Decreto-Lei n.º 47597 — Aprova, para ratificação, a Constituição da União Postal Universal, o seu Regulamento Geral, as Convenções e Acordos…

Les mandats peuvent être échangés soit par la voie postale, soit, si les télégrammes-mandats sont admis dans les relations entre les Pays intéressés, par la voie télégraphique.

L'échange par la voie postale peut, au choix des Administrations, s'opérer au moyen de cartes ou de listes. Dans le premier cas, les titres sont dénommés «mandats-cartes» et dans le second, «mandats-listes».

L'échange par la voie télégraphique peut avoir lieu par mandat-carte télégraphique ou par mandat-liste télégraphique, les deux catégories étant dénommées «mandat télégraphique».

Sauf entente spéciale, le montant du mandat est exprimé en monnaie du Pays de paiement.

L'Administration d'émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du Pays de paiement.

Le montant d'un mandat ne peut excéder l'équivalent de 2000 francs. Chaque Administration a cependant la faculté de fixer un maximum plus faible.

Par exception aucun maximum n'est fixé pour les mandats visés à l'article 7.

Chaque Administration détermine la forme dans laquelle l'expéditeur d'un mandat verse les fonds à transférer.

Un récépissé est délivré gratuitement à l'expéditeur au moment du versement des fonds.

La taxe à percevoir au moment de l'émission se compose:

Chaque Administration a la faculté d'adopter, pour la perception de la taxe proportionnelle, l'échelle qui répond le mieux à ses convenances de service.

Les mandats échangés, par l'intermédiaire d'un Pays partie au présent Arrangement, entre un Pays contractant et un Pays non contractant, peuvent être soumis, par l'Administration du Pays intermédiaire, à une taxe supplémentaire et proportionnelle de 1/4 pour cent au maximum prélevée sur le montant du titre; cette taxe peut toutefois être perçue sur l'expéditeur et attribuée à l'Administration du Pays intermédiaire si les Administrations intéressées se sont mises d'accord à cet effet.

Les mandats télégraphiques sont soumis aux dispositions du Règlement télégraphique annexé à la Convention internationale des télécommunications.

En sus de la taxe postale, l'expéditeur d'un mandat télégraphique paie la taxe du télégramme, y compris éventuellement celle d'une communication particulière destinée au bénéficiaire.

L'expéditeur d'un mandat peut demander à être avisé du paiement. L'article 37 de la Convention est applicable aux avis de paiement.

Sous réserve de l'article 16, l'expéditeur d'un mandat peut demander que la remise des fonds soit effectuée à domicile par exprès dès l'arrivée du mandat; dans ce cas, l'article 25 de la Convention est applicable.

Dans les relations avec les Pays qui admettent le paiement en main propre l'expéditeur d'un mandat peut demander, par une mention portée sur la formule, que le paiement ait lieu exclusivement entre les mains et sur acquit personnel du bénéficiaire. Dans ce cas, l'expéditeur paie une taxe spéciale de 20 centimes ou la taxe perçue dans le Pays d'origine pour la demande de paiement en main propre.

L'expéditeur d'un mandat-carte, ou d'un mandat-liste peut en demander la transmission par avion contre paiement de la surtaxe aérienne.

L'expéditeur peut ajouter, au verso du coupon, une communication particulière destinée au bénéficiaire du mandat. En ce qui concerne les mandats-listes, seules des références sont admises.

En cas de changement de résidence du bénéficiaire et dans les limites où foctionne un service de mandats entre le Pays réexpéditeur et le Pays de nouvelle destination, tout mandat peut être réexpédié par voie postale ou télégraphique soit à la demande de l'expéditeur, soit à celle du bénéficiaire.

La réexpédition, par voie postale, des mandats-cartes postaux ou télégraphiques s'effectue sans perception de taxe et sans émission de nouveaux titres lorsque le Pays de nouvelle destination entretient avec le Pays d'émission un échange de mandats-cartes sur la base du présent Arrangement.

Dans tous les autres cas, la réexpédition est faite au moien d'un nouveau mandat dont les taxes, y compris, le cas échéant, les taxes télégraphiques, sont prélevées sur le montant du mandat réexpédié.

En cas de réexpédition, l'article 27, § 9, de la Convention est applicable en ce qui concerne la taxe de poste restante et la taxe complémentaire d'exprès.

La validité des mandats s'étend:

Après ces délais les mandats-cartes ne sont payés que revêtus d'un «visa pour date» donné, par l'Administration d'émission, à la requête de l'Administration de paiement. Les mandats-listes ne peuvent bénéficier du visa pour date.

Le visa pour date confère au mandat-carte, à partir du jour où il est donné, une nouvelle validité dont la durée est celle qu'aurait un mandat émis le même jour.

Si le non-paiement avant expiration du délai de validité ne résulte pas d'une faute de service, il peut être perçu une taxe dite «de visa pour date» égale à celle qui est prévue à l'article 35, § 4, de la Convention.

Sauf entente spéciale, le montant maximal des mandats payables dans un Pays est le même que celui qui a été adopté par l'Administration de ce Pays pour l'émission.

Lorsqu'un même expéditeur a fait émettre, le même jour, au profit du même bénéficiaire, plusieurs mandats dont le montant total excède le maximum adopté par l'Administration de paiement, celle-ci est autorisée à échelonner le paiement des titres de façon que la somme payée au bénéficiaire, dans une même journée, n'excède pas ce maximum.

Le paiement des mandats est effectué selon la réglementation du Pays de paiement.

Le montant des mandats est payé au bénéficiaire en monnaie légale du Pays de paiement; il peut être payé en toute autre monnaie suivant accord particulier entre les Administrations correspondantes.

Le paiement peut être valablement effectué par versement à un compte courant postal, selon les règles en vigueur dans l'Administration de paiement.

Après en avoir avisé les Administrations intéressées, l'Administration de paiement a la faculté, si sa législation l'exige, soit de négliger les fractions d'unité monétaire, soit d'arrondir la somme à l'unité monétaire la plus voisine ou au dixième d'unité le plus voisin.

La remise des mandats télégraphiques a toujours lieu dans les formes prévues à l'article 16.

Lorsque les fonds sont remis à domicile par exprès l'Administration de paiement peut percevoir de ce chef une taxe spéciale, en tenant compte, si le télégramme-mandat porte l'indication de service taxée XP, de la taxe d'exprès acquittée par l'expéditeur.

La remise d'un avis d'arrivée ou du titre lui-même s'effectue sans frais pour le bénéficiaire; toutefois si le domicile de ce dernier se trouve en dehors du rayon de distribution locale du bureau de paiement et si le télégramme-mandat ne porte pas l'indication de service taxée XP, la taxe de remise par exprès peut être perçue sur le bénéficiaire.

Est immédiatement renvoyé à l'Administration d'émission, tout mandat refusé, tout mandat dont le bénéficiaire est inconnu, parti sans laisser d'adresse ou parti pour un Pays sur lequel la réexpédition ne peut être effectuée, tout mandat dont le paiement n'a pas été réclamé dans le délai validité.

Tout mandat impayé pour une cause quelconque est remboursé à l'expéditeur.

L'article 27, § 9, de la Convention est applicable à la taxe de poste restante et à la taxe complémentaire d'exprès.

Tout mandat-carte égaré, perdu ou détruit avant paiement peut, à la demande de l'expéditeur ou du bénéficiaire, être remplacé par une autorisation de paiement délivrée par l'Administration d'émission.

Une autorisation de paiement est également délivrée lorsqu'une erreur de conversion imputable au bureau d'émission nécessite un versement complémentaire au profit du bénéficiaire.

La durée de validité d'une autorisation de paiement est la même que celle d'un mandat émis le même jour.

Si aucune faute de service n'a été commise, il peut être perçu, sur l'expéditeur ou sur le bénéficiaire, une taxe dite «d'autorisation de paiement» égale à celle que prévoit l'article 35, § 4, de la Convention, sauf si cette taxe a déjà été perçue pour la réclamation, la demande de renseignements ou l'avis de paiement.

Les Administrations postales sont responsables des sommes versées jusqu'au moment où les mandats ont été régulièrement payés.

La responsabilité s'étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission télégraphique.

Les Administrations n'assument aucune responsabilité en raison des retards qui peuvent se produire dans la transmission et le paiement de mandats.

Sous réserve des §§ 2 à 5 ci-après, la responsabilité incombe à l'Administration d'émission.

La responsabilité incombe à l'Administration de paiement si elle n'est pas en mesure d'établir que le paiement a eu lieu dans les conditions prescrites par sa réglementation.

La responsabilité incombe à l'Administration postale du Pays où l'erreur s'est produite:

La responsabilité incombe à l'Administration d'émission et à l'Administration de paiement par parts égales:

Sous réserve du § 2, la responsabilité incombe:

L'obligation de désintéresser le réclamant incombe à l'Administration de paiement si les fonds sont à remettre au bénéficiaire; elle incombe à l'Administration d'émission si leur restitution doit être faite à l'expéditeur.

Quelle que soit la cause du remboursement, la somme à rembourser ne peut dépasser celle qui a été versée.

L'Administration qui a désintéressé le réclamant a le droit d'exercer le recours contre l'Administration responsable du paiement irrégulier.

L'Administration qui a supporté en dernier lieu le dommage a un droit de recours, jusqu'à concurrence de la somme payée, contre l'expéditeur, contre le bénéficiaire ou contre des tiers.

Le versement des sommes dues aux réclamants doit avoir lieu le plus tôt possible, dans un délai-limite de six mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.

L'Administration qui, selon l'article 25, § 1, doit désintéresser le réclamant peut exceptionnellement différer le versement au-delà de ce délai si, malgré la diligence apportée à l'instruction de l'affaire, ledit délai n'a pas été suffisant pour permetre de déterminer la responsabilité.

L'Administration auprès de laquelle la réclamation a été introduite est autorisée à désintéresser le réclamant pour le compte de l'Administration responsable lorsque celle-ci, régulièrement saisie, a laissé s'écouler cinq mois sans donner de solution à la réclamation.

L'Administration pour le compte de laquelle le réclamant a été désintéressé est tenu de rembourser à l'Administration intervenante le montant de ses débours dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi de la notification du paiement.

Ce remboursement s'effectue sans frais pour l'Administration créancière:

Passé le délai de quatre mois, la somme due à l'Administration créancière est productive d'intérêt, à raison de 5 pour cent par an, à compter du jour d'expiration dudit délai.

L'Administration d'émission attribue à l'Administration de paiement, sur le montant des taxes qu'elle a perçues en application de l'article 6, § 1, lettres a) et b):

Les mandats émis en franchise ne donnent lieu à aucune attribution.

En cas de réexpédition, l'Administration du Pays de la nouvelle destination reçoit, quelles que soient les taxes effectivement perçues par l'Administration d'émission, les quotes-parts qui lui auraient été dues si elle avait été l'Administration du Pays de première destination.

Exception faite des quotes-parts visées au § 1 et sous réserve des stipulations expressément prévues dans le présent Arrangement, chaque Administration garde en entier les taxes qu'elle a perçues.

Chaque Administration de paiement établit, pour chaque Administration d'émission, un compte mensuel des sommes payées pour les mandats-cartes ou un compte mensuel du montant des listes reçues pendant le mois pour les mandats-listes; les comptes mensuels sont incorporés, périodiquement, dans un compte général qui donne lieu à la détermination d'un solde.

Lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est convertie en la monnaie de la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le cours moyen officiel du change dans le Pays de l'Administration débitrice pendant la période à laquelle le compte se rapporte; ce cours moyen doit être calculé uniformément à quatre décimales.

Le règlement des comptes peut aussi avoir lieu sur la base des comptes mensuels, sans compensation.

Sauf entente spéciale, le paiement du solde général ou du montant des comptes mensuels a lieu dans la monnaie que l'Administration créancière applique au paiement des mandats.

Toute Administration peut entretenir auprès de l'Administration du Pays correspondant un avoir sur lequel sont prélevées les sommes dues.

Toute Administration qui se trouve à découvert vis-à-vis d'une autre Administration d'une somme dépassant les limites fixées par le Règlement est en droit de réclamer le versement d'un acompte.

En cas de non-paiement dans les délais fixés par le Règlement, les sommes dues sont productives d'un intérêt de 5 pour cent par an, à dater du jour d'expiration desdits délais jusqu'au jour du paiement.

Il ne peut être porté atteinte par aucune mesure unilatérale, telle que moratoire, interdiction de transfert, etc., aux dispositions du présent Arrangement et de son Règlement d'exécution relatives à l'établissement et au règlement des comptes.

Les Pays dans lesquels le service des mandats est assuré par des organismes non postaux peuvent participer à l'échange régi par les dispositions du présent Arrangement.

Il appartient à ces organismes de s'entendre avec l'Administration postale de leur Pays pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de l'Arrangement; l'Administration postale leur sert d'intermédiaire dans leurs relations avec les Administrations postales des autres Pays contractants et avec le Bureau international.

La réexpédition d'un mandat de versement à un autre Pays de destination n'est pas admise.

Par dérogation à l'article 12, l'endossement n'est pas admis pour les mandats de versement.

Les bons postaux de voyage sont des titres qui peuvent être émis et payés, par les Administrations postales des Pays contractants, sur la base des principes du présent Arrangement.

Ils sont réunis en carnets.

Chaque bon est libellé, en monnaie du Pays de paiement, pour une somme fixe équivalant à environ 25, 50 ou 100 francs et déterminée par accord entre les Administrations postales intéressées.

Dans des cas spéciaux, les bons peuvent être libellés en une autre monnaie que celle du Pays de paiement, ou établis pour une somme s'écartant sensiblement de l'une ou l'autre des équivalences indiquées au § 1.

Le taux de conversion est le même que pour les mandats.

Le nombre de bons constituant un carnet est au maximum de 10; chaque carnet peut contenir des bons de différents montants.

Les bons sont valables pendant quatre mois à partir du jour de leur émission; les mois se comptent de quantième à quantième, sans égard au nombre de jours dont ils se composent.

Lorsque le service payeur ne dispose pas de fonds suffisants, il peut suspendre le paiement des bons jusqu'au moment où il aura pu se procurer les moyens de paiement.

La propriété des carnets et des bons n'est transmissible ni par voie d'endossement, ni par voie de cession; ces carnets et ces bons ne peuvent être mis en gage.

Aucune réclamation ne peut être introduite contre l'Administration d'émission si le carnet n'est pas produit.

En cas de perte d'un carnet ou de bons, le réclamant, pour obtenir le rembousement des sommes correspondantes, doit faire la preuve auprès de l'Administration d'émission qu'il a demandé la délivrance d'un carnet de bons et versé la somme totale y afférente.

Cette Administration peut procéder au remboursement dans un délai qui ne peut excéder de trois mois le délai de validité et après s'être assurée que les titres déclarés perdus n'ont pas été payés; le délai de trois mois est porté à six mois dans les relations avec les Pays éloignés.

Les Administrations ne sont pas responsables des conséquences que peuvent entraîner la perte, la soustraction ou l'emploi fraudeleux de carnets ou de bons.

L'Administration d'émission attribue à l'Administration de paiement 1/4 pour cent du montant des bons payés.

Le compte des sommes payées au titré des bons est établi mensuellement en même temps que celui des sommes payées au titre des mandats.

Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent réunir:

Le présent Arrangement régit l'échange des virements postaux que les Pays contractants conviennent d'instituer. Tout titulaire d'un compte courant postal tenu dans l'un de ces Pays peut ordonner des virements au profit d'un compte courant postal tenu dans un autre de ces Pays.

D'autre part, l'Arrangement prévoit l'échange des versements postaux, celui des chèques postaux et des chèques postaux de voyage entre les Pays qui conviennent d'instituer ces services, en tout ou en partie, dans leurs relations réciproques.

Sous réserve d'accords particuliers entre les Administrations intéressées, le service peut être étendu au règlement, par virement postal, des valeurs domiciliées dans les bureaux de chèques postaux.

Sauf entente spéciale, le montant des virements est exprimé en monnaie du Pays de destination.

Toutefois, chaque Administration peut admettre que ledit montant soit indiqué en monnaie du Pays d'origine par le titulaire du compte à débiter.

L'Administration d'origine fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du Pays de destination.

La taxe d'un virement ne doit pas dépasser 1 pour mille de la somme virée avec faculté, pour chaque Administration:

Au lieu de cette taxe proportionnelle les Administrations ont toutefois la faculté de percevoir une taxe uniforme indépendante du montant de la somme virée. Cette taxe uniforme ne doit pas excéder 50 centimes.

L'inscription d'un virement au crédit d'un compte courant postal ne peut être soumise à une taxe supérieure à celle qui est éventuellement perçue pour une même opération dans le service intérieur.

Tout virement transmis par la voie postale fait l'objet d'un avis de virement établi soit par le tireur, soit par le bureau de chèques postaux détenteur de son compte.

Le verso de cet avis peut être utilisé pour une communication particulière destinée au bénéficiaire.

Les avis de virement sont envoyés sans frais aux bénéficiaires après inscription des sommes virées au crédit de leurs comptes.

Les virements télégraphiques sont soumis aux dispositions du Règlement télégraphique annexé à la Convention internationale des télécomunications.

En sus de la taxe prévue à l'article 5, le tireur d'un virement télégraphique paie la taxe du télégramme, y compris éventuellement celle d'une communication particulière destinée au bénéficiaire et, en outre, une taxe fixe qui ne peut dépasser 1 franc.

Pour chaque virement télégraphique, le bureau de chèques postaux destinataire établit un avis d'arrivée et l'adresse sans frais au bénéficiaire.

Après en avoir avisé les Administrations intéressées, l'Administration de destination a la faculté, lors de l'inscription au crédit du compte du bénéficiaire et si sa législation l'exige, soit de négliger les fractions d'unité monétaire, soit d'arrondir la somme à l'unité monétaire la plus voisiné ou au dixième d'unité le plus voisin.

Dans les relations entre Pays dont les Administrations se sont mises d'accord, le tireur peut demander à recevoir avis de l'inscription au crédit du compte du bénéficiaire. L'article 37, §§ 1 et 2, de la Convention est applicable aux avis d'inscription.

Les taxes à percevoir conformément au § 2 sont prélevées sur le compte du tireur.

Lorsque'elle est formulée postérieurement à l'ordre de virement, la demande d'avis d'inscription est assi-d'origine à l'Administration et soumise aux dispositions de l'article 13.

Les virements sont notifiés par l'Administration d'origine à l'Administration de destination au moyen de listes.

Sauf entente spéciale, les sommes à virer sont exprimées, sur la liste, en monnaie du Pays de destination.

Toute réclamation ou toute demande de renseignements concernant l'exécution d'un virement est adressée par le tireur à l'Administration à laquelle il a donné l'ordre de virement, sauf s'il a autorisé le bénéficiaire à s'entendre avec l'Administration qui tient le compte de celui-ci.

L'article 35 de la Convention est applicable aux réclamations ainsi qu'aux demandes de renseignements.

Les Administrations postales sont responsables des sommes portées au débit du compte du tireur jusqu'au moment où le virement a été régulièrement exécuté.

Les Administrations sont responsables des indications erronées fournies par leur service sur les listes de virements ou sur les virements télégraphiques. La responsabilité s'étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission télégraphique.

Les Administrations n'assument aucune responsabilité du chef des retards qui peuvent se produire dans la transmission et l'exécution des virements.

L'obligation de désintéresser le réclamant incombe à l'Administration saisie de la réclamation.

Quelle que soit la cause du remboursement, la somme à rembourser au tireur d'un virement ne peut dépasser celle qui a été portée au débit de son compte.

L'Administration qui a désintéressé le réclamant a le droit d'exercer le recours contre l'Administration responsable.

L'Administration qui a supporté en dernier lieu le dommage a un droit de recours, jusqu'à concurrence de la somme payée, contre la personne bénéficiaire de cette erreur.

Le versement des sommes dues au réclamant doit avoir lieu dès que la responsabilité du service a été établie, dans un délai-limite de six mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.

Si l'Administration présumée responsable, régulièrement saisie, a laissé s'écouler cinq mois sans donner de solution à une réclamation, l'Administration auprès de laquelle la réclamation a été introduite est autorisée à désintéresser le réclamant pour le compte de l'autre Administration.

L'Administration responsable est tenue de désintéresser l'Administration qui a remboursé le réclamant, dans un délai de quatre mois à compter du jour de l'envoi de la notification du remboursement.

À l'expiration de ce délai, la somme due à l'Administration qui a remboursé le réclamant devient productive d'intérêts moratoires à raison de 5 pour cent par an.

Les Administrations établissent, pour chaque Pays contractant et pour chacun des jours ouvrables où des virements ont été échangés, un compte sur lequel sont récapitulés les totaux des listes de virements expédiées, de part et d'autre, le jour considéré. Les Administrations peuvent s'entendre en vue de grouper dans un même compte les totaux de plusieurs journées.

Le règlement de ces comptes s'effectue sans compensation, chaque Administration devant se libérer de la totalité des sommes dues. Sauf entente spéciale, ce règlement a lieu dans la monnaie du Pays créancier.

Par exception aux dispositions du § 2, deux Administrations peuvent convenir de régler leurs comptes par compensation. Dans ce cas, la créance la plus faible est convertie en monnaie de la créance la plus forte en prenant pour base de la conversion la moyenne arithmétique des cours du change cotés officiellement aux bourses ou aux banques spécialement désignées par chaque Pays intéressé, le dernier jour de cotation des changes précédant le jour auquel le compte se rapporte; ces cours moyens doivent être calculés uniformément à quatre décimales.

Les sommes à régler deviennent productives d'intérêt, à l'expiration d'un délai et à un taux fixés d'un commun accord par les Administrations des Pays contractants; le taux de cet intérêt ne peut excéder 5 pour cent par an.

Chaque Administration peut entretenir auprès de l'Administration du Pays correspondant, en monnaie de ce Pays, un avoir sur lequel sont prélevées les sommes dues; si cet avoir est insuffisant pour couvrir les ordres donnés, les virements sont néanmoins portés au crédit des comptes des bénéficiaires.

Cet avoir ne peut, en aucun cas, recevoir une affectation autre sans le consentement de l'Administration qui l'a constitué.

L'Administration créancière a le droit d'exiger en tout temps le paiement des sommes dues; le cas échéant elle fixe la date à laquelle le paiement devra être effectué, en tenant compte des délais de distance. Si l'Administration débitrice n'effectue pas le paiement à la date fixée, le taux maximal de l'intérêt prévu à l'article 22, § 4, est applicable.

Il ne peut être porté atteinte, par aucune mesure unilatérale telle que moratoire, interdiction de transfert, etc., aux dispositions du présent Arrangement et de son Règlement d'exécution relatives à l'établissement et au règlement des comptes.

En cas de demande d'ouverture d'un compte courant postal dans un Pays avec lequel le Pays de résidence du requérant échange des virements postaux, l'Administration de ce Pays est tenue, pour la vérification de la demande, de prêter son concours à l'Administration chargée de tenir le compte.

Les Administrations s'engagent à effectuer cette vérification avec tout le soin et toute la diligence désirables, sans toutefois qu'elles aient à assumer de responsabilité de ce chef.

Sur demande de l'Administration qui tient le compte, l'Administration du Pas de résidence intervient aussi, autant que possible, pour la vérification des renseignements concernant toute modification de la capacité juridique de l'affilié.

Les plis contenant des extraits de comptes adressés par les bureaux de chèques postaux aux titulaires de comptes sont envoyés par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) et remis en franchise dans tout Pays de l'Union.

La réexpédition de ces plis dans tout Pays de l'Union ne leur enlève, en aucun cas, le bénéfice de la franchise.

Les titulaires de comptes peuvent obtenir, par l'intermédiaire de l'Administration qui tient leurs comptes, les listes de titulaires publiés par les autres Administrations, aux prix déterminés par celles-ci dans leur service intérieur.

Chaque Administration fournit aux Administrations des autres Pays contractants, à titre gratuit, les listes nécessaires à l'exécution du service.

Toute personne résidant dans l'un des Pays qui assurent le service des versements postaux peut ordonner des versements au profit d'un compte courant postal tenu dans un autre de ces Pays.

Sous réserve des dispositions particulières ci-après, tout ce qui est expressément prévu pour les virements postaux s'applique également aux versements.

La taxe d'un versement postal ne doit pas dépasser 1/4 pour cent de la somme versée. Au lieu de cette taxe proportionnelle, les Administrations ont la faculté de percevoir une taxe uniforme indépendante du montant de la somme versée et qui ne doit pas excéder 1 franc.

Un récépissé est délivré gratuitement au déposant au moment du versement des fonds.

Sauf entente spéciale, les Administrations établissent un compte particulier aux versements, similaire à celui qui est prévu pour les virements à l'article 22, § 1.

Tout titulaire d'un compte courant postal tenu dans l'un des Pays qui conviennent d'échanger des chèques postaux peut ordonner de débiter son compte des sommes qu'il désire faire payer à des non-titulaires résidant dans un autre de ces Pays.

A tout titulaire d'un compte courant postal tenu dans l'un des Pays qui conviennent d'échanger des chèques postaux de voyage, il peut être délivré, sur sa demande, des chèques postaux de voyage payables dans un autre de ces Pays.

Les conditions d'admission et l'exécution des paiements au moyen de chèques postaux et de chèques postaux de voyage sont réglées par les Pays qui sont convenus de les échanger.

Sous réserve d'accord avec l'Administration du Pays domiciliataire, les bureaux de chèques postaux qui reçoivent à l'encaissement des chèques bancaires ou effets de commerce domiciliés dans un bureau de chèques postaux étranger les transmettent au bureau domiciliataire qui procède au règlement par virement postal.

Les valeurs doivent satisfaire aux conditions de forme prévues pour les valeurs à recouvrer.

Les Administrations arrêtent d'un commun accord les dispositions nécessaires à l'exécution des formalités de protêt, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être acceptés les paiements partiels.

Les Administrations postales sont responsables du montant des valeurs porté au débit des comptes.

Les Administrations ne sont tenues à aucune responsabilité du chef des retards:

Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

Pour devenir exécutoires les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent réunir:

Peuvent être expédiés contre remboursement les envois de la poste aux lettres recommandés, les lettres et les boîtes avec valeur déclarée ainsi que les colis postaux qui satisfont respectivement aux conditions prévues par la Convention, l'Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée ou l'Arrangement concernant les colis postaux.

Les Administrations ont la faculté de n'admettre au service des envois contre remboursement que certaines des catégories d'envois mentionnées ci-dessus.

En sus des taxes visées à l'article 3, l'expéditeur acquitte à l'avance les taxes ci-après:

En outre, pour les virements ou versements visés sous § 1, lettre c), l'Administration du Pays d'encaissement prélève sur le montant du remboursement les taxes ci-après:

L'expéditeur d'un envoi contre remboursement peut, aux conditions fixées à l'article 26 de la Convention, demander soit le dégrèvement total ou partiel, soit l'augmentation du montant du remboursement. Pour les demandes télégraphiques d'annulation ou de modification du montant du remboursement, la taxe de recommandation est due en sus de la taxe télégraphique.

En cas d'augmentation du montant du remboursement, l'expéditeur doit payer, pour la majoration, la taxe proportionnelle visée à l'article 8, § 1, lettre a), chiffre 2º; cette taxe n'est pas perçue lorsque la liquidation se fait par versement ou par virement à un compte courant postal.

Les mandats de remboursement sont admis jusqu'au montant maximal adopté en vertu de l'article 4.

Sous les réserves prévues au Règlement, les mandats de remboursement sont soumis aux dispositions fixées par l'Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage.

Le montant d'un mandat de remboursement qui, pour un motif quelconque, n'a pas été payé au bénéficiaire, est tenu à la disposition de celui-ci par l'Administration du Pays d'origine de l'envoi; il est définitivement acquis à cette Administration à l'expiration du délai légal de prescription en vigueur dans ledit Pays.

Lorsque pour une cause quelconque, le versement ou le virement à un compte courant postal demandé en conformité de l'article 6, lettre b), ne peut être effectué, l'Administration qui a encaissé les fonds les convertit en un mandat de remboursement au bénéfice de l'expéditeur de l'envoi.