Decreto-Lei n.º 47597 — Aprova, para ratificação, a Constituição da União Postal Universal, o seu Regulamento Geral, as Convenções e Acordos…

Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre Administrations au titre des transportes aériens est fixé à 1 millième de franc, au maximum, par kilogramme; ce taux est appliqué proportionnellement aux fractions de kilogramme.

Les rémunérations de transport aérien afférentes aux dépêches de colis-avion sont calculées d'après le taux de base effectif visé au § 1 et les distances kilométriques mentionnées dans la «Liste des distances aéropostales» prévue à l'article 203, § 1, lettre b), du Règlement d'exécution de la Convention, d'une part, et, d'autre part, d'après le poids brut des dépêches.

La rémunération du transport aérien à attribuer à l'Administration intermédiaire pour les colisavion à découvert est fixée en principe comme il est indiqué au § 1, mais par kilogramme ou par demikilogramme pour chaque Pays de destination. Si deux Pays sont reliés par plusieurs lignes aériennes, la rémunération est établie par l'Administration intermédiaire d'après la distance moyenne entre les aéroports respectifs et d'après l'importance des lignes au regard du trafic international. En ce qui concerne le calcul des bonifications à payer, les fractions de l'unité de poids adoptée à cet égard par l'Administration intermédiaire sont arrondies, selon le cas, au kilogramme ou au demi-kilogramme immédiatement supérieur.

Tout Pays qui, à l'intérieur de son territoire préachemine ou réachemine les colis-avion par la voie aérienne, a droit, pour cette transmission, à une rémunération spéciale.

La rémunération spéciale visée au § 4 est fixée sous forme d'un prix unitaire calculé, pour tous les colis-avion en provenance ou à destination du Pays, sur la base du taux prévu au § 1 et d'après la distance moyenne pondérée des parcours effectués par les colis-avion du service international sur le réseau aérien intérieur.

Le transbordement en cours de route, dans un même aéroport, des colis-avion qui empruntent successivement plusieurs services aériens distincts se fait sans rémunération.

Aucune quote-part territoriale de transit n'est due pour:

Lorsque, à la suite d'un accident survenu à l'avion transporteur, ou pour toute autre cause dont la responsabilité incombe à l'entreprise de transport aérien, des colis-avion sont perdus ou détruits sur une ligne, aucune rémunération pour le transport aérien n'est due au titre des colis-avion perdus ou détruits, pour quelque partie que ce soit du trajet de la ligne.

Les colis urgents sont passibles d'une taxe principale double de celle qui est applicable aux colis ordinaires; le cas échéant, la quote-part de départ et d'arrivée exceptionnelle visée à l'article 12 est aussi doublée.

Les colis-avion urgents sont passibles d'une surtaxe aérienne simple, c'est-à-dire sans doublement.

Les colis exprès sont passibles d'une taxe supplémentaire appelée «taxe d'exprès» perçue au profit de l'Administration de destination et dont le montant fixé à 80 centimes est acquitté complètement et à l'avance au moment du dépôt, même si le colis ne peut être distribué par exprès, mais seulement l'avis d'arrivée.

Dans le cas exceptionnel où le domicile du destinataire est situé en dehors du rayon de distribution locale du bureau d'arrivée, la taxe d'exprès peut être majorée d'une taxe dite «taxe complémentaire d'exprès» qui est perçue à la livraison et reste exigible même si le colis est renvoyé à l'origine ou réexpédié; cette taxe complémentaire ne peut être supérieure à celle qui est fixée dans le service intérieur du Pays de destination.

Les colis francs de taxes et de droits sont passibles d'une taxe dite «taxe pour franchise à la livraison» dont le montant est fixé à 60 centimes par colis au maximum. Cette taxe s'ajoute à la taxe de dédouanement visée à l'article 19, lettre b); elle est perçue à titre de commission sur l'expéditeur au profit de l'Administration de destination.

Lorsque la franchise à la livraison est demandée postérieurement au dépôt du colis, une taxe pour demande de franchise à la livraison est perçue sur l'expéditeur au moment de la présentation de la demande. Cette taxe dont le montant est fixé à 60 centimes au maximum s'ajoute à la surtaxe aérienne ou à la taxe du télégramme si l'expéditeur a exprimé le désir que sa demande soit transmise par la voie aérienne ou télégraphique.

Les colis avec valeur déclarée sont assujettis à une taxe ordinaire d'assurance qui est perçue par le bureau de dépôt. Cete taxe s'ajoute aux taxes et aux droits autorisés dans le présent titre et se calcule selon l'une ou l'autre des formules ci-dessous:

En outre, est autorisée la perception des taxes ci-dessous:

Exceptionnellement, la taxe aérienne d'assurance perçue à raison du transport par des services aériens comportant des risques extraordinaires est fixée, dans chaque cas particulier, par l'Administration intéressée; la taxe globale visée au § 1, lettre b), peut alors être majorée en conséquence.

Les Administrations de destination sont autorisées à percevoir, sur les destinataires, tous droits, notamment les droits de douane, dont les envois sont grevés dans le Pays de destination.

Les Administrations s'engagent à intervenir auprès des autorités compétentes de leurs Pays pour que les droits (parmi lesquels les droits de douane) soient annulés quand ils concernent un colis:

Sauf être considéré comme colis encombrant par application de l'article 2, § 2, lettre e), tout colis transportée par voie de surface ne doit pas dépasser 1,50 m pour l'une quelconque des dimensions, 3 m pour la somme de la longueur et du plus grand pourtour pris dans un sens autre que celui de la longueur.

A titre facultatif et par dérogation au § 1, les limites de dimensions et de volume des colis transportés par voie maritime peuvent être fixées à 1,25 m pour l'une quelconque des dimensions et l'un des volumes ci-dessous:

Sous la même réserve qu'au § 1, tout colis-avion ne doit pas dépasser les dimensions suivantes: 1 m pour la longueur et 50 cm pour toute autre dimension; 3 m pour la somme de la longueur et du plus grand pourtour pris dans un sens autre que celui de la longueur.

Quel que soit son mode de transport, tout colis ne doit pas comporter de dimensions inférieures aux dimensions minimales prévues pour les lettres à l'article 16, § 1, de la Convention.

Pour être admis dans les relations entre Administrations adoptant les limites prévues au § 2 et n'autorisant pas le transport des colis encombrants, les colis qui, compte tenu de leur poids, ont un volume supérieur aux limites fixées, sont frappés des taxes applicables à la coupure de poids correspondant à leur volume. Dans ce cas, les colis ne doivent pas dépasser les limites maximales de volume autorisées dans les relations entre ces Administrations.

Lorsque les colis qui contiennent les objets cités à l'article 24, lettre a), ont été acceptés à tort à l'expédition, ils doivent être traités selon la législation du Pays de l'Administration qui en constate la présence; toutefois, les colis contenant les objets visés au même article, lettre a), chiffres 2º, 6º et 7º, ne sont en aucun cas ni acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l'origine.

S'il s'agit de l'insertion d'une seule correspondance non autorisée au sens de l'article 24, lettre a), chiffre 4º, cette correspondance est traitée de la manière prescrite à l'article 22 de la Convention et, pour ce motif, le colis ne peut être renvoyé à l'origine.

Lorsque les colis sans valeur déclarée échangés entre deux Pays qui admettent la déclaration de valeur contiennent les objets cités à l'article 24, lettre b), ils doivent être renvoyés à l'origine par l'Administration de transit qui constate l'erreur. Si l'erreur n'est constatée qu'après réception dans l'Administration de destination, celle-ci est autorisée à livrer le colis au destinataire, aux conditions fixées par sa réglementation. Si celle-ci n'admet pas la livraison, le colis doit être renvoyé à l'origine en faisant application de l'article 38.

Le § 3 est applicable aux colis dont le poids ou les dimensions dépassent sensiblement les limites admises; toutefois, ces colis peuvent être livrés, le cas échéant, au destinataire si celui-ci a préalablement acquitté les taxes éventuelles.

Lorsqu'un colis admis à tort n'est ni livré au destinataire, ni renvoyé à l'origine, l'Administration d'origine doit être informée, d'une manière précise, du traitement appliqué à ce colis.

Au moment du dépôt d'un colis, l'expéditeur est tenu d'indiquer le traitement à appliquer en cas de non-livraison.

Il ne peut donner que l'une des instructions suivantes:

Les règles suivantes régissent la déclaration de valeur des colis avec valeur déclarée:

Toute déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du colis est passible des poursuites judiciaires prévues par la législation du Pays d'origine.

Un récépissé doit être délivré gratuitement, au moment du dépôt, à tout expéditeur d'un colis avec valeur déclarée.

Un colis franc de taxes et de droits ne peut être accepté que si l'expéditeur s'engage à payer toute somme que le bureau d'arrivée serait en droit de réclamer au destinataire ainsi que la taxe pour franchise à la livraison prévue à l'article 15.

Le bureau d'origine peut exiger le versement d'arrhes suffisantes.

D'une façon générale, les colis sont livrés aux destinataires dans le plus bref délai et conformément aux dispositions en vigueur dans le Pays de destination.

Tout colis dont l'arrivée a été notifiée au destinataire est gardé à sa disposition quinze jours ou, au plus, un mois à compter du lendemain de l'expédition de l'avis; ce délai peut être exceptionnellement prolongé si la réglementation de l'Administration de destination le permet.

Lorsque l'avis d'arrivée n'a pu être envoyé, le délai de garde est celui que prescrit la réglementation du Pays de destination; ce délai, applicable aussi aux colis adressés poste restante, ne peut, en règle générale, dépasser cinq mois pour les Pays éloignés (au sens de l'article 107 du Règlement de la Convention) et trois mois pour les autres; le renvoi du colis au bureau d'origine doit avoir lieu dans un délai plus court si l'expéditeur l'a demandé dans une langue connue dans le Pays de destination.

Les délais de garde prévus aux §§ 2 et 3 sont applicables, en cas de réexpédition, aux colis à distribuer par le nouveau bureau de destination.

Si l'essai est infructueux, le colis cesse d'être considéré comme exprès.

Après réception de l'avis de non-livraison visé à l'article 27, § 2, lettres a) et b), il incombe à l'expéditeur ou au tiers y mentionné de donner ses instructions qui peuvent uniquement être celles qu'autorise le dit article, § 2, letres c) à h), et, en outre, l'une des suivantes:

Tant qu'elle n'a pas reçu d'instructions de l'expéditeur ou du tiers, l'Administration de destination est autorisée à livrer le colis au destinataire primitivement désigné, soit, le cas échéant, à un autre destinataire ultérieurement désigné, soit à réexpédier le colis à une nouvelle adresse. Après réception des nouvelles instructions celles-ci seules sont valables et exécutoires. Elles peuvent être transmises par avion ou par la voie télégraphique, si l'expéditeur ou le tiers paie la surtaxe aérienne ou la taxe télégraphique correspondante.

Lorsqu'un avis de non-livraison a été transmis à l'expéditeur par voie aérienne conformément à ses instructions, l'Administration d'origine perçoit, au moment de la remise de l'avis, la taxe afférente au transport aérien. L'envoi des instructions visées au § 1 donne lieu à la perception soit sur l'expéditeur, soit sur le tiers, de la taxe visée à l'article 18, lettre d); quand l'avis concerne plusieurs colis déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, cete taxe n'est perçue qu'une fois.

Tout colis qui n'a pu être livré est renvoyé au bureau d'origine:

Dans la mesure du possible, un colis est renvoyé par la même voie que celle qu'il a suivie à l'aller; toutefois, un colis-avion n'est pas renvoyé par avion à moins que l'expéditeur n'ait garanti le paiement des frais de transport aérien.

Tout colis renvoyé à l'origine par application du présent article est soumis:

Ces taxes et droits sont perçus sur l'expéditeur.

L'expéditeur d'un colis non livré au destinataire est tenu de payer les frais de transport ou autres dont les Administrations se trouvent à découvert par suite de la non-livraison, même si le colis a été abandonné, vendu ou détruit.

Le bureau de dépôt peut, toutes les fois qu'il y a lieu, percevoir des arrhes pour se couvrir de ces frais.

La réexpédition par suite de changement de résidence du destinataire ou par suite de modification d'adresse effectuée en application de l'article 42 peut avoir lieu soit à l'intérieur du Pays de destination, soit hors de ce Pays.

La réexpédition à l'intérieur du Pays de destination peut être faite soit à la demande de l'expéditeur, soit à la demande du destinataire ou d'office si la réglementation de ce Pays le permet.

La réexpédition hors du Pays de destination ne peut être faite qu'à la demande de l'expéditeur ou du destinataire; dans ce cas, le colis doit répondre aux conditions requises pour la nouvelle transmission.

La réexpédition dans les conditions ci-dessus énoncées peut aussi avoir lieu par la voie aérienne si elle est demandée par l'expéditeur ou par le destinataire, à condition que le paiement des surtaxes aériennes afférentes à la nouvelle transmission soit garanti.

L'expéditeur peut interdire toute réexpédition.

Pour la première réexpédition ou pour toute réexpédition éventuelle ultérieure de chaque colis peuvent être perçus:

Les taxes et droits mentionnés au § 6 sont perçus sur le destinataire.

Tout colis parvenu en fausse direction par suite d'une erreur imputable à l'expéditeur ou à l'Administration expéditrice est réexpédié sur sa véritable destination par la voie la plus directe utilisée par l'Administration à laquelle le colis est parvenu.

Tout colis-avion parvenu en fausse direction doit obligatoirement être réexpédié par la voie aérienne.

Tout colis réexpédié par application du présent article est assujetti aux taxes que comporte la transmission sur sa véritable destination et aux taxes et droits mentionnés à l'article 36; § 6, lettre c).

Ces taxes et droits sont repris sur l'Administration dont dépend le bureau d'échange qui a transmis le colis en fausse direction. Cette Administration les perçoit, le cas échéant, sur l'expéditeur.

Tout colis accepté à tort et renvoyé à l'origine est soumis aux taxes et droits prévus à l'article 33, § 3.

Si les quotes-parts et parts de taxes qui ont été attribuées à l'Administration qui renvoie le colis sont insuffisantes pour couvrir ces taxes et droits, les frais restant dus sont perçus sur l'Administration responsable de l'erreur si le colis a été admis à tort par suite d'une erreur imputable au service postal et sur l'expéditeur s'il a été admis à tort par suite d'une erreur de ce dernier ou s'il tombe sous le coup d'une des interdictions prévues à l'article 24.

Dans le cas contraire, l'Administration qui renvoie le colis restitue à la première Administration chargée de le réacheminer vers le bureau d'origine les quotes-parts et parts de taxes dont elle aurait été créditée en trop.

Chaque Administration est tenue d'accepter les réclamations et les demandes de renseignements concernant tout colis déposé dans les services des autres Administrations.

Les réclamations ne sont admises que dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour de dépôt du colis.

Les demandes de renseignements introduites par une Administration sont recevables et obligatoirement traitées, à la seule condition qu'elles parviennent à l'Administration intéressée dans un délai de quinze mois à compter de la date du dépôt des colis. Chaque Administration est tenue de traiter les demandes de renseignements dans le plus bref délai possible.

Sauf si l'expéditeur a entièrement acquitté la taxe d'avis de réception prévue à l'article 18, lettre i), chaque réclamation ou chaque demande de renseignements donne lieu à la perception d'une «taxe de réclamation» au taux fixé à l'article 19, lettre k). Les réclamations ou demandes de renseignements sont transmises dans les conditions prévues à l'article 35, § 4, de la Convention.

Si la réclamation ou la demande de renseignements concerne plusieurs colis déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire et expédiés par la même voie, cette taxe n'est perçue qu'une fois; elle st restituée si la réclamation ou la demande de renseignements est motivée par une faute de service.

Les Administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des colis, sauf dans les cas prévus à l'article 45. Leur responsabilité est engagés tant pour les colis transportés à découvert que pour ceux qui sont acheminés en dépêches closes.

L'expéditeur a droit à une indemnité correspondant, en principe, au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie; les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération. Cependant, cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser:

L'indemnité est calculée d'après le prix courant, converti en francs-or, des marchandises de même nature, au lieu et à l'époque où le colis a été accepté au transport; a défaut de prix courant, l'indemnité est calculée d'après la valeur ordinaire de la marchandise évaluée sur les mêmes bases.

Lorsqu'une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale d'un colis, l'expéditeur a droit, en outre, à la restitution des taxes acquittées à l'exception de la taxe d'assurance; il en est de même des envois refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, si celui-ci est imputable au service postal et engage sa responsabilité.

Lorsque la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale résulte d'un cas de force majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l'expéditeur a droit à la restitution, non seulement des quotes-parts territoriales et maritimes ainsi que des surtaxes aériennes correspondant à un parcours non effectué par le colis, mais aussi des taxes de quelque nature que ce soit afférentes à un service payé d'avance et non rendu.

L'indemnité est versée au destinataire lorsque celui-ci la réclame soit après avoir formulé des réserves en prenant livraison d'un colis spolié ou avarié, soit si l'expéditeur s'est désisté de ses droits en sa faveur.

Les Administrations postales cessent d'être responsables des colis dont elles ont effectué la livraison soit dans les conditions prescrites par leur réglementation intérieure pour les envois de même nature, soit dans les conditions prévues à l'article 12, § 3, de la Convention; la responsabilité est toutefois maintenue:

Les Administrations postales ne sont pas responsables:

Les Administrations postales n'assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des colis soumis au contrôle douanier.

L'expéditeur d'un colis est responsable dans les mêmes limites que les Administrations elles-mêmes de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l'expédition d'objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d'admission, pourvu qu'il n'y ait eu ni faute, ni négligence des Administrations ou des transporteurs.

L'acceptation par le bureau de dépôt d'un tel colis ne dégage pas l'expéditeur de sa responsabilité.

Le cas échéant, il appartient à l'Administration d'origine d'intenter l'action contre l'expéditeur.

Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration postale qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la livraison au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre Administration.

Une Administration intermédiaire ou de destination est, jusqu'à preuve du contraire et sous réserve du § 4, dégagée de toute responsabilité:

Lorsque la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite dans le service d'une entreprise de transport aérien, l'Administration du Pays qui perçoit les rémunérations de transport est tenue de rembourser à l'Administration d'origine l'indemnité payée à l'expéditeur.

Si la perte, la spolation ou l'avarie s'est produite en cours de transport, sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel Pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales; toutefois, lorsqu'il s'agit d'un colis ordinaire avarié et que le montant de l'indemnité ne dépasse pas 25 fracs cette somme est supportée, à parts égales, par les Administrations d'origine et de destination, à l'exclusion des Administrations intermédiaires. Si la spoliation ou l'avarie a été constatée dans le Pays de destination ou, en cas de renvoi à l'expéditeur, dans le Pays d'origine, il incombe à l'Administration de ce Pays de prouver:

Dans le cas d'envois transmis en nombre, en application de l'article 51, §§ 2 et 3, aucune des Administrations en cause ne peut, dans le dessein de décliner sa part de responsabilité, arguer du fait que le nombre des colis trouvés dans la dépêche diffère de celui qui est annoncé sur la feuille de route.

Toujours dans le cas de transmission globale, les Administrations intéressées peuvent s'entendre pour que la responsabilité soit partagée en cas de perte, de spoliation ou d'avarie de certaines catégories de colis déterminées d'un commun accord.

En ce qui concerne les colis avec valeur déclarée, la responsabilité d'une Administration à l'égard des autres Administrations n'est en aucun cas engagée au-delà du maximum de déclaration de valeur qu'elle a adopté.

Lorsqu'un colis a été perdu, spolié ou avarié dans des circonstances de force majeure, l'Administration dans le ressort territorial ou dans les services de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu n'en est responsable envers l'Administration d'origine que si les deux Administrations se chargent des risques résultant du cas de force majeure.

Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des Administrations responsables de la perte, de la spoliation ou de l'avarie.

L'Administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue, pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers.

Sous réserve du droit de recours contre l'Administration responsable, l'obligation de payer l'indemnité et de restituer les taxes et droits incombe soit à l'Administration d'origine, soit à l'Administration de destination dans le cas visé à l'article 44, § 6.

Ce paiement doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.

Lorsque l'Administration à qui incombe le paiement n'accepte pas de se charger des risques résultant du cas de force majeure et lorsque, à l'expiration du délai prévu au § 2, la question de savoir si la perte, la spoliation ou l'avarie est due à un cas de l'espèce n'est pas encore tranchée, elle peut, exceptionnellement, différer le règlement de l'indemnité au-delà de ce délai.

L'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, est autorisée à désintéresser l'ayant droit pour le compte de celle des autres Administrations ayant participé aux transports qui, régulièrement saisie, a laissé s'écouler cinq mois sans donner de solution à l'affaire ou sans avaior porté à la connaissance de l'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, que la perte, la spoliation ou l'avarie paraissait due à un cas de force majeure.

L'Administration responsable ou pour le compte de laquelle le paiement est effectué en conformité de l'article 47 est tenue de rembourser à l'Administration ayant effectué le paiement en vertu de l'article 48, et qui est dénommée «Administration payeuse», le montant de l'indemnité effectivement payée à l'ayant droit; ce versement doit avoir lieu dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi de la notification du paiement.

Si l'indemnité doit être supportée par plusieurs Administrations en conformité de l'article 47, la totalité de l'indemnité due doit être versée à l'Administration payeuse, dans le délai mentionné au § 1, par la première Administration qui, ayant dûment reçu le colis réclamé, ne peut en établir la transmission régulière au service correspondant. Il appartient à cette Administration de récupérer sur les autres Administrations responsables la part éventuelle de chacune d'elles dans le dédommagement de l'ayant droit.

Le remboursement à l'Administration créditrice est effectué d'après les règles de paiement prévues à l'article 13 de la Convention.

Lorsque la responsabilité a été reconnue, de même que dans le cas prévu à article 48, § 4, le montant de l'indemnité peut également être repris d'office sur l'Administration responsable par voie de décompte, soit directement, soit par l'intermédiaire de la première Administration de transit qui se crédit à son tour sur l'Administration suivante, l'opération étant répétée jusqu'à ce que la somme payée ait été portée au débit de l'Administration responsable; le cas échéant, il y a lieu d'observer les dispositions réglementaires relatives à l'établissement de comptes.

L'Administration payeuse ne peut réclamer le remboursement de l'indemnité à l'Administration responsable que dans le délai d'un an à compter soit du jour de l'envoi de la notification du paiement, soit, s'il y a lieu, du jour de l'expiration du délai prévu à l'article 48, § 4.

L'Administration dont la responsabilité est dûment établie et qui a tout d'abord décliné le paiement de l'indemnité doit prendre à sa charge tous les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au paiement.

Si, après paiement de l'indemnité, un colis ou une parte de colis, antérieurement considéré comme perdu, est retrouvé, le destinataire et l'expéditeur en sont informés; ce dernier ou, par application de l'article 44, § 6, le destinataire est en outre informé qu'il peut en prendre livraison pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l'indemnité reçue. Si, dans ce délai, l'expéditeur ou, le cas échéant, le destinataire ne réclame pas le colis, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de l'expéditeur selon le cas.

Si l'expéditeur ou le destinataire prend livraison du colis ou de la partie retrouvée de ce colis moyennant remboursement du montant de l'indemnité, ce montant est restitué à l'Administration ou, s'il y a lieu, aux Administrations qui ont supporté le dommage.

Si l'expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison du colis, celui-ci devient la propriété de l'Administration ou, s'il y a lieu, des Administrations qui ont supporté le dommage.

Lorsque la preuve de la livraison est apportée après le délai de cinq mois prévu à l'article 48, § 4, l'indemnité versée reste à la charge de l'Administration intermédiaire ou de destination si la somme payée ne peut, pour une raison quelconque, être récupérée sur l'expéditeur.

En cas de découverte ultérieure d'un colis avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l'indemnité payée, l'expéditeur doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise du colis avec valeur déclarée, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur visée à l'article 28, § 2.

L'attribution des taxes aux Administrations intéressées est effectuée, en principe, par colis.

Toutefois, dans le cas de transmission par dépêches directs, l'Administration d'origine peut s'entendre avec l'Administration de destination et, éventuellement, avec les Administrations intermédiaires en vue de l'attribution des quotes-parts territoriales et maritimes globalement par coupure de poids, l'attribution des autres taxes étant effectuée par colis.

Toujours dans le cas de transmission par dépêches directes, l'Administration d'origine peut convenir avec l'Administration de destination et, éventuellement, avec les Administrations intermédiaires de les créditer de sommes calculées par colis ou par kilogramme de poids brut des dépêches et correspondant soit aux seules quotes-parts territoriales et maritimes avec attribution par colis des autres taxes, soit à l'ensemble des rémunérations leur revenant.

Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié de ces Pays-membes représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent réunir:

Lorsqu'un Pays-membre de l'Union exprime, en dehors des Congrès, le désir d'adhérer au présent Arrangement en réclamant la faculté de percevoir des quotes-parts de départ et d'arrivée exceptionnelles à un taux supérieur à celui qu'autorise l'article 12, le Bureau international soumet la demande à tous les Pays-membres signataires de l'Arrangement; si, dans un délai de six mois, plus d'un tiers de ces Pays-membres ne se prononcent pas contre cette demande, elle est considérée comme admise.

Les Administrations des Pays participant au présent Arrangement, qui entretiennent un échange de colis avec les Administrations de Pays non participants, admettent, sauf opposition de ces dernières, les Administrations de tous les Pays participants à profiter de ces relations.

Pour le transit par les services terrestres, maritimes et aériens des Pays participant à l'Arrangement, les colis à destination ou en provenance d'un Pays non participant sont assimilés, quant au montant des quotes-parts territoriales et maritimes et des surtaxes aériennes, aux colis échangés entre les Pays participants. Il en est de même, en ce qui concerne la responsabilité, chaque fois qu'il est établi que le dommage est survenu dans le service d'un des Pays participants et lorsque l'indemnité doit être versée dans un Pays participant soit à l'expéditeur, soit éventuellement au destinataire, en cas de spoliation ou d'avarie.

Tout Pays dont l'Administration postale ne se charge pas actuellement du transport des colis et qui adhère à l'Arrangement a la faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de chemins de fer et de navigation. Il peut, en même temps, limiter ce service aux colis en provenance ou à destination de localités desservies par ces entreprises.

L'Administration postale de ce Pays doit s'entendre avec les entreprises de chemins de fer et de navigation pour assurer la complete exécution, par ces dernières, de toutes les clauses de l'Arrangement, spécialement pour organiser le service d'échange.

Elle leur sert d'intermédiaire pour toutes leurs relations avec les Administrations des autres Pays contractants et avec le Bureau international.

Quotes-parts de départ et d'arrivée

Quotes-parts territoriales de transit

Tout colis en provenance ou à destination de la Corse est assujetti:

Sont autorisées, sur chaque colis, les quotes-parts supplémentaires de transport ci-après:

L'Administration portugaise a la faculté de percevoir une quote-part supplémentaire de 1,50 franc au maximum par colis pour le transport entre le Portugal continental et les îles Madère et Açores.

Tout colis empruntant les services automobiles transdésertiques Iraq-Syrie donne lieu à la perception d'une quote-part supplémentaire spéciale ainsi fixée:

Le transport des colis entre Karachi (Pakistan) d'une part et les bureaux pakistanais d'Ormara, Pasni et Gwadur d'autre part donne lieu à la perception de quotes-parts supplémentaires égales aux quotes-parts maritimes fixées à l'article 8, § 2, pour le premier échelon de distance.

Les Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'Inde, la Malaisie, le Pakistan et Trinité et Tobago sont autorisés à percevoir sur tous les colis transitant par leurs ports respectifs, en plus des quote-parts maritimes qui leur sont dues, les quotes-parts territoriales prévues à l'article 6, § 4, de l'Arrangement.

Le transport des colis entre le Pakistan occidental et le Pakistan oriental donne lieu à la perception d'une quote-part supplémentaire spéciale ainsi fixée:

L'Administration postale de l'Iraq a la faculté d'appliquer aux colis originaires de son Pays un tarif gradué correspondant à différentes catégories de poids, a la condition que la moyenne des taxes ne dépasse pas la taxe normale, y compris la quote-part exceptionnelle et la quote-part supplémentaire, auxquelles elle aurait droit.

Cette dernière faculté est également accordée aux Pays qui adhéreront à l'Arrangement jusqu'au prochain Congrès.

Les Administrations du Pakistan et de la République de Vénézuéla sont autorisées à percevoir pour les colis au-dessus de 1 kg jusqu'à 3 kg la taxe applicable aux colis au-dessus de 3 kg jusqu'à 5 kg.

L'Administration française a la faculté de traiter dans tous les cas les colis-avion comme colis urgents et de percevoir pour ces colis le double des quotes-parts territoriales et majorations prévues aux articles 6, 7 et 12.

Le Commonwealth de l'Australie a la faculté de percevoir sur le public les taxes et les droits visées à l'article 4 en fonction de zones géographiques.

La Grèce, la Tunisie et la Turquie d'Asie ont provisoirement la faculté de ne pas admettre les colis dont les dimensions ou le volume excéderaient le maximum autorisé par l'article 25, § 2, pour les services maritimes.

Le Commonwealth de l'Australie et l'Inde ont la faculté de ne pas admettre les colis dont les dimensions excèdent les limites prescrites dans leur service intérieur.

Par dérogation à l'article 27, § 2, lettre g), la République de Colombie, Israël, la République Soviétique Socialiste de Biélorussie, la République Soviétique Socialiste d'Ukraine et l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes ont provisoirement le droit de ne pas admettre les colis portant la mention «vente du colis aux risques et périls de l'expéditeur».

Par dérogation à l'article 27, § 2, lettres a), b ) et g), le Commonwealth de l'Australie, Ceylan, Chypre, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'Irlande, la Jamaïque, Kuwait, la Malaisie, la République fédérale de Nigéria, la Nouvelle-Zélande, l'Ouganda, la Sierra Leone, la République Unie du Tanganyika et de Zanzibar et Trinité et Tobago ont la faculté de ne pas admettre les mesures relatives à l'envoi d'un avis de non-livraison, ni à la vente du colis aux risque et périls de l'expéditeur.