Decreto-Lei n.º 47597 — Aprova, para ratificação, a Constituição da União Postal Universal, o seu Regulamento Geral, as Convenções e Acordos…

Les aérogrammes, tels qu'ils sont décrits à l'article 53, acquittent une taxe au moins égale à celle qui est applicable, dans le Pays d'origine, à une lettre non surtaxée du premier échelon de poids.

Les Administrations établissent les surtaxes aériennes à percevoir pour l'acheminement. Elles ont la faculté d'admettre, pour la fixation des surtaxes, des échelons de poids inférieurs aux unités de poids prévues à l'article 16. Toutefois, les surtaxes doivent être en étroite relation avec les frais de transport et, en règle générale, leur produit ne doit pas dépasser, dans l'ensemble, les frais à payer pour ce transport.

Les surtaxes doivent être uniformes pour tout le territoire d'un même Pays de destination, quel que soit l'acheminement utilisé.

Les Administrations peuvent fixer des taxes combinées pour l'affranchissement des correspondances-avion.

Les surtaxes doivent être acquitées au départ.

La surtaxe relative au transport en retour de la partie «Réponse» d'une carte postale avec réponse payée doit être acquitée lors du renvoi de cette partie.

Chaque Administration est autorisée à tenir compte, pour le calcul de la surtaxe applicable à une correspondance-avion, du poids des formules à l'usage du public éventuellement jointes.

Les correspondances-avion non ou insuffisamment affranchies dont la régularisation par les expéditeurs n'est pas passible sont traitée comme il suit:

Si le montant de la taxe à percevoir n'a pas été indiqué par l'Administration d'origine, l'Administration de destination a la faculté de distribuer sans perception de taxe les correspondances-avion insuffisamment affranchies, mais dont l'affranchissement représente au moins la taxe de transport ordinaire.

Les Administrations qui se servent des communications aériennes pour le transport de leurs propres correspondances-avion sont tenues d'acheminer, par ces mêmes communications, les correspondances-avion surtaxées qui leur parviennent des autres Administrations; il en est de même des correspondances-avion non surtaxées, à condition que la capacité disponible des appareils le permette et que l'Administration d'origine le demande.

Les Administrations des Pays qui ne disposent pas d'un service aérien acheminent les correspondances-avion par les voies les plus rapides utilisées par la poste; il en est de même si, pour une raison quelconque, l'acheminement par voie de surface offre des avantages sur l'utilisation des lignes aériennes.

Les dépêches-avion closes doivent être acheminées par la voie demandée par l'Administration du Pays d'origine, sous réserve que cete voie soit utilisée par l'Administration du Pays de transit pour la transmission de ses propres dépêches. Si cela n'est pas possible ou si le temps pour le transbordement n'est pas suffisant, l'Administration du Pays d'origine doit en être avertie.

En principe, toute correspondance-avion adressée à un destinataire ayant changé de résidence est réexpédiée sur sa nouvelle destination par les moyens de transport normalement utilisés pour la correspondance non surtaxée. Ces mêmes moyens de transport sont utilisés pour le renvoi à l'origine des correspondances-avion non distribuables et de celles qui, pour une raison quelconque, n'ont pas été livrées aux destinataires.

Sur demande expresse du destinataire (en cas de réexpédition) ou de l'expéditeur (cas de renvoi à l'origine) et si l'intéressé s'engage à payer les surtaxes ou les taxes combinées correspondant au nouveau parcours aérien, ou bien si ces surtaxes ou taxes combinées sont payées au bureau réexpéditeur par une tierce personne, les correspondances en question peuvent être réacheminées par la voie aérienne; dans les deux premiers cas, la surtaxe ou la taxe combinée est perçue, en principe, au moment de la livraison et reste acquise à l'Administration distributrice.

Les correspondances transmises sur leur premier parcours par les voies ordinaires peuvent, dans les conditions prévues au § 2, être réexpédiées par la voie aérienne.

Les enveloppes de réexpédition et les enveloppes collectrices sont acheminées sur la nouvelle destination par les moyens de transport normalement utilisés pour les correspondances non surtaxées, à moins que la surtaxe ou la taxe combinée ne soit acquittée d'avance au bureau réexpéditeur ou que le destinataire, le cas échéant l'expéditeur, ne prenne à sa charge les surtaxes ou les taxes combinées correspondant au nouveau parcours aérien selon le § 2.

Les frais de transport aérien des dépêches-avion closes sont à la charge de l'Administration du Pays d'origine de ces dépêches.

Toute Administration qui assure à titre d'intermédiaire le transport aérien des dépêches avion ou des correspondances-avion en transit à découvert a droit à une rémunération pour ce transport; la même règle est applicable aux dépêches-avion et aux correspondances-avion en transit à découvert mal dirigées ou exemptes de frais de transit.

Les rémunérations de transport visées au § 2 doivent, pour un même parcours, être uniformes pour toutes les Administrations qui font usage de ce parcours sans participer aux frais d'exploitation du service ou des services aériens qui le desservent.

Sauf accord prévoyant la gratuité, toute Administration de destination qui assure le transport aérien du courrier à l'intérieur de son propre Pays a droit à une rémunération pour ce transport. Cette rémunération doit être uniforme pour toutes les dépêches-avion provenant de l'étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.

Sauf entente spéciale entre les Administrations intéressées, l'article 47 s'applique aux correspondences-avion pour leurs parcours territoriaux ou maritimes éventuels; toutefois, ne donnent lieu à aucun paiement de frais de transit:

Les taux de base à appliquer au règlement des comptes entre Administrations au titre des transports aériens sont fixés par kilogramme de poids brut et par kilomètre; ces taux, ci-dessous spécifiés, sont appliqués proportionnelement aux fractions de kilogramme:

Les rémunérations de transport aérien afférentes aux dépêches-avion sont calculées d'après les taux de base effectifs (compris dans la limite des taux de base fixés par le § 1) et les distances kilométriques mentionnées dans la «Liste des distances aéropostales» prévue à l'article 203, § 1, lettre b), du Règlement d'une part, et, d'autre part, d'après le poids brut de ces dépêches; il n'est pas tenu compte, le cas échéant, du poids des sacs collecteurs.

Les rémunérations dues au titre du transport aérien à l'intérieur du Pays de destination sont, s'il y a lieu, fixées sous forme de prix unitaires pour chacune des deux catégories LC et AO. Ces prix sont calculés sur la base des taux prévus au § 1 et d'après la distance moyenne pondérée des parcours effectués par le courrier international sur le réseau intérieur. La distance moyenne pondérée est déterminée en fonction du poids brut de toutes les dépêches-avion arrivant au Pays de destination, y compris le courrier qui n'est pas réacheminé par voie aérienne à l'intérieur de ce Pays.

Le montant des rémunérations visées au § 3 ne peut dépasser dans l'ensemble celles qui doivent être effectivement payées pour le transport.

Les taux de transport aérien interne et international, obtenus en multipliant le taux de base effectif par la distance et servant à calculer les rémunérations visées aux §§ 2 et 3, sont arrondis au décime supérieur ou inférieur selon que le nombre formé par le chiffre des centièmes et celui des millièmes excède ou non 50.

Les rémunérations de transport aérien afférentes aux correspondances-avion en transit à découvert sont calculées, en principe, comme il est indiqué à l'article 64, § 2, mais d'après le poids net des correspondances; le montant total des rémunérations de transport est, dans ce cas, majoré de 5 pour cent. Toutefois, lorsque le territoire du Pays de destination de ces correspondances est desservi par une ou plusieurs lignes comportant plusieurs escales sur ce territoire, les rémunérations de transport sont calculées sur la base d'un taux moyen pondéré, déterminé en fonction du tonnage du courrier débarqué à chaque escale.

L'Administration intermédiaire a, toutefois, le droit de calculer les rémunérations de transport pour les correspondances à découvet sur la base d'un certain nombre de tarifs moyens ne pouvant dépasser 20 et dont chacun, relatif à un groupe de Pays de destination, serait déterminé en fonctions du tonnage du courrier débarqué aux diverses destinations de ce groupe. Le montant de ces rémunérations ne peut dépasser dans l'ensemble celles qui doivent être payées pour le transport.

Le décompte des rémunérations pour le transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert a lieu, en principe, d'après les données de relevés statistiques établis une fois tous les six mois pendant une période de quatorze jours.

Toutefois, l'Administration intermédiaire a droit au paiement sur la base du poids réel lorsqu'il s'agit de correspondances mal acheminées, déposées à bord des navires ou transmises à cette Administration à des fréquences irrégulières ou en quantités trop variables.

Les rémunérations dues au titre du transport aérien des dépêches-avion sont, sauf les exceptions prévues aux §§ 2 et 3, payables à l'Administration du Pays dont dépend le service aérien emprunté.

Par dérogation au § 1, les rémunérations de transport peuvent être payées à l'Administration du Pays où se trouve l'aéroport dans lequel les dépêches-avion ont été prises en charge par l'entreprise de transport aérien, sous réserve d'un accord entre cette Administration et celle du Pays dont dépend le service aérien intéressé.

Par dérogation au § 1, l'Administration qui remet des dépêches-avion à une entreprise de transport aérien peut régler directement à cette entreprise les rémunérations de transport pour une partie ou la totalité du parcours moyennant l'accord de l'Administration dont dépendent les services aériens empruntés et, le cas échéant, l'accord des Administrations intermédiaires.

Toute Administration qui remet des correspondances-avion en transit à découvert à une autre Administration doit lui payer en entier les rémunérations de transport pour tout le parcours aérien ultérieur.

L'Administration d'origine d'une dépêche déviée en cours de route doit payer la rémunération pour le transport de cette dépêche jusqu'à l'aéroport de déchargement initialement prévu sur le bordereau AV 7.

Elle règle également les frais de réacheminement relatifs aux parcours ultérieurs réellement suivis par la dépêche pour parvenir jusqu'à son lieu de destination.

Les frais supplémentaires résultant des parcours ultérieurs suivis par la dépêche déviée sont remboursés dans les conditions suivantes:

Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant. La moitié des Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention et à son Règlement doivent réunir:

L'article 4 ne s'applique pas au Commonwealth de l'Australie, au Canada, à la République de Chypre, au Ghana, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à l'Irlande, à la Jamaïque, à Kuwait, à la Malaisie, à la République fédéral de Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la République Arabe Unie, à la Sierra Leone, à la République Unie du Tanganyika et de Zanzibar, à Trinité et Tobago, à la République Arabe du Yémen et à la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie.

Cet article ne s'applique pas non plus au Danemark dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l'arrivée d'un envoi à son adresse.

Chaque Pays-membre a la faculté de majorer de 60 pour cent ou de réduire de 20 pour cent, au maximum, les taxes prévues à l'article 16, § 1, conformément aux indications du tableau ci-après:

Les taxes choisies doivent, autant que possible, être entre elles dans les mêmes proportions que les taxes de base, chaque Administration postale ayant la faculté d'arrondir ses taxes en plus ou en moins, selon le cas et suivant les convenances de son système monétaire.

Par dérogation à l'article 16, les Pays-membres ont le droit de ne pas appliquer aux imprimés et aux échantillons de marchandises la taxe fixée pour le premier échelon de poids et d'appliquer pour cet échelon la taxe de 6 centimes; mais ils peuvent appliquer aux échantillons de marchandises une taxe minimale de 12 centimes. Lorsque des imprimés et des échantillons de marchandises sont réunis dans un seul envoi, la taxe payée doit être la taxe minimale des échantillons de marchandises.

À titre exceptionnel, les Pays-membres sont autorisés à porter la taxe internationale pour les imprimés et les échantillons de marchandises jusqu'aux taux prévus par leur législations pour les envois de même nature du service intérieur.

Les Pays-membres, dont les taxes du service intérieur autres que les taxes d'affranchissement prévues à l'article 16 sont supérieures à celles qui sont fixées dans la Convention, sont autorisés à les appliquer aussi dans le service international.

Par dérogation à l'article 36, § 3, les Administrations postales de la République Argentine, de la République de Cuba, du Pérou, des Philipines sont autorisées à ne pas accepter les imprimés expédiés par sacs spéciaux recommandés. Par conséquent, l'indemnité spéciale prévue pour ces envois à l'article 39, § 2, n'est pas exigible desdites Administrations.

L'Administration postale de l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes est autorisée à percevoir un supplément de 1 franc 30 centimes en plus des frais de transit mentionnés à l'article 47, § 1, 1º parcours territoriaux, pour chaque kilogramme d'envois de la poste aux lettres transportés en transit par le Transsibérien.

L'Administration postale de la République Argentine est autorisée à percevoir un supplément de 30 centimes sur les frais de transit mentionnés à l'article 47, § 1, 1º parcours territoriaux, pour chaque kilogramme d'envois de la poste aux lettres transportés en transit para la section argentine du «Ferrocarril Trasandino».

Des lettres contenant des valeurs-papier ou des documents de valeur ainsi que des boîtes contenant des bijoux ou autres objets précieux peuvent être échangée entre les Pays contractants avec assurance du contenu pour la valeur déclarée par l'expéditeur.

Ces envois sont désignés sous le nom de «envois avec valeur déclarée» ou «lettres avec valeur déclarée» ou encore «boîtes avec valeur déclarée».

La participation à l'échange des boîtes avec valeur déclarée est limitée aux Pays contractants qui déclarent assurer ce service.

Le montant de la déclaration de valeur est en principe illimité.

Chaque Administration a, toutefois, la faculté de limiter la déclaration de valeur en ce qui la concerne, à un montant qui ne peut être inférieur à 10000 francs.

Dans les relations entre Pays qui ont adopté des maximums différents, la limite la plus basse doit être observée de part et d'autre.

La déclaration de valeur ne peut dépasser la valeur réelle du contenu de l'envoi, mais il est permis de ne déclarer qu'une partie de cette valeur; le montant de la déclaration des papiers représentant une valeur à raison de leurs frais d'établissement ne peut dépasser les frais de remplacement éventuels de ces documents en cas de perte.

Toute déclaration frauduleuse d'une valeure supérieure à la valeur réelle du contenu d'un envoi est passible des poursuites judiciaires prévues par la législation du Pays d'origine.

Les lettres avec valeur déclarée sont soumises aux conditions de poids et de dimensions applicables aux lettres ordinaires.

Les boîtes avec valeur déclarée ne peuvent excéder le poids de 1 kg ni les dimensions de 30 cm en longueur, 20 cm en largeur et 10 cm en hauteur.

Les lettres et les boîtes avec valeur déclarée dont les dimensions sont inférieures aux minimums fixés pour les lettres à l'article 16, § 1, de la Convention ne sont pas admises.

Les lettres avec valeur déclarée peuvent contenir des objets passibles de droits de douane dans les relations entre les Pays dont les Administrations postales se sont déclarées d'accord à ce sujet.

Les boîtes avec valeur déclarée peuvent contenir une facture ouverte réduite à ses énonciations constitutives ainsi qu'une simple copie de la suscription de la boîte avec mention de l'adresse de l'expéditeur.

En ce qui concerne les boîtes avec valeur déclarée contenant de l'opium, de la morphine, de la cocaïne ou d'autres stupéfiants, expédiés dans un but médical ou scientifique, voir l'article 5, § 1, lettre b).

L'expédition des objets visés ci-dessous est interdite dans tous les envois avec valeur déclarée:

Les lettres avec valeur déclarée ne doivent pas contenir des pièces de monnaie du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux. Sous réserve de l'article 4, § 1, elles ne doivent pas non plus contenir des objets passibles de droits de douane.

Les boîtes avec valeur déclarée ne doivent pas contenir:

Tout envoi avec valeur déclarée qui ne répond pas aux dispositions de l'article 3 et qui a été admis à tort, doit être renvoyé à l'Administration d'origine; toutefois, l'Administration de destination est autorisée à le remettre au destinataire en lui appliquant les taxes prévues à l'article 16, § 14, de la Convention.

Tout envoi avec valeur déclarée qui contient les objets cités à l'article 5, § 1, et qui a été admis à tort à l'expédition doit être traité selon la législation du Pays de l'Administration qui constate la présence de ces objets; il en est de même des lettres avec valeur déclarée qui contiennent, sous réserve de l'article 4, § 1, des objets passibles de droits de douane, à l'exception des valeurs-papier; toutefois, les envois avec valeur déclarée qui contiennent les objets visés à l'article 5, § 1, lettres b), e) et f), ne sont en aucun cas acheminés à destination, livrés aux destinataires ou renvoyés à l'origine.

Tout envoi avec valeur déclarée qui contient les objets cités à l'article 5, §§ 2 et 3, lettre b), doit être renvoyé à l'origine; toutefois, si la présence de ces objets n'est constatée que par l'Administration de destination, celle-ci est autorisée à les remettre aux destinataires aux conditions prévues par sa réglementation.

Lorsqu'un envoi avec valeur déclarée admis à tort n'est ni renvoyé à l'origine ni remis au destinataire, l'Administration d'origine doit être informée d'une manière précise du traitement appliqué à cet envoi.

Le fait qu'une boîte avec valeur déclarée contient un document ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle ne peut, en aucun cas, entraîner le renvoi à l'expéditeur.

Les lettres et les boîtes avec valeur déclarée donnent lieu à la perception sur l'expéditeur et à l'avance des taxes ci-après:

Le tarif de ces taxes est le suivant:

Outre les taxes visées au § 1, les lettres et les boîtes avec valeur déclarée peuvent donner lieu à la perception des taxes résultant de l'application de la Convention en vertu de l'article 15 du présent Arrangement.

Les envois avec valeur déclarée sont soumis à la législation du Pays d'origin en ce qui concerne les conditions et les droits d'exportation; ils sont soumis à la législation du Pays de destination en ce qui concerne les conditions et les drois d'importation et de la douane.

Les droits fiscaux et les frais d'essayage exigibles à l'importation sont perçus sur les destinataire lors de la remise; si, pour une cause quelconque, une boîte avec valeur déclarée est réexpédiée dans un autre Pays participant au service ou renvoyée au bureau d'origine, les droits ou frais non remboursables lors de la réexportation sont recouvrés sur le destinataire ou sur l'expéditeur.

Les Administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des envois avec valeur déclarée, sauf dans les cas prévus à l'article 11. Leur responsabilité est engagée tant pour les envois transportés à découvert que pour ceux qui sont acheminés, en dépêches close.

L'expéditeur a droit à une indemnité correspondant, en principe, au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie; les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération. Cependant, cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser le montant, en francs-or, de la valeur déclarée. En cas de réexpédition ou de renvoi à l'origine par voie de surface d'un envoi-avion avec valeur déclarée, la responsabilité est limitée, pour le second parcours, à celle qui est appliquée aux envois acheminés par cette voie.

L'indemnité est calculée d'après le prix courant, converti en francs-or, des objets de valeur de même nature, au lieu et à l'époque où ils ont été acceptés au transport; à défaut de prix courant, l'indemnité est calculée d'après la valeur ordinaire des objets évaluée sur les mêmes bases.

Lorsqu'une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale d'un envoi avec valeur déclarée, l'expéditeur a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits acquittés, à l'exception de la taxe d'assurance qui reste acquise, dans tous les cas, à l'Administration d'origine.

L'expéditeur a la faculté de se désister de ses droits en faveur du destinataire.

Les Administrations postales cessent d'être responsables des envois avec valeur déclarée dont elles ont effectué la remise soit dans les conditions prescrites par leur réglementation intérieure pour les envois de même nature, soit dans les conditions prévues à l'article 12, § 3, de la Convention; la responsabilité est toutefois maintenue:

Les Administrations postales ne sont pas responsables:

Les Administrations postales n'assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois soumis au contrôle douanier.

L'expéditeur d'un envoi avec valeur déclarée est responsable, dans les mêmes limites que les Administrations elles-mêmes, de tous les dommages causées aux autres envois postaux par suite de l'expédition d'objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d'admission, pourvu qu'il n'y ait eu ni faute, ni négligence des Administrations ou des transporteurs.

L'acceptation par le bureau de dépôt d'un tel envoi avec valeur déclarée ne dégage pas l'expéditeur de sa responsabilité.

Le cas échéant, il appartient à l'Administration d'origine d'intenter l'action contre l'expéditeur.

Jusqu'à preuve du contraire la responsabilité incombe à l'Administration postale qui, ayant reçu l'envoi sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la remise au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre Administration.

Une Administration intermédiaire ou de destination est, jusqu'à preuve du contraire et sous réserve des §§ 4, 7 et 8, dégagée de toute responsabilité:

Jusqu'à preuve du contraire, l'Administration qui a transmis un envoi avec valeur déclarée à une autre Administration est dégagée de toute responsabilité, si le bureau d'échange auquel l'envoi a été livré n'a pas fait parvenir, par le premier courrier utilisable après la vérification, à l'Administration expéditrice, un procès-verbal constatant l'absence ou l'altération, soit du paquet entier des valeurs déclarées, soit de l'envoi lui-même.

Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel Pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales; toutefois, si la spoliation ou l'avarie a été constatée dans le Pays de destination ou, en cas de renvoi à l'expéditeur, dans le Pays d'origine, il incombe à l'Administration de ce Pays de prouver:

La responsabilité d'une Administration à l'égard des autres Administrations n'est en aucun cas engagée au-delà du maximum de déclaration de valeur qu'elle a adopté.

Lorsqu'un envoi avec valeur déclarée a été perdu, spolié ou avarié dans des circonstances de force majeure, l'Administration dans le ressort territorial ou dans les services de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu n'en est responsable envers l'Administration d'origine que si les deux Administrations se chargent des risques résultant du cas de force majeure.

Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite sur le territoire ou dans le service d'une Administration intermédiaire dont le Pays n'est pas partie au présent Arrangement ou qui a adopté un maximum inférieur au montant de la perte, les Administrations d'origine et de destination supportent par parts égales le dommage non couvert par cette Administration en vertu des dispositions prévues au § 5 du présent article et à l'article premier, § 3, de la Convention.

La procédure prévue au § 7 pour la répartition de l'indemnité à payer entre les Administrations intéressées est également appliquée en cas de transport maritime ou aérien si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite dans le service d'une Administration relevant d'un Pays contractant qui n'accepte pas la responsabilité (article 11, § 2, chiffre 3º).

Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des Administrations responsables de la perte, de la spoliation ou de l'avarie.

L'Administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers.

L'article 45 de la Convention est applicable aux envois avec valeur déclarée.

En cas de découverte ultérieure d'un envoi dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l'indemnité payée, l'expéditeur doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise de l'envoi, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur visées à l'article 2, § 5.

Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent réunir:

Des envois dénommés «colis postaux» dont le poids unitaire ne peut dépasser 20 kg peuvent être échangés entre les Pays contractants soit directement, soit par l'intermédiaire de l'un ou de plusieurs d'entre eux.

L'échange des colis postaux excédant 10 kg est facultatif.

Dans le présent Arrangement, dans son Protocole final et dans son Règlement d'exécution ainsi que dans le Protocole final de ce dernier l'abréviation «colis» s'applique à tous les colis postaux.

Le «colis ordinaire» est celui que n'est soumis à aucune des formalités spéciales prescrites pour les catégories qui sont définies aux §§ 2 et 3.

Est dénommé:

Est appelé, selon le mode d'acheminement ou de livraison:

L'échange des colis «avec valeur déclarée», «francs de taxes et de droits», «remboursement», «fragiles», «encombrants», «avion», «urgents» et «exprès» exige l'accord préalable des Administrations d'origine et de destination.

Pour l'échange des colis «avec valeur déclarée» (transportés à découvert), des colis «urgents», «fragiles» et «encombrants», les Administrations intermédiaires doivent, en outre, marquer leur assentiment pour l'acheminement en transit.

Les coais échangés entre deux Administrations sont soumis aux quotes-parts territoriales de départ et d'arrivée indiquées dans le tableau qui figure au § 4.

Chacun des Pays traversés ou dont les services participent au transport territorial de colis est autorisé à réclamer les quotes-parts territoriales de transit visées dans le tableau qui figure au § 4.

Les quotes-parts visées aux §§ 1 et 2 sont à la charge de l'Administration du Pays d'origine, à moins que des dispositions du présent Arrangement ne prévoient des dérogations à ce principe.

Chaque quote-part territoriale de départ, d'arrivée ou de transit est fixée comme suit, pour chaque Pays et pour chaque colis:

Toutefois, en ce qui concerne les deux dernières coupures de poids, les Administrations d'origine et de destination ont la faculté de fixer à leur gré les quotes-parts territoriales qui leur reviennent.

S'agissant de colis-avion, la quote-part territoriale des Administrations intermédiaires, n'est applicable que dans le cas où le colis emprunte un transport territorial intermédiaire.

Les Administrations ont la faculté de réduire ou de majorer simultanément leur quote-part territoriale de départ et leur quote-part territoriale d'arrivée, à l'exclusion, par conséquent, de leur quote-part territoriale de transit.

Pour être applicables, une telle modification ou les modifications ultérieures doivent:

La majoration, le cas échéant, ne peut dépasser, pour les coupures de poids jusqu'à 10 kg, la moitié de la quote-part territoriale de départ et d'arrivée fixée à l'article 6, § 4. La réduction peut être fixée au gré des Administrations intéressées.

Chacun des Pays dont les services participent au transport maritime de colis est autorisé à réclamer les quotes-parts maritimes visées dans le tableau qui figure au § 2. Ces quotes-parts sont à la charge de l'Administration du Pays d'origine, à moins que des dispositions du présent Arrangement ne prévoient des dérogations à ce principe.

Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est calculée conformément aux indications du tableau ci-après:

Le cas échéant, les échelons de distance servant à déterminer le montant de la quote-part maritime à appliquer entre deux Pays sont calculés sur la base d'une distance moyenne pondérée, déterminée en fonction du tonnage des dépêches transportées entre les ports respectifs des deux Pays.

Le transport maritime entre deux ports d'un même Pays ne peut donner lieu à perception de la quote-part prévue au § 2 lorsque l'Administration de ce Pays reçoit déjà, pour les mêmes colis, la rémunération afférente au transport territorial.

S'agissant de colis-avion, la quote-part maritime des Administrations ou services intermédiaires n'est applicable que dans le cas où le colis emprunte un transport maritime intermédiaire; tout service maritime assuré par le Pays d'origine ou de destination est considéré à cet effet comme service intermédiaire.

Les Administrations ont la faculté de majorer de 50 pour cent au maximum la quote-part maritime fixée à l'article 8, § 2. Par contre, elles peuvent la réduire à leur gré.

Cette faculté est subordonnée aux conditions fixées à l'article 7, § 2.

En cas de majoration, celle-ci doit aussi s'appliquer aux colis originaires du Pays dont dépendent les services qui effectuent le transport maritime; toutefois, cette obligation ne s'applique ni aux relations entre un Pays est ses colonies, territoires d'outre-mer, etc., ni aux relations réciproques de ces colonies, territoires d'outre-mer, etc.

Les Administrations établissent les surtaxes aériennes à percevoir pour l'acheminement des colis par la voie aérienne. Elles ont la faculté d'admettre, pour la fixation des surtaxes, des échelons de poids inférieurs à la première coupure de poids.

Les surtaxes doivent être uniformes pour tout le territoire d'un même Pays de destination, quel que soit l'acheminement utilisé. Par conséquent, si deux Pays sont reliés par plusieurs lignes aériennes, la surtaxe aérienne est établie d'après la distance moyenne entre les aéroports respectifs et d'après l'importance des lignes au regard du trafic international.

Les surtaxes doivent être en étroite relation avec les frais de transport et, en règle générale, leur produit ne doit pas dépasser, dans l'ensemble, les frais à payer pour ce transport: