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Legalize / Belgique / 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 15-07-2025) / Historique

Historique des réformes

12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 15-07-2025)

26 versions · 1894-04-15
2024-04-28
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2023-12-09
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2023-10-28
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2018-05-24
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2016-05-23
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2007-05-04
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2006-04-21
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2005-01-10
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2004-05-07
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2004-04-05
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2003-04-16
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Changements du 2003-04-16

@@ -322,11 +322,11 @@
(Le président du bureau principal de canton recueille alors les doubles des tableaux de dépouillement et en donne récépissé aux présidents des bureaux de dépouillement.) <L 05-07-1976, art. 58, 4°>
(Le bureau principal de canton reprend, par bureau de dépouillement, sur un tableau récapitulatif, le nombre des bulletins déposés, le nombre des bulletins blancs ou nuls, le nombre des bulletins valables et pour chacune des listes, classées dans l'ordre de leur numéro, le nombre des bulletins de chacune des (deux) sous-catégories visées à l'article 156, § 1, alinéa 2, ainsi que pour chaque candidat, (...), le total des suffrages nominatifs qu'il a obtenus.) <L 1995-04-05/31, art. 7, 3°> <L 2000-12-27/36, art. 15>
(Le bureau principal de canton reprend, par bureau de dépouillement, sur un tableau récapitulatif, le nombre des bulletins déposés, le nombre des bulletins blancs ou nuls, le nombre des bulletins valables et pour chacune des listes, classées dans l'ordre de leur numéro, le nombre des bulletins de chacune des (quatre) sous-catégories visées à l'article 156, § 1, alinéa 2, ainsi que pour chaque candidat, (titulaire ou suppléant), le total des suffrages nominatifs qu'il a obtenus.) <L 1995-04-05/31, art. 7, 3°> <L 2002-12-13/41, art. 15, 003; **En vigueur :** 20-01-2003>
(Le bureau principal de canton totalise pour tout le canton toutes ces rubriques et y ajoute le chiffre électoral de chaque liste.) <L 05-07-1976, art. 58>
(Il communique par la voie la plus rapide au Ministre de l'intérieur, le total des bulletins déposés, le total des bulletins valables, le total des bulletins blancs et nuls ainsi que le chiffre électoral de chaque liste tel qu'il est détermine à l'article 166). <L 1995-04-05/31, art. 7, 4°>
(Il communique par la voie la plus rapide au Ministre de l'intérieur, le total des bulletins déposés, le total des bulletins valables, le total des bulletins blancs et nuls ainsi que le chiffre électoral de chaque liste tel qu'il est déterminé à l'article 166). <L 1995-04-05/31, art. 7, 4°>
(Le président du bureau principal de canton met ensuite les doubles des tableaux de dépouillement et le tableau récapitulatif, sous enveloppe, les cachète et en assure l'envoi par la voie la plus rapide (au président du bureau principal de circonscription électorale pour ce qui concerne l'élection de la Chambre des représentants et au président du bureau principal de province visé par l'article 94bis, § 2, pour l'élection du Sénat) qui en donne récépissé. <L 1993-07-16/31, art. 75, 2°>
2003-04-07
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2003-03-31
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2003-01-20
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1970-01-02
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