Historique des réformes

(Si l'interné libéré à l'essai a été interné pour un des faits visés aux articles 372 à 377 du Code pénal, la tutelle médico-sociale visée à l'alinéa 1er comprend l'obligation de suivre une guidance ou un traitement dans un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels.

##### Article 20bis. <L 2000-11-28/35, art. 44, 007; **En vigueur :** 01-04-2001> L'avis motivé d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels est requis avant la libération définitive ou à l'essai de tout interné pour un des faits visés aux articles 372 à 377 du Code pénal, ou pour un des faits visés aux articles 379 à 381 et 383 à 387 du même Code lorsque ceux-ci ont été commis sur des mineurs ou avec leur participation.

##### Article 29. <L 1964-07-01/02, art. 1, **En vigueur :** 01-09-1964> § 1. L'inculpé qui est interné par application des articles 7 ou 21 et qui n'est ni interdit ni placé sous tutelle peut, si ses intérêts le commandent, être pourvu d'un administrateur provisoire.

La commission de défense sociale peut, à cet effet, soit désigner comme administrateur provisoire un membre du personnel de l'établissement de défense sociale où se trouve placé l'interné, soit faire désigner un administrateur provisoire par le juge de paix du canton du domicile de l'interné; (...). <L 2001-04-29/39, art. 87, 008; **En vigueur :** 01-08-2001>

Le juge de paix du domicile de l'interné peut également procéder à cette désignation, soit d'office, soit à la requête de l'intéresse, des parents, de l'époux ou de l'épouse, des créanciers, de toute autre personne intéressée, ou du procureur du Roi sans en être requis par la commission de défense sociale, notamment s'il estime préférable de confier les fonctions d'administrateur provisoire à une autre personne que le membre du personnel de l'établissement de défense sociale désigné par la commission.

La décision du juge de paix est susceptible d'appel dans les quinze jours du prononcé. A cet effet, l'appelant soumet au président du tribunal une requête; celle-ci mentionnera un jour pour le prononcé en audience.

§ 2. Les pouvoirs de l'administrateur provisoire cessent de plein droit lorsque la libération définitive est acquise. Ils sont suspendus si l'interné est mis en liberté à l'essai, et reprennent en cas de révocation de cette libération.

##### Article 23. <Abrogé par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 11, 015; En vigueur : 01-01-2012>

##### Article 23bis. <Abrogé par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 11, 015; En vigueur : 01-01-2012>

##### Article 30. <L 1964-07-01/02, art. 1, **En vigueur :** 01-09-1964> § 1. L'administrateur provisoire procédera au recouvrement des créances, à l'acquittement des dettes; il passera des baux qui ne pourront, sous réserve des dispositions légales concernant les baux à ferme et les baux commerciaux, excéder trois ans; il représentera l'interné en justice comme défendeur; il pourra, aux mêmes conditions qui sont prescrites pour le tuteur de l'interdit, accepter une succession sous bénéfice d'inventaire, emprunter et consentir hypothèque pour payer des dettes, aliéner des immeubles appartenant exclusivement à l'interné; il pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale, accordée par le juge de paix du domicile de l'interné, faire vendre des biens meubles, représenter l'interné en justice comme demandeur, représenter l'interné dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquelles il serait intéressé, en ce compris la vente publique volontaire des immeubles indivis.

§ 2. L'article 1304, alinéa premier, du Code civil, est applicable aux internés. Les dix ans de l'action en nullité prévue à cet article courent, à l'égard de l'interné, à dater de sa libération définitive et à l'égard de ses héritiers à dater de la signification qui leur en aura été faite ou de la connaissance qu'ils en auront eue depuis la mort de leur auteur.

Lorsque les dix ans auront commencé à courir contre celui-ci, ils continueront à courir contre les héritiers.

§ 3. Le juge de paix en désignant l'administrateur provisoire décidera à quelles dates de l'année celui-ci sera tenu de lui soumettre des états de situation de sa gestion; il décidera également des garanties à fournir par l'administrateur provisoire conformément aux dispositions des articles 49 et suivants de la loi du 16 décembre 1851.

Les biens de l'administrateur provisoire commis par la commission de défense sociale, ne peuvent, à raison de ses fonctions, être passibles d'aucune hypothèque.

Le juge de paix pourra allouer à l'administrateur provisoire désigné par la commission de défense sociale ou par lui-même une rémunération dont il fixera par décision motivée le montant ou le mode de calcul; cette rémunération sera, soit une somme fixe, soit un tantième des revenus de l'interné, à l'exclusion des pensions et autres allocations sociales, soit un honoraire déterminé par le moyen d'états taxés en fonction des devoirs posés.

La décision du juge de paix est susceptible d'appel dans les quinze jours du prononcé. A cet effet, l'appelant soumet au président du tribunal une requête; celle-ci mentionnera un jour pour le prononcé en audience.

Les dispositions du Code civil sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les exclusions, les destitutions et les comptes des tuteurs sont applicables à l'administrateur provisoire désigné par le juge de paix sur base du présent article.