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9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 19-02-2016)
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9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des dél
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2007-01-07
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2003-05-08
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Changements du 2003-05-08
@@ -143,3 +143,19 @@
Le secrétaire de la commission de défense sociale transmet sans délai le dossier à la commission supérieure de défense sociale.
La commission supérieure de défense sociale statue sur l'appel dans le mois; l'interné et son avocat sont entendus; les dispositions de l'article 16 sont en outre, applicables.
##### Article 28. Il ne pourra être statué par les juridictions ou les commissions et la commission supérieure de défense sociale sur les demandes d'internement ou de mise en liberté qu'à l'égard des intéressés assistés d'un avocat.
Si l'intéressé n'a pas fait choix d'avocat, le président lui en désigne un d'office.
La juridiction ou la commission ne peut statuer que si le dossier a été mis à la disposition de l'avocat choisi par l'intéressé ou désigné d'office, quatre jours à l'avance.
##### Article 14. L'internement a lieu dans l'établissement désigné par la commission de défense sociale.
Celui-ci est choisi parmi les établissements organisés par le gouvernement. La commission peut toutefois, pour des raisons thérapeutiques et par décision spécialement motivée, ordonner le placement et le maintien dans un établissement approprié quant aux mesures de sécurité et aux soins à donner.
La commission appelée à se prononcer sur la désignation d'un établissement peut demander au préalable l'avis du centre d'orientation qui sera créé par le Roi.
Au moment où l'internement est ordonné, si l'inculpé se trouve en observation, il est maintenu à l'annexe psychiatrique en attendant la désignation d'un établissement par la commission de défense sociale.
Si, au moment où l'internement est ordonné, l'inculpé est détenu dans un centre pénitentiaire, l'internement a lieu provisoirement dans l'annexe psychiatrique de ce centre ou, à défaut de celle-ci, dans l'annexe désignée par la juridiction qui ordonne la mesure.
2001-08-01
9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des dél
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