Legalize
Legalize / Belgique / 9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 19-02-2016) / Historique

Historique des réformes

9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 19-02-2016)

15 versions · 1970-01-02 — 2016-01-01
2016-01-01
9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des dél
Voir les changements Texte à cette date
2014-07-18
9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des dél
Voir les changements Texte à cette date
2014-05-10
9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des dél
Voir les changements Texte à cette date
2012-01-01
9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des dél
Voir les changements Texte à cette date
2010-01-21
9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des dél
Voir les changements Texte à cette date
2007-01-07
9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des dél
Voir les changements Texte à cette date
2003-05-08
9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des dél
Voir les changements Texte à cette date
2001-08-01
9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des dél
Voir les changements Texte à cette date
2001-04-01
9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des dél
Voir les changements Texte à cette date
1999-07-01
9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des dél
Voir les changements Texte à cette date
1999-03-01
9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des dél
Voir les changements Texte à cette date
1998-03-28
9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des dél
Voir les changements Texte à cette date
1990-12-01
9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des dél
Voir les changements Texte à cette date
1990-08-19
9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des dél
Voir les changements Texte à cette date
1970-01-02
9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des
version originale Texte à cette date

Changements du 1990-12-01

@@ -17,3 +17,7 @@
Cette ordonnance ne sera maintenue que si, dans les cinq jours, elle est confirmée par la chambre du conseil, dans les formes prévues à l'article 4 de la loi du 20 avril 1874. Cette confirmation constitue, à la date de l'ordonnance précitée, décision sur le maintien de la détention.
La mise en observation peut également être ordonnée par les juridictions de jugement dans les cas où la loi autorise la détention préventive.
##### Article 18. La commission se tient informée de l'état de l'interné et peut à cet effet se rendre au lieu de son internement ou y déléguer un de ses membres. Elle peut, soit d'office, soit à la demande du procureur du Roi, de l'interné ou de son avocat, ordonner la mise en liberté définitive ou à l'essai de l'interné, lorsque l'état mental de celui-ci s'est suffisamment amélioré et que les conditions de sa réadaptation sociale sont réunies. Si la demande de l'interné ou de son avocat est rejetée, elle ne peut être renouvelée avant l'expiration d'un délai de six mois prenant cours à la date du rejet.
Les dispositions de l'article 16 sont applicables. En cas d'urgence, le président de la commission peut ordonner, à titre provisoire, la mise en liberté de l'interné; il en donnera immédiatement information au procureur du Roi. Sa décision est soumise à la commission qui statue lors de sa prochaine séance.