Historique des réformes

##### Article 25. <L 1990-07-17/33, art. 1, 002; **En vigueur :** 19-08-1990> A l'expiration de leur peine d'emprisonnement, les récidivistes et délinquants d'habitude mis à la disposition du Gouvernement sont placés sous la surveillance du Ministre de la Justice qui peut les laisser en liberté sous les conditions qu'il détermine, ou ordonner leur internement.

##### Article 26. <L 1990-07-17/33, art. 2, 002; **En vigueur :** 19-08-1990> Les récidivistes et les délinquants d'habitude, mis à la disposition du Gouvernement en vertu des articles 22 et 23, peuvent demander d'être relevés des effets de cette décision. A cette fin, ils adressent leur demande au procureur du Roi près le tribunal de première instance qui a prononcé leur mise à la disposition du Gouvernement ou qui a statué en première instance au cas où la mise à la disposition du Gouvernement a été prononcée par un arrêt de la Cour d'appel. Le procureur du Roi prend toutes informations qu'il juge nécessaires, en joint le résultat au dossier et soumet celui-ci, avec ses réquisitions, à la chambre du conseil qui statue par décision motivée, après avoir entendu l'intéressé assisté d'un avocat. Sauf dans le cas où la publicité est jugée dangereuse pour l'ordre ou les moeurs, l'audience de la chambre du conseil est publique si le requérant le demande.

Cette demande peut être introduite trois ans après l'expiration de la peine, et ensuite de trois en trois ans, lorsque la durée de la mise à la disposition du Gouvernement ne dépasse pas dix ans. Dans les autres cas, la demande peut être introduite au bout de cinq ans et peut être renouvelée de cinq ans en cinq ans.

La décision de la chambre du conseil est signifiée à l'intéressé qui en recoit copie, par le directeur de l'établissement où il est détenu, ou par le directeur de l'établissement où il est interné, ou par un huissier de justice s'il n'est ni détenu ni interné.

##### Article 25bis. <L 1990-07-17/33, art. 1, 002; **En vigueur :** 19-08-1990> Le Ministre de la Justice peut ordonner l'internement d'un récidiviste ou d'un délinquant d'habitude mis à la disposition du Gouvernement :

1° lorsque, à l'expiration d'une peine privative de liberté, sa réintégration dans la société s'avère impossible;

2° lorsque son comportement en liberté révèle un danger pour la société.

La décision d'internement doit être motivée. Elle précise, selon le cas, soit les éléments propres à la personnalité ou à la situation sociale de l'intéressé qui font obstacle à sa réintégration dans la société, soit les agissements par lesquels il s'est révélé dangereux pour la société et notamment les manquements aux conditions qui lui ont été imposées.

La décision est immédiatement exécutoire. Elle est notifiée à l'intéressé, qui en recoit copie par le directeur de l'établissement où il est détenu, ou, s'il est en liberté, dans les vingt-quatre heures, par le directeur de l'établissement où il est interné.

##### Article 25ter. Un récidiviste ou un délinquant d'habitude peut se pourvoir contre la décision du Ministre qui ordonne son internement, par application de l'article 25bis. Il adresse à cette fin une requête à la chambre du conseil du tribunal de première instance qui a prononcé sa mise à la disposition du Gouvernement ou qui a statué en première instance au cas où la mise à la disposition du Gouvernement a été prononcée par un arrêt de la Cour d'appel, dans les quinze jours de la notification de la décision. Le greffe de la chambre du conseil transmet la requête au procureur du Roi.

Le procureur du Roi communique immédiatement cette requête au Ministre qui lui transmet le dossier administratif de l'intéressé et lui fournit toutes les explications qu'il juge utiles. Dans le mois qui suit le dépôt de la requête, le procureur du Roi soumet celle-ci à la chambre du conseil et avertit le requérant au moins huit jours francs à l'avance, par lettre recommandée à la poste, du jour et de l'heure où l'affaire sera traitée.

Sauf dans le cas où la publicité est jugée dangereuse pour l'ordre ou les moeurs, l'audience de la chambre du conseil est publique si le requérant le demande.

Sous peine d'irrecevabilité de sa requête, le requérant doit comparaître en personne. Il peut se faire assister par un avocat. Le dossier est mis à la disposition du requérant et de son conseil avant l'audience, pendant cinq jours au moins.

La chambre du conseil statue dans le mois du dépôt de la requête après avoir entendu le requérant et son conseil ainsi que le ministère public.

Si la chambre du conseil n'a pas statué dans le délai fixé, l'intéressé sera mis en liberté. Toutefois, si la chambre du conseil estime qu'elle ne dispose pas de tous les éléments nécessaires pour pouvoir statuer, elle le constatera dans une ordonnance et demandera au ministère public ou à l'intéressé de lui procurer des informations complémentaires. Cette ordonnance emporte de droit la prorogation de deux semaines du délai prévu à l'alinéa 5.

Le délai dans lequel la chambre du conseil doit statuer sera suspendu pendant le temps de la remise accordée à la demande du requérant ou de son conseil.

La chambre du conseil vérifie uniquement si la décision du Ministre est conforme à la loi. Elle ne se prononce pas sur l'opportunité de l'internement. Le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l'intéressé.

La décision de la chambre du conseil est signifiée à l'intéressé qui en recoit copie, par le directeur de l'établissement où il est interné.

##### Article 25quater. <L 1990-07-17/33, art. 1, 002; **En vigueur :** 19-08-1990> Après un an de privation de liberté fondée exclusivement sur une décision d'internement prise conformément à l'article 25bis, le récidiviste ou le délinquant d'habitude interné peut demander au Ministre de la Justice d'être remis en liberté.

Cette demande peut être renouvelée d'année en année.

Le ministre statue dans le mois de la demande et peut rejeter celle-ci si la réintégration de l'intéressé dans la société s'avère toujours impossible.

Si le Ministre n'a pas statué dans le délai fixé, l'intéressé est mis en liberté.

La décision par laquelle le Ministre rejette la demande doit être motivée conformément à l'article 25bis, alinéa 2, et notifiée à l'intéressé qui en recoit copie, par le directeur de l'établissement où il est interné.

Le récidiviste ou le délinquant d'habitude interné en application de l'article 25bis peut se pourvoir contre la décision du Ministre, suivant la procédure prévue à l'article 25ter.

##### Article 26bis. <L 1990-07-17/33, art. 3, 002; **En vigueur :** 19-08-1990> Le récidiviste ou le délinquant d'habitude et le ministère public peuvent appeler devant la chambre des mises en accusation des ordonnances de la chambre du conseil rendues dans les cas prévus par les articles 25ter et 26.

L'appel doit être interjeté dans un délai de vingt-quatre heures, qui court contre le ministère public à compter du jour de la décision et contre le récidiviste ou le délinquant d'habitude du jour où elle lui est signifiée dans les formes prévues aux articles 25ter et 26.

Cette signification est faite dans les vingt-quatre heures si le récidiviste ou le délinquant d'habitude est détenu ou interné, et sans désemparer s'il n'est ni détenu ni interné. L'acte de signification contient avertissement du droit qui lui est accordé d'appeler et du délai dans lequel il doit être exercé.

La déclaration d'appel est faite au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée et est consignée au registre des appels en matière correctionnelle.

Les pièces sont, s'il échet, transmises par le procureur du Roi au procureur général près la Cour d'appel.

Le conseil du récidiviste ou délinquant d'habitude est avisé par le greffier de la Cour.

Il est statué sur l'appel toutes affaires cessantes, le ministère public, le récidiviste ou délinquant d'habitude et son conseil entendus.

Les choses restent en état jusqu'à la décision sur l'appel pourvu qu'elle intervienne dans les quinze jours de la déclaration d'appel; le récidiviste ou délinquant d'habitude interné est mis en liberté si la décision n'est pas rendue dans ce délai.

Le délai est suspendu pendant le temps de la remise accordée à la demande de la défense.

Sauf dans les cas où la publicité est jugée dangereuse pour l'ordre ou les moeurs, l'audience de la chambre des mises en accusation est publique si le récidiviste ou le délinquant d'habitude le demande.

##### Article M. <Avant son remplacement, l'intitulé de ce texte était le suivant : " Loi de défense sociale a l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. ">