LegalizeHistorique des réformes
30 JUILLET 1938. - LOI concernant l'usage des langues à l'armée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1991 et mise à jour au 12-10-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1991 et mise à jour au 29-12-2025)
13 versions
· 1938-08-22
2017-08-15
30 JUILLET 1938. - LOI concernant l'usage des langues à l'armée. (NOTE
2017-01-02
30 JUILLET 1938. - LOI concernant l'usage des langues à l'armée. (NOTE
2014-01-31
30 JUILLET 1938. - LOI concernant l'usage des langues à l'armée. (NOTE
Changements du 2014-01-31
@@ -396,7 +396,7 @@
Cette commission est composée d'un président, d'un vice-président et de sept membres, nommés par le Roi pour une période de quatre ans.
Le président, le vice-président et quatre membres sont choisis parmi les membres des Chambres législatives faisant partie des Commissions de la (Défense). <L 2005-07-16/31, art. 5, 008; **En vigueur :** 10-08-2005>
[¹ Le président, le vice-président et quatre membres sont choisis parmi les membres de la Chambre des représentants faisant partie de la Commission de la Défense nationale.]¹
Les trois autres membres sont désignés parmi les officiers généraux ou supérieurs des (forces armées). <L 2005-07-16/31, art. 12, 008; **En vigueur :** 10-08-2005>
@@ -406,6 +406,10 @@
Elle communique, le cas échéant, au Ministre de la (Défense) toutes remarques ou recommandations qu'elle juge utiles. <L 2005-07-16/31, art. 5, 008; **En vigueur :** 10-08-2005>
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(1)<L [2014-01-06/63](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010663), art. 25, 011; En vigueur : 25-05-2014>
##### Article 32. Chaque année, le ministre de la (défense) dépose sur le bureau des Chambres législatives un rapport sur l'application de la présente loi. <L 2005-07-16/31, art. 5, 008; **En vigueur :** 10-08-2005>
##### Article 33. La présente loi sera mise progressivement en application.
2013-09-30
30 JUILLET 1938. - LOI concernant l'usage des langues à l'armée. (NOTE
2009-06-04
30 JUILLET 1938. - LOI concernant l'usage des langues à l'armée. (NOTE
2005-08-10
30 JUILLET 1938. - LOI concernant l'usage des langues à l'armée. (NOTE
2003-07-14
30 JUILLET 1938. - LOI concernant l'usage des langues à l'armée. (NOTE
2002-08-29
30 JUILLET 1938. - LOI concernant l'usage des langues à l'armée. (NOTE
2001-04-17
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1999-06-28
30 JUILLET 1938. - LOI concernant l'usage des langues à l'armée. (NOTE
1994-08-15
30 JUILLET 1938. - LOI concernant l'usage des langues à l'armée. (NOTE
1991-02-01
30 JUILLET 1938. - LOI concernant l'usage des langues à l'armée. (NOTE
1970-01-02
30 JUILLET 1938. - LOI concernant l'usage des langues à l'armée. (NO
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