LegalizeHistorique des réformes
2 DECEMBRE 1957. - Loi sur la Gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-07-2005)
10 versions
· 1957-12-12
2001-01-01
2 DECEMBRE 1957. - Loi sur la Gendarmerie. (NOTE : Consultation des ver
1999-03-01
2 DECEMBRE 1957. - Loi sur la Gendarmerie. (NOTE : Consultation des ver
1997-06-16
2 DECEMBRE 1957. - Loi sur la Gendarmerie. (NOTE : Consultation des ver
1997-01-01
2 DECEMBRE 1957. - Loi sur la Gendarmerie. (NOTE : Consultation des ver
Changements du 1997-01-01
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##### Article 44. L'action des autorités administratives légalement responsables du maintien de l'ordre s'exerce à l'égard de la gendarmerie par voie de réquisition.
Sans préjudice des obligations qui résultent pour certains membres de la gendarmerie de leur qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur militaire, l'action des autorités judiciaires s'exerce à l'égard de la gendarmerie par voie de réquisition. Ces autorités peuvent, en outre, pour l'exécution des devoirs qu'elles prescrivent, faire les recommandations et injonctions utiles.
Sans préjudice des obligations qui résultent pour certains membres de la gendarmerie de leur qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur militaire, l'action des autorités judiciaires s'exerce à l'égard de la gendarmerie par voie de réquisition. (...). <L 1991-07-18/54, art. 8, 1°, 002; **En vigueur :** 01-01-1992>
(Pour l'exécution des réquisitions adressées à la gendarmerie, les autorités compétentes, sans s'immiscer dans l'organisation du service, précisent l'objet de la réquisition et peuvent faire des recommandations et donner des indications précises sur les moyens à mettre en oeuvre et les ressources à utiliser.
Lorsqu'il est impossible de se conformer à ces recommandations et indications parce que leur exécution porterait atteinte à l'exécution d'autres missions de police, l'autorité requérante en est informée dans les meilleurs délais.
Pour l'exécution des réquisitions, le Ministre de la Justice ou le Ministre de l'Intérieur peut, chacun pour ce qui le concerne, à la demande de l'autorité requérante, donner ordre de se conformer aux recommandations et indications de cette autorité.) <L 1991-07-18/54, art. 8, 2°, 002; **En vigueur :** 01-01-1992>
##### Article 48. Les réquisitions dont le but est d'obtenir le concours de la gendarmerie en vue du maintien ou du rétablissement de l'ordre public, sont adressées au commandant du groupe territorial ou au commandant de district dans la circonscription desquels se trouve le siège de l'autorité requérante.
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##### Article 8. Les détachements judiciaires sont attachés à l'auditorat général ainsi qu'aux auditorats militaires permanents et en campagne.
##### Article 16. Les officiers ainsi que les sous-officiers commandant une brigade ou revêtus au moins du grade de maréchal des logis-chef sont officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur du Roi et de l'auditeur militaire.
##### Article 16. (Abrogé) <L 1994-12-09/30, art. 13, 005; **En vigueur :** 01-01-1995>
##### Article 30. Elle surveille les militaires régulièrement absents de leur corps.
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Avec les gouverneurs de province, par les commandants de groupe territorial.
Les commandants de région entretiennent avec ces autorités les relations de service recommandées par les circonstances.
(Alinéa 3 abrogé) <L 1994-12-09/30, art. 13, 005; **En vigueur :** 01-01-1995>
##### Article 57. Les détachements judiciaires sont placés, dans l'exécution de leurs fonctions judiciaires, sous la surveillance de l'auditeur général et la direction des auditeurs militaires.
1996-01-02
2 DECEMBRE 1957. - Loi sur la Gendarmerie. (NOTE : Consultation des ver
1995-01-01
2 DECEMBRE 1957. - Loi sur la Gendarmerie. (NOTE : Consultation des ver
1993-01-01
2 DECEMBRE 1957. - Loi sur la Gendarmerie. (NOTE : Consultation des ver
1992-07-15
2 DECEMBRE 1957. - Loi sur la Gendarmerie. (NOTE : Consultation des ver
1992-01-01
2 DECEMBRE 1957. - Loi sur la Gendarmerie. (NOTE : Consultation des ver
1970-01-02
2 DECEMBRE 1957. - Loi sur la Gendarmerie. (NOTE : Consultation des
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