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8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]. (Intitulé remplacé par L 2006-06-13/40, art. 2, 023; En vigueur : 16-10-2006) (NOTE : Pour la conversion en euro voir L 2000-06-26/42)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1990 et mise à jour au 01-07-2024)
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8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la pris
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2001-08-01
8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la pris
Changements du 2001-08-01
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Pendant la durée de la collocation d'un mineur, l'application de la présente loi est suspendue à son égard.
##### Article 52. <NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 1990-03-28/34, art. 22, 5°, 003; **En vigueur :** 27-09-1994, sauf à l'égard des mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié d'infraction> <NOTE : Abrogé pour la Communauté francaise par DCFR 1991-03-04/36, art. 62, § 9, 005; **En vigueur :** 06-09-1991, en ce qui concerne les mineurs en danger, ceux qui sont l'objet de plainte en correction parentale et ceux qui sont trouvés mendiants ou vagabonds, en ce compris les enfants de personnes dont la déchéance de l'autorité parentale est porsuivi. Par son arrêté n° 4/93 du 21 janvier 1993 (M.B. 04-02-1993, p. 2260) la Cour d'arbitrage annule les mots " en ce compris les enfants de personnes dont la déchéance de l'autorité parentale est poursuivie; **Abrogé :** 06-09-1991> Pendant la durée d'une procédure tendant à l'application d'une des mesures prévues au titre II, chapitre III, le tribunal de la jeunesse prend provisoirement à l'égard du mineur les mesures de garde nécessaires.
##### Article 52. <NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 1990-03-28/34, art. 22, 5°, 003; **En vigueur :** 27-09-1994, sauf à l'égard des mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié d'infraction> <NOTE : Abrogé pour la Communauté francaise par DCFR 1991-03-04/36, art. 62, § 9, 005; **En vigueur :** 07-12-1994, en ce qui concerne les mineurs en danger, ceux qui sont l'objet de plainte en correction parentale et ceux qui sont trouvés mendiants ou vagabonds, en ce compris les enfants de personnes dont la déchéance de l'autorité parentale est porsuivi. Par son arrêté n° 4/93 du 21 janvier 1993 (M.B. 04-02-1993, p. 2260) la Cour d'arbitrage annule les mots " en ce compris les enfants de personnes dont la déchéance de l'autorité parentale est poursuivie; **Abrogé :** 06-09-1991> (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone pour autant qu'il ne concerne pas des jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction; DCG 1995-03-20/34, art. 43, **En vigueur :** 01-05-1995) Pendant la durée d'une procédure tendant à l'application d'une des mesures prévues au titre II, chapitre III, le tribunal de la jeunesse prend provisoirement à l'égard du mineur les mesures de garde nécessaires.
Il peut, soit le laisser chez les personnes qui en ont la garde et le soumettre, le cas échéant, à la surveillance prévue à l'article (37, § 2, 2°), soit prendre provisoirement une des mesures prévues à l'article (37, § 2, 3° et 4° et 37, § 3, 2°). <L 1994-02-02/33, art. 14, 1°, 007; **En vigueur :** 27-09-1994>
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Lorsque le tribunal de la jeunesse est saisi du cas d'une personne ayant commis avant l'âge de dix-huit ans un fait qualifié infraction et qui a dépassé cet âge au cours de la procédure, il peut ordonner ou maintenir des mesures provisoires jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de vingt ans.) <L 1994-02-02/33, art. 14, 2°, 007; **En vigueur :** 27-09-1994>
(Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux enfants de personnes dont la déchéance de l'autorité parentale est poursuivie.) <L 1994-06-30/44, art. 1, 008; **En vigueur :** 27-09-1994>
##### Article 53. <NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 1990-03-28/34, art. 22, 5°, 003; **En vigueur :** indéterminée , sauf à l'égard des mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié d'infraction> <NOTE : Abrogé pour la Communauté francaise par DCFR 1991-03-04/36, art. 62, § 9, 005; **En vigueur :** 07-12-1994, en ce qui concerne les mineurs en danger, ceux qui sont l'objet de plainte en correction parentale et ceux qui sont trouvés mendiants ou vagabonds, en ce compris les enfants de personnes dont la déchéance de l'autorité parentale est porsuivi. Par son arrêté n° 4/93 du 21 janvier 1993 (M.B. 04-02-1993, p. 2260) la Cour d'arbitrage annule les mots " en ce compris les enfants de personnes dont la déchéance de l'autorité parentale est poursuivie; **Abrogé :** 06-09-1991> (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone pour autant qu'il ne concerne pas des jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction; DCG 1995-03-20/34, art. 43, **En vigueur :** 01-05-1995) S'il est matériellement impossible de trouver un particulier ou une institution en mesure de recueillir le mineur sur-le-champ et qu'ainsi les mesures prévues à l'article 52 ne puissent être exécutées, le mineur peut être gardé provisoirement dans une maison d'arrêt pour un terme qui ne peut dépasser quinze jours.
(La mesure prévue à l'alinéa 1er n'est applicable qu'à l'égard des personnes qui sont soupconnées d'avoir commis un fait punissable d'une peine d'emprisonnement correctionnel principal d'un an ou d'une peine plus grave aux termes du Code pénal ou des lois complémentaires et pour autant qu'elles aient atteint l'âge de quatorze ans au moins au moment des faits.
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##### Article 49. Le juge d'instruction n'est saisi par réquisition du ministère public ou ne se saisit d'office en cas de flagrant délit que dans des circonstances exceptionnelles et en cas de nécessité absolue.
(S'il y a urgence, le juge d'instruction peut prendre à l'égard de la personne de moins de dix-huit ans une des mesures de garde visées aux articles 52 et 53, sans préjudice à en donner avis simultanément et par écrit au tribunal de la jeunesse, qui exerce dès lors ses attributions et statute dans les deux jours ouvrables, conformément aux articles 52ter et 52quater.) <L 1994-02-02/33, art. 11, 1°, 007; **En vigueur :** 27-09-1994>
(S'il y a urgence, le juge d'instruction peut prendre à l'égard de la personne de moins de dix-huit ans une des mesures de garde visées (à l'article 52), sans préjudice à en donner avis simultanément et par écrit au tribunal de la jeunesse, qui exerce dès lors ses attributions et statute dans les deux jours ouvrables, conformément aux articles 52ter et 52quater.) <L 1994-02-02/33, art. 11, 1°, 007; **En vigueur :** 27-09-1994> <L 1999-05-04/39, art. 3, 012; **En vigueur :** indéterminée >
L'instruction terminée, le juge d'instruction rend, sur la réquisition du ministère public, une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal de la jeunesse. (Cette ordonnance est prononcée après un débaut contradictoire et après que la personne de moins de dix-huit ans, les père et mère et les parties civiles aient pu prendre connaissance du dossier relatif aux faits, déposé au greffe 48 heures au moins avant les débats.) <L 1994-02-02/33, art. 11, 2°, 007; **En vigueur :** 27-09-1994>
1999-06-02
8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la pris
1999-04-30
8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la pris
1998-07-25
8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la pris
1994-09-27
8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la pris
1993-01-10
8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la pris
1991-12-24
8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la pris
1991-07-27
8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la pris
1990-05-01
8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la pris
1970-01-02
8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la p
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