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8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]. (Intitulé remplacé par L 2006-06-13/40, art. 2, 023; En vigueur : 16-10-2006) (NOTE : Pour la conversion en euro voir L 2000-06-26/42)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1990 et mise à jour au 01-07-2024)
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8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la pris
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8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la pris
Changements du 2003-03-13
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# 8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]. (Intitulé remplacé par L 2006-06-13/40, art. 2, 023; En vigueur : 16-10-2006) (NOTE : Pour la conversion en euro voir L 2000-06-26/42)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1990 et mise à jour au 01-07-2024)
##### Article 36. Le tribunal de la jeunesse connaît :
##### Article 36. (NOTE : alinéa 1er, 1° à 3° est abrogé pour la Communauté germanophone; DCG 1995-03-20/34, art. 43, **En vigueur :** 01-05-1995) Le tribunal de la jeunesse connaît :
1° des plaintes formées par les personnes investies de la puissance paternelle ou qui assument la garde en droit ou en fait d'un mineur de moins de dix-huit ans qui, par son inconduite ou son indiscipline, donne de graves sujets de mécontentement;
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3° des réquisitions du ministère public relatives à des mineurs âgés de moins de dix-huit ans accomplis trouvés mendiant ou vagabondant ou se livrant habituellement à la mendicité ou au vagabondage;
4° des réquisitions du minitère public à l'égard des mineurs (...) poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction; <L 1990-01-19/30, art. 46, 002; **En vigueur :** 01-05-1990>
4° (des réquisitions du ministère public à l'égard des personnes poursuivies du chef d'un fait qualifié infraction, commis avant l'âge de dix-huit ans accomplis.) <L 1992-12-24/30, art. 1, 006; **En vigueur :** 10-01-1993>
5° (...) <L 29-06-1983, art. 15>
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux mineurs ayant la qualité de militaire au moment des faits.
<NOTE : Pour la Communauté flamande, l'article 36, alinéa 1, 1°, 2° et 3° est abrogé par DCFL 1990-03-28/34, art. 22, 2°, 003; **En vigueur :** indéterminée >
<NOTE : Pour la Communauté francaise, l'article 36, alinéa 1, 1° à 3° est abrogé par DCFR 1991-03-04/36, art. 62, § 5, 005; **En vigueur :** indéterminée >
<NOTE : Pour la Communauté flamande, l'article 36, alinéa 1, 1°, 2° et 3° est abrogé par DCFL 1990-03-28/34, art. 22, 2°, 003; **En vigueur :** 27-09-1994>
<NOTE : Pour la Communauté francaise, l'article 36, alinéa 1, 1° à 3° est abrogé par DCFR 1991-03-04/36, art. 62, § 5, 005; **En vigueur :** 07-12-1994>
##### Article 36bis. <Inséré par L 09-05-1972, art. 2> Par dérogation à l'article 36, 4°, et sauf en cas de connexité avec des poursuites du chef d'infractions autres que celles prévues ci-dessous, les juridictions compétentes en vertu du droit commun, connaissent des réquisitions du ministère public à l'égard des mineurs de plus de seize ans (...) au moment des faits, poursuivis du chef d'infraction : <L 1990-01-19/30, art. 47, 002; **En vigueur :** 01-05-1990>
2003-03-02
8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la pris
2001-08-01
8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la pris
1999-06-02
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1998-07-25
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1993-01-10
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1991-12-24
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1991-07-27
8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la pris
1990-05-01
8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la pris
1970-01-02
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