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Legalize / Belgique / 12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024) / Historique

Historique des réformes

12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024)

30 versions · 1965-04-30
2023-02-25
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
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2022-07-11
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
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2022-03-31
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Changements du 2022-03-31

@@ -544,7 +544,13 @@
1° en vertu d'un contrat frappé de nullité du chef d'infraction aux dispositions ayant pour objet la réglementation des relations du travail;
2° dans des salles de jeu.
2° dans des salles de jeu;
[¹ 3° d'un travailleur qui se prostitue.]¹
----------
(1)<L [2022-02-21/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022022106), art. 3, 033; En vigueur : 31-03-2022>
##### Article 47bis. [¹ La rémunération est considérée comme n'étant pas payée lorsqu'elle l'a été en violation des dispositions des articles 4 à 6, 11, alinéas 2 et 3, 13, 14, 16 et 17 et des arrêtés pris en exécution de ces dispositions.]¹
2021-01-01
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2018-12-21
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1985-01-01
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