LegalizeHistorique des réformes
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024)
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12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
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2005-07-01
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Changements du 2005-07-01
@@ -90,12 +90,22 @@
Le Roi peut, sur proposition du Conseil national du Travail, étendre la notion de "rémunération" telle qu'elle est définie à l'alinéa premier.
Toutefois, ne sont pas à considérer comme rémunération pour l'application de la présente loi, les indemnités payées directement ou indirectement par l'employeur:
(Toutefois, ne sont pas à considérer comme rémunération, pour l'application de la présente loi :
1° comme pécule de vacances;
1° les indemnités payées directement ou indirectement par l'employeur :
2° qui doivent être considérées comme un complément des indemnités dues par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle;
a) comme pécule de vacances;
3° qui doivent être considérées comme un complément des avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale.
b) qui doivent être considérées comme un complément aux indemnités dues par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle;
c) qui doivent être considérées comme un complément aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale;
2° les paiements en espèces ou en actions ou parts aux travailleurs, conformément à l'application de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.) <L 2001-05-22/33, art. 32, 010; **En vigueur :** 29-12-2001, étant entendu que le premier bénéfice distribuable est celui de l'exercice comptable qui se clôture au plus tôt le 31 décembre 2001>
##### Article 10. La rémunération porte intérêt de plein droit à dater de son exigibilité.
##### Article 29. Dans les dix jours de l'envoi de la notification, visée à l'article 28, 1°, le cédant peut s'opposer à l'intention d'exécution à condition d'en aviser le débiteur cédé.
Dans les cinq jours de l'envoi de la lettre du cédant le débiteur cédé en avisera le cessionnaire.
En cas d'opposition, le débiteur cédé ne peut effectuer aucune retenue sur la rémunération en vue de l'exécution de la cession tant que celle-ci n'aura pas été validée conformément à l'article 31.
2003-03-09
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2002-08-09
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