LegalizeHistorique des réformes
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024)
30 versions
· 1965-04-30
2023-02-25
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
2022-07-11
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
2022-03-31
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
2021-01-01
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
2018-12-21
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
2018-02-20
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
2018-02-15
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
2017-02-01
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
2016-12-30
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
2016-03-31
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
2015-10-01
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
2014-03-15
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
2013-03-04
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
2012-04-16
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
2010-07-01
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Changements du 2010-07-01
@@ -72,27 +72,29 @@
Les dispositions de l'alinéa précédent ne visent que le paiement de la rémunération normale afférente à la durée du travail convenue dans le contrat de travail.
##### Article 37. <L 1989-12-22/31, art. 205, 004; **En vigueur :** 09-01-1990> Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
##### Article 38. <L 1989-12-22/31, art. 205, 004; **En vigueur :** 09-01-1990> Ces fonctionnaires peuvent en outre, dans l'exercice de leur mission, pénétrer librement à toute heure du jour ou de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail ou autres lieux où s'effectue le paiement de la rémunération, ainsi que dans les locaux où sont employés des appareils soumis aux dispositions des articles 19 et 20.
Toutefois, dans les locaux habités, ils ne peuvent pénétrer qu'avec l'autorisation préalable du juge au tribunal de police.
##### Article 37. [¹ Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.]¹
----------
(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 47, 021; En vigueur : 01-07-2011>
##### Article 38. [¹ abrogé]¹
----------
(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 109, 021; En vigueur : 01-07-2011>
##### Article 39. (abrogé) <L 1989-12-22/31, art. 205, 004; **En vigueur :** 09-01-1990>
##### Article 40. (abrogé) <L 1989-12-22/31, art. 205, 004; **En vigueur :** 09-01-1990>
##### Article 42. Sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 à 500 francs ou d'une de ces peines seulement:
1° (l'employeur, ses préposés ou mandataires qui ont commis une infraction aux dispositions des articles 3, 4, 5, 6, (9 à 9quinquies), 11, 13, 14, 15 alinéa 1er, 18, 23 et 27 à 34 (ou des arrêtés pris en exécution des articles 6, § 4, 9quater et 15, alinéa 4), ou d'une décision de la commission paritaire compétente rendue obligatoire par le Roi en application de l'article 15, alinéa 3.) <AR5 23-10-1978, art. 16> <L 1989-12-22/31, art. 186, 004; **En vigueur :** 09-01-1990> <L 1998-02-13/32, art. 60, 009; **En vigueur :** 01-03-1998>
2° toute personne visée aux articles 16 et 17 qui a commis une infraction aux dispositions de ces articles;
3° toute personne qui a mis des entraves à l'exercice, par le travailleur, du droit de contrôle qu'il tient de l'article 22;
4° l'employeur, ses préposés ou mandataires et les travailleurs qui ont fait obstacle à la surveillance organisée en vertu de la présente loi.
##### Article 42. [¹ abrogé]¹
----------
(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 109, 021; En vigueur : 01-07-2011>
##### Article 11. Lorsque l'engagement prend fin, la rémunération restant due doit être payée sans délai et au plus tard à la première paie qui suit la date de la fin de l'engagement, sans préjudice, pour les représentants de commerce, des dispositions de la législation fixant leur statut.
@@ -108,7 +110,11 @@
Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité.
##### Article 46. L'action publique résultant des infractions aux dispositions de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci se prescrit par (cinq ans) à compter du fait qui a donné naissance à l'action. <L 1994-03-23/30, art. 25, 008; **En vigueur :** 01-04-1994>
##### Article 46. [¹ abrogé]¹
----------
(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 109, 021; En vigueur : 01-07-2011>
##### Article 23. Peuvent seuls être imputés sur la rémunération du travailleur:
@@ -130,9 +136,11 @@
Le Roi peut rendre applicables en tout ou en partie, les dispositions de (l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 précité) et de ses arrêtés d'exécution aux personnes visées à l'article 1er, alinéa 2, 2°. <L 1998-02-13/32, art. 59, 009; **En vigueur :** 01-03-1998>
##### Article 45. <L 1998-02-13/32, art. 96, 009; **En vigueur :** 01-03-1998> § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi sans que le montant de l'amende puisse être inférieure à 40 % du montant minimum visé par la présente loi.
##### Article 45. [¹ abrogé]¹
----------
(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 109, 021; En vigueur : 01-07-2011>
##### Article 2. La présente loi entend par "rémunération":
@@ -454,11 +462,17 @@
### CHAPITRE VIII. - Dispositions pénales
##### Article 43. En cas de récidive dans l'année qui suit une condamnation, la peine pourra être portée au double du maximum.
##### Article 44. L'employeur est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles ses préposés ou mandataires ont été condamnés.
L'exploitant, tenancier, gérant ou concessionnaire d'une cantine ou d'un local ou sont débités des boissons, comestibles ou marchandises quelconques ou d'un lieu de divertissement est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles son conjoint, ses enfants habitant avec lui et ses préposés ont été condamnés.
##### Article 43. [¹ abrogé]¹
----------
(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 109, 021; En vigueur : 01-07-2011>
##### Article 44. [¹ abrogé]¹
----------
(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 109, 021; En vigueur : 01-07-2011>
### CHAPITRE IX. _ Dispositions générales.
@@ -468,7 +482,11 @@
2° dans des salles de jeu.
##### Article 47bis. <L 16-3-1971, art. 61> Conformément à l'article 119 du Traité instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, tout travailleur peut intenter auprès de la juridiction compétente, une action tendant à faire appliquer le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins.
##### Article 47bis. [¹ La rémunération est considérée comme n'étant pas payée lorsqu'elle l'a été en violation des dispositions des articles 4 à 6, 11, alinéas 2 et 3, 13, 14, 16 et 17 et des arrêtés pris en exécution de ces dispositions.]¹
----------
(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 10, 021; En vigueur : 01-07-2011>
##### Article 48. La disposition de l'article 3 de la présente loi ne porte pas préjudice aux dispositions de l'article 6 de la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité.
@@ -501,3 +519,9 @@
##### Article 56. La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle a été publiée au Moniteur belge.
Toutefois, les dispositions des chapitres V et VI ne sont pas applicables aux cessions ayant date certaine avant la publication de la présente loi.
##### Article 47ter.. 47ter.[¹ (Contenu de l'ancien art. 47bis.) <L 16-3-1971, art. 61> Conformément à l'article 119 du Traité instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, tout travailleur peut intenter auprès de la juridiction compétente, une action tendant à faire appliquer le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins.]¹
----------
(1)<Inséré par L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 10, 021; En vigueur : 01-07-2011>
2009-04-17
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
2007-08-02
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
2007-01-01
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
2006-04-01
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
2005-07-01
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
2003-03-09
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
2002-08-09
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
2001-12-29
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
1998-03-01
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
1994-04-01
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
1992-10-01
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
1990-01-09
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
1986-02-01
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
1985-01-01
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
1970-01-02
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des
version originale
Texte à cette date