Legalize
Legalize / Belgique / 12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024) / Historique

Historique des réformes

12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024)

30 versions · 1965-04-30
2023-02-25
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
2022-07-11
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
2022-03-31
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
2021-01-01
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
2018-12-21
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
2018-02-20
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
2018-02-15
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
2017-02-01
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
2016-12-30
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
2016-03-31
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
2015-10-01
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
2014-03-15
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
2013-03-04
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
2012-04-16
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
2010-07-01
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
2009-04-17
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
2007-08-02
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
2007-01-01
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
2006-04-01
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
2005-07-01
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
2003-03-09
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
2002-08-09
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
2001-12-29
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
1998-03-01
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
1994-04-01
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
1992-10-01
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
1990-01-09
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date

Changements du 1990-01-09

@@ -21,3 +21,5 @@
##### Article 40. Les fonctionnaires et agents visés à l'article 37 peuvent dans l'exercice de leurs fonctions, requérir l'assistance de la police communale et de la gendarmerie.
##### Article 42. Sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 à 500 francs ou d'une de ces peines seulement:1° (l'employeur, ses préposés ou mandataires qui ont commis une infraction aux dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 9,(9bis), 11, 13, 14, 15 alinéa 1er, 18, 23 et 27 à 34 ou des arrêtés pris en exécution des articles 6, § 4, et 15, alinéa 4, ou d'une décision de la commission paritaire compétente rendue obligatoire par le Roi en application de l'article 15, alinéa 3.) <ARN5 23-10-1978, art. 16> <AR225 7-12-1983, art. 14>.2° toute personne visée aux articles 16 et 17 qui a commis une infraction aux dispositions de ces articles;3° toute personne qui a mis des entraves à l'exercice, par le travailleur, du droit de contrôle qu'il tient de l'article 22;4° l'employeur, ses préposés ou mandataires et les travailleurs qui ont fait obstacle à la surveillance organisée en vertu de la présente loi.
##### Article 11. Lorsque l'engagement prend fin, la rémunération restant due doit être payée sans délai et au plus tard à la première paie qui suit la date de la fin de l'engagement, sans préjudice, pour les représentants de commerce, des dispositions de la législation fixant leur statut.En pareil cas, lorsque le travailleur le demande, le paiement de la rémunération restant due devra se faire à l'intervention de l'administration des postes, de l'office des chèques postaux ou d'une banque.La taxe postale ou bancaire ne peut être déduite de la rémunération.
1986-02-01
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
1985-01-01
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des tr
Voir les changements Texte à cette date
1970-01-02
12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des
version originale Texte à cette date