LegalizeHistorique des réformes
12 JUILLET 1990. - Décret portant organisation de l'éducation de base pour adultes peu scolarisés. (Traduction) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1990 et mise à jour au 31-08-2007)
11 versions
· 1990-08-15
2007-03-01
12 JUILLET 1990. - Décret portant organisation de l'éducation de base p
2006-02-01
12 JUILLET 1990. - Décret portant organisation de l'éducation de base p
2005-06-09
12 JUILLET 1990. - Décret portant organisation de l'éducation de base p
2004-09-01
12 JUILLET 1990. - Décret portant organisation de l'éducation de base p
2002-09-01
12 JUILLET 1990. - Décret portant organisation de l'éducation de base p
2002-01-01
12 JUILLET 1990. - Décret portant organisation de l'éducation de base p
2001-09-01
12 JUILLET 1990. - Décret portant organisation de l'éducation de base p
1999-09-01
12 JUILLET 1990. - Décret portant organisation de l'éducation de base p
Changements du 1999-09-01
@@ -4,7 +4,7 @@
##### Article 8. Un Centre d'Education de base est tenu d'organiser les activités éducatives visées pendant au moins 40 semaines par an; il doit en outre, pour conserver sa qualité de centre agréé, apporter la preuve d'au moins 6 000 heures/participant. Une exception est faite pour le premier Centre agréé dans une commune de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, qui doit compter 4 000 heures/participant. Le Centre doit disposer de locaux adéquats, permettant l'organisation des activités éducatives et couvrir sa responsabilité civile par une assurance.
##### Article 14. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, les Centres d'Education de base, sauf le premier centre agréé dans une commune de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale qui compte 4 000 heures/participant, percoivent annuellement, sur la base des 6 000 premières heures/participant, une subvention de base de 250 000 F, une subvention-traitement à 100 % pour un membre du personnel d'éducation à temps plein et pour un membre du personnel administratif à mi-temps. Par tranche supplémentaire de 4 000 heures/participant, une subvention-traitement à 100 % est accordée pour un membre supplémentaire du personnel d'éducation. Un budget de 250 F par heure/participant leur est également alloué.
##### Article 14. <DCFL 1994-12-21/55, art. 159, 002; **En vigueur :** 01-01-1994> Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, les Centres d'Education de base percoivent une subvention globale. Cette subvention est fixée sur la base d'un montant par heure/participant pour les premières 18 000 heures/participant et d'un montant par heure/participant pour les heures/participant supérieures à 18 000. Le Gouvernement flamand fixe les montants par heure/participant. Ces montants comportent les frais de personnel ainsi que les frais de fonctionnement.
##### Article 15. Pour que ces subventions puissent être octroyées, le Centre d'Education de base devra fournir la preuve que les collaborateurs-éducateurs, aussi bien ceux qui appartiennent au cadre du personnel du Centre que les collaborateurs extérieurs, ont recu au minimum une formation adéquate du niveau de l'E.S.N.U., définie par l'Exécutif flamand.
@@ -53,3 +53,11 @@
L'Exécutif flamand peut établir des règles complémentaires relatives à la composition de l'assemblée générale et du conseil de direction du Centre flamand d'Aide à l'Education de base.
##### Article 18. L'Exécutif flamand désigne le service ou les fonctionnaires chargés du contrôle du respect du présent décret.
##### Article 4. 1. Les Centres d'Education de base sont des associations sans but lucratif qui ont pour objectif unique l'organisation de l'éducation de base.
2. L'assemblée générale et le conseil de direction sont constitués pour les 2/3 de représentants de l'animation socio-culturelle pour adultes, de l'enseignement de promotion sociale et de la formation professionnelle.
3. Seront également représentés dans les organes de direction de l'association : la commune, le Centre public d'aide sociale de la localité où le Centre d'Education de base est implanté, ainsi que les initiatives locales d'animation socio-éducative. Pour les centres situés dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire flamande se substitue à la commune.
4. L'Exécutif flamand peut établir des règles complémentaires en ce qui concerne la composition de l'assemblée générale et du conseil de direction des Centres d'Education de base.
1995-07-01
12 JUILLET 1990. - Décret portant organisation de l'éducation de base p
1994-01-01
12 JUILLET 1990. - Décret portant organisation de l'éducation de base p
1990-08-15
12 JUILLET 1990. - Décret portant organisation de l'éducation de bas
version originale
Texte à cette date