Legalize
Legalize / Belgique / 27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en réassurances] et à la distribution d'assurances. <L 2006-02-22/37, art. 3, 006; En vigueur : 15-03-2006> (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 29 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)(NOTE 1 : abrogé par L 2014-04-04/23, art. 347, En vigueur : 01-11-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 30-04-2014) / Historique

Historique des réformes

27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en réassurances] et à la distribution d'assurances. <L 2006-02-22/37, art. 3, 006; En vigueur : 15-03-2006> (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 29 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)(NOTE 1 : abrogé par L 2014-04-04/23, art. 347, En vigueur : 01-11-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 30-04-2014)

16 versions · 1995-06-14
2014-05-29
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
Voir les changements Texte à cette date
2014-05-07
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
Voir les changements Texte à cette date
2014-04-30
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
Voir les changements Texte à cette date
2013-09-09
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
Voir les changements Texte à cette date
2012-12-30
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
Voir les changements Texte à cette date
2011-06-08
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
Voir les changements Texte à cette date
2010-12-31
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
Voir les changements Texte à cette date
2010-05-28
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
Voir les changements Texte à cette date
2010-05-03
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
Voir les changements Texte à cette date
2009-09-08
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
Voir les changements Texte à cette date
2007-03-24
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
Voir les changements Texte à cette date
2006-03-15
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
Voir les changements Texte à cette date
2004-01-01
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
Voir les changements Texte à cette date
2002-09-04
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
Voir les changements Texte à cette date
1999-04-30
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
Voir les changements Texte à cette date
1995-06-14
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et e
version originale Texte à cette date