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Legalize / Belgique / 27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en réassurances] et à la distribution d'assurances. <L 2006-02-22/37, art. 3, 006; En vigueur : 15-03-2006> (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 29 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)(NOTE 1 : abrogé par L 2014-04-04/23, art. 347, En vigueur : 01-11-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 30-04-2014) / Historique

Historique des réformes

27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en réassurances] et à la distribution d'assurances. <L 2006-02-22/37, art. 3, 006; En vigueur : 15-03-2006> (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 29 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)(NOTE 1 : abrogé par L 2014-04-04/23, art. 347, En vigueur : 01-11-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 30-04-2014)

16 versions · 1995-06-14
2014-05-29
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
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2014-05-07
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
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2014-04-30
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
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2013-09-09
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
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2012-12-30
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
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2011-06-08
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
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2010-12-31
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
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2010-05-28
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
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2010-05-03
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
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2009-09-08
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
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2007-03-24
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
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2006-03-15
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
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2004-01-01
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
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2002-09-04
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
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Changements du 2002-09-04

@@ -148,4 +148,4 @@
L'Office de Contrôle des Assurances pourra, d'office ou sur plainte, avertir et éventuellement suspendre ou faire radier du registre les intermédiaires s'il estime que ces infractions démontrent qu'ils ne possèdent plus l'aptitude requise en vertu de l'article 10.
La radiation entraîne l'interdiction d'exercer l'activité réglementée en Belgique et de porter le titre. La décision d'avertissement, de suspension ou de radiation peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, conformément à la procédure fixée en vertu de l'article 7 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
La radiation entraîne l'interdiction d'exercer l'activité réglementée en Belgique et de porter le titre. (...) <L 2002-08-02/64, art. 127, 003; **En vigueur :** indéterminée >
1999-04-30
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en r
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1995-06-14
27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et e
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