LegalizeHistorique des réformes
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1999 et mise à jour au 29-12-2022)
18 versions
· 1999-04-01
2018-01-01
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2017-01-01
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2016-08-01
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2016-01-01
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2012-01-01
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2011-02-07
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
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2005-07-29
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2003-04-17
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2003-01-01
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2002-01-01
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2001-09-15
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2001-07-28
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2001-01-03
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
Changements du 2001-01-03
@@ -57,3 +57,5 @@
##### Article 122. § 1er. Le produit des cotisations visées à l'article 121 est affecté à l'accompagnement des chômeurs auxquels s'applique un plan d'accompagnement individuel.
§ 2. Les moyens disponibles au et à partir du 31 décembre 1998 au Fonds pour l'emploi et provenant, d'une part, du solde des moyens visés à l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifié par l'article 32 de la loi du 15 janvier 1999 portant des dispositions budgétaires diverses et des moyens résultant de la mise en oeuvre de l'article 20, § 1er, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et de l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 précité, modifié par l'article 32 de la même loi du 15 janvier 1999 et, d'autre part, des cotisations qui, à partir du 1er janvier 1999, sont dues en vertu de l'article 107 de la présente loi, seront utilisés pour la promotion et l'encadrement de l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés ainsi que pour les services fédéraux chargés du contrôle, du suivi et de l'encadrement du plan d'accompagnement des chômeurs.
##### Article 46. Le montant total du produit de l'imposition des avantages visés aux articles 42, § 1er et 43, § 8 est attribué, selon les pourcentages fixés en exécution de l'article 89, § 2, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, à l'O.N.S.S.-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
2000-09-10
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2000-02-06
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
1999-04-01
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 19
version originale
Texte à cette date