LegalizeHistorique des réformes
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1999 et mise à jour au 29-12-2022)
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· 1999-04-01
2018-01-01
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2017-01-01
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2016-08-01
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2016-01-01
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2012-01-01
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2011-02-07
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2010-04-01
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2005-07-29
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
Changements du 2005-07-29
@@ -276,6 +276,8 @@
Cette cotisation compensatoire particulière est due jusqu'au mois au cours duquel la personne en prépension conventionnelle atteint l'âge de 58 ans.
(NOTE : le § 1er est complété comme suit avec date d'entrée en vigueur à fixer par le Roi : " Est assimilée à la prépension conventionnelle visée à l'alinéa 1er, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'indemnité, qui peut s'élever au total à 7.436,80 EUR au moins indépendamment de son paiement périodique ou non périodique, qui est accordée directement ou indirectement par l'employeur à l'ancien travailleur qui perçoit des allocations de chômage en tant que chômeur complet, pour autant que cette indemnité ne soit pas considérée comme rémunération par la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs. Pour la détermination du montant de cette indemnité, il est tenu compte de l'avantage maximal dont aurait pu bénéficier le travailleur, sans qu'il soit requis que les conditions permettant de bénéficier de cet avantage maximal soient réellement remplies. " <L 2003-04-08/33, art. 81, 010; **En vigueur :** indéterminée >)
§ 2. Le montant de la cotisation patronale mensuelle compensatoire particulière visée au § 1er est fixé par prépensionné à 50 % de l'indemnité complémentaire prévue dans la convention collective de travail conclue en application de l'article 110.
Ce pourcentage est réduit à 33 % pour les prépensionnés qui sont remplacés par un chômeur complet indemnisé qui est depuis un an chômeur complet indemnisé.
@@ -288,7 +290,7 @@
L'Office verse le produit de cette cotisation sur un compte spécial de l'Office national de l'Emploi.
La cotisation compensatoire particulière visée au § 1er est assimilée à des cotisations de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justificatif des cotisations, les délais de paiement, l'application des sanctions civiles et des dispositions pénales, la surveillance, la désignation du juge compétent en cas de litige, la prescription et la communication du montant de la créance des institutions chargées de la perception et du recouvrement des cotisations.
La cotisation compensatoire particulière visée au § 1er est assimilée à des cotisations de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justificatif des cotisations, les délais de paiement, l'application des sanctions civiles et des dispositions pénales, la surveillance, la désignation du juge compétent en cas de litige, la prescription et la communication du montant de la créance des institutions chargées de la perception et du recouvrement des cotisations
##### Article 67. Dans le chef des entreprises d'insertion reconnues en exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, sont exclus des bénéfices imposables à l'impôt des sociétés, les bénéfices maintenus dans le patrimoine de la société pour la ou les périodes imposables clôturées au cours de la période pour laquelle elle est reconnue par le Ministre de l'Emploi et du Travail pour pouvoir bénéficier des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale.
2004-01-01
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2003-04-17
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26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 19
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