LegalizeHistorique des réformes
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1999 et mise à jour au 29-12-2022)
18 versions
· 1999-04-01
2018-01-01
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
Changements du 2018-01-01
@@ -164,19 +164,9 @@
##### Article 111. (abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 146, 014; **En vigueur :** 01-04-2010>
##### Article 67. Dans le chef des entreprises d'insertion (telles que déterminées en vertu de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 24 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs), sont exclus des bénéfices imposables à l'impôt des sociétés, les bénéfices maintenus dans le patrimoine de la société pour la ou les périodes imposables clôturées au cours de la période pour laquelle elle est reconnue par le Ministre de l'Emploi et du Travail pour pouvoir bénéficier des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale. <L 2005-05-22/36, art. 2, 012; **En vigueur :** 01-01-2004>
L'exonération de ces bénéfices maintenus dans le patrimoine de la société n'est accordée et maintenue que si :
1° les bénéfices exonérés sont portés et maintenus à un compte distinct du passif;
2° les bénéfices exonérés ne servent pas de base au calcul de la dotation annuelle de la réserve légale ou des rémunérations ou attributions quelconques.
Dans l'éventualité où l'une ou l'autre de ces conditions cesse d'être observée pendant un exercice comptable quelconque, les bénéfices antérieurement exonérés sont considérés comme des bénéfices obtenus au cours de cet exercice comptable.
Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé, les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, sont d'application pour le présent article.
Le présent article entre en vigueur a partir de l'exercice d'imposition 1999.
##### Article 67.
<Abrogé par L [2017-12-25/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017122504), art. 87, 022; En vigueur : 01-01-2018>
### CHAPITRE PREMIER. - Disposition générale.
2017-01-01
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2016-08-01
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2016-01-01
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2012-01-01
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2011-02-07
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2010-04-01
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2005-07-29
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2004-01-01
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2003-04-17
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2003-01-01
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2002-01-01
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2001-09-15
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2001-07-28
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2001-01-03
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2000-09-10
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
2000-02-06
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998
1999-04-01
26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 19
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Texte à cette date