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Legalize / Belgique / 2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2002 et mise à jour au 21-03-2024) / Historique

Historique des réformes

2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2002 et mise à jour au 21-03-2024)

20 versions · 2002-08-29
2022-07-01
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérie
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2022-02-07
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2021-01-01
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2019-07-01
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2019-05-01
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2018-09-01
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2016-09-28
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2016-09-01
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2016-05-09
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2016-01-01
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2012-12-31
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2012-04-16
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2007-08-02
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2007-02-02
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Changements du 2007-02-02

@@ -199,3 +199,5 @@
§ 5. La partie éventuelle non imputée des pertes provenant de la gestion de navires pour le compte de tiers, qui subsiste au moment où les bénéfices sont déterminés pour la première fois en fonction du tonnage, peut être portée à nouveau en déduction des bénéfices après l'expiration de la période durant laquelle les bénéfices sont ainsi déterminés.
§ 6. Le régime déterminé au présent article est réservé aux contribuables qui assurent la gestion de navires pour le compte de tiers et dont au moins 75 p.c. du nombre de navires gérés pour des tiers doivent être inscrits au registre belge des navires. Les entreprises qui souhaitent faire usage du régime visé au présent article ne peuvent exercer d'activité autre que la gestion de navires.
##### Article 105. La convention d'immersion professionnelle doit faire l'objet d'une constatation par écrit, pour chaque stagiaire individuellement, au plus tard au moment où le stagiaire commence l'exécution de sa convention.
2005-01-01
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérie
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2004-01-10
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2003-12-15
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2002-08-29
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2002-07-01
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