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Legalize / Belgique / 2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2002 et mise à jour au 21-03-2024) / Historique

Historique des réformes

2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2002 et mise à jour au 21-03-2024)

20 versions · 2002-08-29
2022-07-01
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérie
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2022-02-07
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2021-01-01
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2018-09-01
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2016-09-28
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2016-09-01
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2016-05-09
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2016-01-01
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2012-12-31
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2012-04-16
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Changements du 2012-04-16

@@ -1286,6 +1286,12 @@
Payements aux communes et les zones de police pluricommunales suite à l'application du mécanisme de correction institué à l'occasion du transfert des immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et les zones de police pluricommunales.
[¹ § 3. Le Roi règle les modalités par lesquelles les loyers dont ne s'est pas acquittée une commune ou une zone de police peuvent être retenus d'une somme à payer par le fonds à cette même commune ou zone de police.]¹
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(1)<L [2012-03-29/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032908), art. 39, 009; En vigueur : 16-04-2012>
### CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généreux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
##### Article 136. A l'article 37bis , § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, les alinéas 6 et 7, insérés par la loi du 30 décembre 2001, sont remplacés par les alinéas suivants :
2007-08-02
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2007-02-02
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2005-01-01
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2004-01-10
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2003-12-15
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2002-08-29
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2002-07-01
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