LegalizeHistorique des réformes
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2002 et mise à jour au 21-03-2024)
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2022-07-01
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2022-02-07
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2016-09-28
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2016-09-01
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2016-05-09
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2016-01-01
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Changements du 2016-01-01
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(NOTE : Entrée en vigueur d'article 37 fixée le 01-07-2004 par AR 2004-05-11/36, art. 2).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Punat, le 2 août 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et Transports,
Mme I. DURANT
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargés des Classes moyennes,
R. DAEMS
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la politique des grandes villes,
Ch. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
##### Article 57. (Abrogé) <L 2003-12-11/33, art. 18, 003; **En vigueur :** 15-12-2003>
### Section II. - Frais de funérailles.
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### CHAPITRE II. - Modification de la loi organique créant des fonds budgétaires du 27 décembre 1990.
##### Article 153. Dans le tableau annexé à la loi organique créant des fonds budgétaires du 27 décembre 1990, l'alinéa suivant est ajouté dans la colonne " nature des recettes affectées " au Fonds de sécurité contre l'incendie et l'explosion :
" Produits de la récupération par la Direction générale de la Protection Civile des coûts à charge de tiers en matière d'interventions ainsi que de la facturation des prestations fournies dans le cadre du transport ambulancier. "
##### Article 153.
<Abrogé par L [2015-12-26/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015122603), art. 7, 011; En vigueur : 01-01-2016>
### CHAPITRE III. - Reforme des polices.
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(§ 3. Ils peuvent se faire procurer tous les renseignements et les documents qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leur tâche et procéder à toutes les constatations utiles.
Les procès-verbaux rédigés par les agents précités, font foi jusqu'à preuve du contraire; une copie des procès-verbaux est envoyée aux contrevenants dans les 15 jours après la constatation. Dans l'exercice de leur mission les agents ont le droit d'entrer
dans tous les moyens de transport, des terrains, des entreprises ou des locaux, où une activité commerciale a lieu.
Les procès-verbaux rédigés par les agents précités, font foi jusqu'à preuve du contraire; une copie des procès-verbaux est envoyée aux contrevenants dans les 15 jours après la constatation. Dans l'exercice de leur mission les agents ont le droit d'entrer dans tous les moyens de transport, des terrains, des entreprises ou des locaux, où une activité commerciale a lieu.
L'entrée dans les locaux servant de logement, n'est permise que de 5 heures le matin à 9 heures le soir et avec autorisation préalable du juge du tribunal de police. Cette autorisation est également nécessaire, en dehors de ces heures, pour les locaux non accessibles au public.) <Erratum, voir M.B. 07.04.2003, p. 17589>
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### TITRE X. - Chancellerie et services.
##### Article 179. § 1er. Il est créé un Fonds destiné au financement des missions d'information et de communication développées par la Direction générale Communication Externe, qui constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
§ 2. Au tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires est inséré une rubrique 02, rédigée comme suit :
" 02 - Service public fédéral Chancellerie et Services généraux
Dénomination du Fonds budgétaire organique :
02-1 Fonds destiné au financement des missions d'information et de communication développées par la Direction générale Communication Externe.
Nature des recettes affectées
Avances, produits divers, à l'exception des recettes découlant du sponsoring, et remboursements dans le cadre des missions d'information et de communication développées par la Direction générale Communication externe.
Nature des dépenses autorisées
Financement partiel ou complet des missions d'information et de communication développées par la Direction générale Communication externe.
##### Article 179.
<Abrogé par L [2015-12-26/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015122603), art. 3, 011; En vigueur : 01-01-2016>
### TITRE XI. - Transport.
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" Lorsque le partenaire visé à l'alinéa précédent est une entreprise privée, le Roi détermine les conditions et modalités suivant lesquelles la mise à disposition doit être conclue avec ladite entreprise en vue de maintenir le droit du centre public d'aide sociale à la subvention liée à l'insertion de la personne occupée en application des articles 36 et 37 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. "
### CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours.
accordés par les centres publics d'aides sociale
### CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aides sociale
##### Article 188. L'article 2, § 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, est complété par un alinéa 3, rédige comme suit :
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§ 4quater. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, déterminer certaines catégories de personnes de nationalité étrangère, pour lesquelles la subvention, visée aux §§ 4 à 4ter , est due au centre public d'aide sociale lorsqu'une mise au travail des intéressés s'effectue dans les mêmes conditions que celles fixées aux dites §§ 4 à 4ter. "
### CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,.
l'établissement et l'éloignement des étrangers
### CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
##### Article 190. A l'article 77bis , § 1erbis , de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers les mots " tout bien immeuble ou " sont ajoutés entre les mots " en mettant à disposition " et les mots " des chambres ".
2012-12-31
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2012-04-16
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2007-08-02
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2007-02-02
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2005-01-01
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2004-01-10
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2003-12-15
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2002-07-01
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