LegalizeHistorique des réformes
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2002 et mise à jour au 21-03-2024)
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2012-12-31
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Changements du 2012-12-31
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### CHAPITRE V. - Extension des dispositions de la loi créant les fonds budgétaires.
##### Article 135. § 1er. Un fonds est créé en vu de la réutilisation des recettes résultant des paiements par les communes et les zones de police pluricommunales suite à l'application du mécanisme de correction institué à l'occasion du transfert des immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et les zones de police pluricommunales en application de l'article 248quater de la loi du 7 décembre 1998, du produit de la vente d'immeubles délaissés par les communes et les zones de police pluricommunales et du loyer que les communes et les zones de police pluricommunales paient pour l'occupation temporaire d'immeubles auxquels elles ont renoncé à l'occasion de leur transfert. Ce fonds, sous la compétence du Ministre du Budget, constitue un fonds budgétaire dans le sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
§ 2. Dans le tableau joint à la loi organique du 27 décembre 1990 créant les fonds budgétaires, la rubrique 18 - Finances, est complétée comme suit :
Dénomination du fonds budgétaire organique :
18-1 : Fonds d'exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d'immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et les zones de police pluricommunales.
Nature des recettes affectées :
Les paiements par les communes et les zones de police pluricommunales suite à application du mécanisme de correction institué à l'occasion du transfert des immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et les zones de police pluricommunales, du produit de la vente d'immeubles délaissés par les communes et les zones de police pluricommunales et du loyer que les communes et les zones de police pluricommunales paient pour l'occupation temporaire d'immeubles qu'elles ont cédé lors de leur transfert.
Nature des dépenses autorisées :
Payements aux communes et les zones de police pluricommunales suite à l'application du mécanisme de correction institué à l'occasion du transfert des immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et les zones de police pluricommunales.
##### Article 135. § 1er. [² ...]²
§ 2. [² ...]²
[¹ § 3. Le Roi règle les modalités par lesquelles les loyers dont ne s'est pas acquittée une commune ou une zone de police peuvent être retenus d'une somme à payer par le fonds à cette même commune ou zone de police.]¹
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(1)<L [2012-03-29/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032908), art. 39, 009; En vigueur : 16-04-2012>
(2)<L [2013-12-26/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013122609), art. 5, 010; En vigueur : 31-12-2012>
### CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généreux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
##### Article 136. A l'article 37bis , § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, les alinéas 6 et 7, insérés par la loi du 30 décembre 2001, sont remplacés par les alinéas suivants :
2012-04-16
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2007-08-02
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2007-02-02
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2005-01-01
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2004-01-10
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2003-12-15
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2002-08-29
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2002-07-01
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