LegalizeHistorique des réformes
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2002 et mise à jour au 21-03-2024)
20 versions
· 2002-08-29
2022-07-01
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérie
2022-02-07
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérie
2021-01-01
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérie
2019-07-01
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérie
2019-05-01
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérie
2018-09-01
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérie
2018-01-01
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérie
2016-09-28
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérie
2016-09-01
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérie
2016-05-09
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérie
2016-01-01
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérie
2012-12-31
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérie
2012-04-16
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérie
2007-08-02
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérie
2007-02-02
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérie
2005-01-01
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérie
2004-01-10
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérie
Changements du 2004-01-10
@@ -46,7 +46,7 @@
### Section II. - Frais de funérailles.
##### Article 58. Lors du décès du titulaire d'une pension de retraite à charge de Belgacom ou de BIAC, une indemnité de funérailles est liquidée dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi du 30 avril 1958 modifiant les arrêtés royaux nos 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie et instituant une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l'Etat. Cette indemnité est à charge de l'(entreprise) et est liquidée par celle-ci. Belgacom et BIAC peuvent toutefois décider de transférer cette obligation à leur fonds de pension. Dans ce cas, la retenue de 0,5 p.c. sur les pensions de retraite à charge de Belgacom ou de BIAC est effectuée au profit du fonds de pensions de l'entreprise. <Erratum, voir M.B. 13-11-2002, p. 51114>
##### Article 58. <L 2003-12-11/33, art. 19, 003; **En vigueur :** 15-12-2003> Lors du décès du titulaire d'une pension de retraite à charge de BIAC, une indemnité de funérailles est liquidée dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi du 30 avril 1958 modifiant les arrêtés royaux n°s 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie et instituant une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l'Etat. Cette indemnité est à charge de l'entreprise et est liquidée par celle-ci. BIAC peut toutefois décider de transférer cette obligation à son fonds de pension. Dans ce cas, la retenue de 0,5 pc sur les pensions de retraite à charge de BIAC est effectuée au profit du fonds de pensions de l'entreprise.
##### Article 181. § 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres créer, abroger, compléter, modifier ou remplacer des dispositions légales, afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter ses obligations de transposition des directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001.
2003-12-15
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérie
2002-08-29
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions anté
2002-07-01
2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérie
version originale
Texte à cette date