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22 DECEMBRE 2006. - Décret concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. (Traduction) (cité comme : décret relatif aux engrais)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 10-01-2025)
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22 DECEMBRE 2006. - Décret concernant la protection des eaux contre la
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2011-02-18
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2009-06-09
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2009-03-12
22 DECEMBRE 2006. - Décret concernant la protection des eaux contre la
2009-02-04
22 DECEMBRE 2006. - Décret concernant la protection des eaux contre la
2008-09-01
22 DECEMBRE 2006. - Décret concernant la protection des eaux contre la
Changements du 2008-09-01
@@ -262,10 +262,14 @@
3° en cas de conditions météorologiques exceptionnelles, de mesures prises en application de la loi sur la santé animale du 24 mars 1987, de démonstrations d'ordre éducatif et de prélèvements d'échantillons scientifiques. Lors de conditions météorologiques exceptionnelles, une dérogation ne peut être accordée que dans le cas où il n'existe aucune alternative satisfaisante à l'interdiction d'épandage des engrais après le 15 septembre.
Les cultures spécifiques mentionnées au premier alinéa, 2°, sont le chou-fleur, le brocoli, la laitue, l'endive, les épinards, le chou rouge, le chou blanc, le chou vert, le chou chinois, le céleri-branche, le céleri vert, le céleri-rave, le céleri à côtes, les choux de Bruxelles, les poireaux, le chou-rave, le fenouil, les fruits durs, les pommes de terre hâtives, les oignons hâtifs, les légumes verts hâtifs, les carottes hâtives, les fines herbes, la roquette et les radis. Le Gouvernement flamand peut modifier la présente liste.
Les cultures spécifiques mentionnées au premier alinéa, 2°, sont le chou-fleur, le brocoli, la laitue, l'endive, les épinards, le chou rouge, le chou blanc, le chou vert, le chou chinois, le céleri-branche, le céleri vert, le céleri-rave, le céleri à côtes, les choux de Bruxelles, les poireaux, le chou-rave, le fenouil, les fruits durs, les pommes de terre hâtives, les oignons hâtifs, les légumes verts hâtifs, les carottes hâtives, les fines herbes, la roquette et les radis, [¹ plaques de gazon, fleures coupées, plantes coupées, arbres fruitiers, abrissaux florissant en hiver et cultures horitcoles telles que mentionnées dans l'article 13, § 4, du décret]¹. Le Gouvernement flamand peut modifier la présente liste.
Le Gouvernement flamand peut associer des conditions supplémentaires à ces dérogations et il peut également limiter ces dérogations à certaines zones.
----------
(1)<AGF [2008-10-10/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008101043), art. 16, 002; En vigueur : 01-09-2008>
### Section II. - La capacité des tanks de stockage des effluents d'élevage et autres mesures de prévention de pollution de l'eau.
##### Article 9. § 1er. Une exploitation doit disposer au plus tard le 31 décembre 2011 d'une capacité de stockage de lisier pour le stockage des effluents d'élevage :
@@ -2109,816 +2113,3 @@
Visons et lapins 4,82 NER-DA
Aux fins d'application de ce tableau, les animaux mentionnés sur la feuille de calcul de la teneur en éléments nutritionnels, ainsi que la partie des teneurs en éléments nutritionnels qui est uniquement exprimée en kg P2O5 et kg N, sont convertis en droits d'émission éléments nutritionnels NER-D spécifiés par espèce animale, soit NER-DR, NER-DV, NER-DP et NER-DA, qui sont respectivement calculés en multipliant la catégorie d'animaux indiquée sur la feuille de calcul par la valeur correspondante telle qu'indiquée dans le tableau de conversion ci-dessus, ce après quoi les valeurs ainsi obtenues sont additionnées par espèce animale.
##### Article 41bis. [¹ § 1er. En vue de la conservation et du renforcement des richesses naturelles, sur les terres arables situées dans des zones forestières, zones naturelles, réserves naturelles, zones de développement de la nature et zones similaires, telles que désignées dans les plans d'exécution spatiaux régionaux, établis définitivement en applicaton du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire :
- dans les zones spatiales désignées avant le 1er janvier 2009, à partir du 1er janvier 2009;
- dans les zones spatiales désignées après le 1er janvier 2009, à partir du 1er janvier de l'année suivant la date de l'établissement définitif
toute forme de fertilisation est interdite, à l'exception de la fertilisation par évacuation directe en pâturage, étant entendu que deux unités de gros bétail (UGB) par hectare sont autorisées sur base annuelle.
Dans l'attente de l'établissement des plans directeurs de la nature, visés au § 5 du présent article, et par dérogation à l'alinéa premier, une fertilisation supplémentaire d'au maximum 100 kg d'azote provenant d'engrais chimiques par ha et par an peut être autorisée sur les prairies potentiellement importantes, à la condition qu'elle fait l'objet d'un contrat de gestion entre l'agriculteur intéressé et la " Vlaamse Landmaatschappij " (Société terrienne flamande), après avis de la " Agentschap Natuur en Bos " (Agence de la Nature et des Forêts). Ce contrat de gestion peut subordonner la période d'épandage des engrais chimiques à des conditions supplémentaires.
La Mestbank enregistre dans sa banque de données l'inventarisation spatiale numérique des terres agricoles situées dans les zones visées au premier alinéa.
Le Gouvernement flamand peut déterminer des modalités.
§ 2. Par dérogation au § 1er, dispense d'interdiction de fertiliser est donnée aux entreprises pour les terres agricoles au sein de ces zones qui :
- conformément à la déclaration sur du matériel cartographique en 2008 pour les zones spatiales désignées avant le 1er janvier 2009;
- conformément à la déclaration sur du matériel cartographique dans l'année précédant l'année d'établissement définitif du plan d'exécution spatial régional pour les zones spatiales désignées après le 1er janvier 2009, appartenaient à la superficie en terres agricoles appartenant à l'entreprise pour autant qu'il s'agisse de champs ou d'herbages intensifs.
Dans le cas de cette dispense s'appliquent les normes de fertilisation telles que visées à l'article 13, §§ 1er à 10 inclus.
§ 3. La Mestbank notifie :
- pour les terres agricoles situées dans les zones désignées avant le 1er janvier 2009 dans les nonante jours après le 1er janvier 2009;
- pour les terres agricoles situées dans les zones désignées après le 1er janvier 2009 dans les trente jours de l'établissement définitif du plan d'exécution spatial régional
aux agriculteurs les terres agricoles considérées comme herbages relevant de l'application des définitions, visées à l'article 3, 60°, 61°, 62°, 63° et 64°.
Les agriculteurs peuvent adresser par lettre recommandée à la Mestbank dans les trente jours de la réception de la notification une demande de correction. La Mestbank statue dans les soixante jours de la réception de la demande de correction après avis de la Commission de Vérification.
La Commission de Vérification est composée de :
1° deux représentants de la Mestbank assurant respectivement la présidence et le secrétariat; le secrétaire n'a pas droit de vote;
2° un représentant de la " Agentschap voor Landbouw en Visserij ";
3° un représentant de la " Agentschap voor Natuur en Bos ";
4° un expert MER désigné par la Mestbank, reconnu dans la discipline faune et flore.
Le Gouvernement flamand arrête des modalités relatives à l'inventarisation, à la notification, à la demande de correction ainsi qu'à la création et au fonctionnement de la Commission de Vérification.
§ 4. En cas de cession de la terre agricole en faveur du conjoint de l'utilisateur, de ses descendants ou enfants adoptés, des descendants ou enfants adoptés de son conjoint, ou des conjoints des descendants ou enfants adoptés précités, la dispense de l'interdiction visée au § 1er est également transférée à titre non récurrent, à condition que la Mestbank en soit informée.
Pour l'application du présent paragraphe, il faut entendre par cession : la cession du droit d'utilisation sur une parcelle, à l'exception de la cession du droit d'utilisation par suite d'un bail saisonnier.
La notification de la cession doit se faire dans les 6 mois suivant la date de la cession. Une cession notifiée tardivement met fin à la dispense. Une cession en faveur du conjoint de l'utilisateur, au sein de la même entreprise, n'exclut pas une cession ultérieure aux descendants ou enfants adoptés précités ou à leurs conjoints. En cas de cession à d'autres personnes que celles mentionnées ci-avant, la dispense d'office est abrogée.
Lorsqu'une dispense de l'interdiction visée au § 1er est donnée à une société, cette dispense prend fin dès que le mandat de l'un des gérants, des associés commandités ou des administrateurs comme gérant, associé commandité ou administrateur est terminé.
La dispense ne prend cependant pas fin s'il est succédé en tant qu'administrateur, associé commandité ou gérant par son conjoint, ses descendants ou enfants adoptés ou par les descendants ou enfants adoptés de son conjoint, ou par le conjoint des descendants ou enfants adoptés précités. Dans ce dernier cas la dispense prend fin quand le mandat de gérant, associé commandité ou administrateur du successeur du gérant, associé commandité ou administrateur est terminé.
En cas de cession de la terre agricole par une personne physique en faveur d'une personne morale dont lui-même, son conjoint, ses descendants ou enfants adoptés ou les descendants ou enfants adoptés de son conjoint, ou le conjoint des descendants ou enfants adoptés précités, sont gérant, associé commandité ou administrateur, la dispense de l'interdiction visée au § 1er est également transférée à titre non récurrent, à condition que la Mestbank en soit informée. La notification de la cession doit se faire dans les 6 mois suivant la date de la cession. Une cession notifiée tardivement met fin à la dispense.
Après la cession de la terre agricole par une personne physique à une personne morale dont le cessionnaire est gérant, associé commandité ou administrateur de la personne morale, la dispense de l'interdiction visée au § 1er prend fin dès que son mandat d'administrateur, associé commandité ou gérant est terminé.
La dispense ne prend cependant pas fin s'il est succédé en tant qu'administrateur, associé commandité ou gérant par son conjoint, ses descendants ou enfants adoptés ou par les descendants ou enfants adoptés de son conjoint, ou par le conjoint des descendants ou enfants adoptés précités. Dans ce dernier cas la dispense prend fin quand le mandat de gérant, associé commandité ou administrateur du successeur du gérant, associé commandité ou administrateur est terminé.
Après la cession de la terre agricole par une personne physique à une personne morale dont le conjoint du cessionnaire, ses descendants ou enfants adoptés ou les descendants ou enfants adoptés de son conjoint, ou le conjoint des descendants ou enfants adoptés précités, sont gérant, associé commandité ou administrateur, la dispense prend fin dès que leur mandat d'administrateur, associé commandité ou gérant est terminé.
Cependant, si après la cession à la personne morale avec maintien de la dispense, la personne morale cède la terre agricole à une personne physique, qui est le cessionnaire original de la terre agricole à la personne morale, la dispense est transférée à titre non récurrent.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à la notification de la cession.
§ 5. Dans les plans directeurs de la nature conformes à l'article 48 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, il est possible, pour les zones situées dans le VEN et pour les zones naturelles situées dans l'IVON ou pour les zones naturelles situées dans les zones délimitées suivant ou en application des conventions et traités internationaux concernant la conservation de la nature ou d'actes concernant la conservation de la nature, en ce comprises les directives européennes, arrêtées sur la base de traités internationaux, d'accorder une dispense modulée à l'interdiction de fertilisation visée aux § 1er, en vue de la conservation, du rétablissement et du développement de la nature et du milieu naturel et ce, au maximum jusqu'aux normes de fertilisation, visées à l'article 13, §§ 1er à 10 inclus, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006.
Dans ces plans directeurs, les normes de fertilisation peuvent être renforcées de manière modulée dans les zones énumérées à l'alinéa premier afin d'encourager des initiatives ultérieures en matière de conservation, de rétablissement et de développement de la nature et du milieu naturel moyennant indemnisation des pertes de revenus.
§ 6. Une dispense à l'interdiction visée au § 1er est accordée sur la parcelle domiciliaire qui existe au moment de l'établissement définitif du plan d'exécution spatial.
§ 7. Le Gouvernement flamand peut verser annuellement aux agriculteurs une indemnité à titre de compensation pour les conséquences de l'imposition d'une restriction de la fertilisation sur les terres agricoles situées dans les zones visées au présent article.
§ 8. En cas de modifications successives des plans de secteur ou des plans d'exécution spatiaux régionaux avec maintien des destinations visées au § 1er ayant trait à des terres agricoles avec dispense d'interdiction de fertiliser, la dispense existante est maintenue avec possibilité de cession à titre non récurrent, étant entendu que si la cession n'a pas encore eu lieu, les dispositions du § 3 du présent article s'appliquent.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2008-12-19/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121925), art. 20, 004; En vigueur : 01-01-2007>
### Section Ire. - Contrats de gestion.
### Section II. - Mesures de soutien.
### CHAPITRE IX. - Rapport de réalisation.
### CHAPITRE X. - Groupe de travail technique éléments nutritionnels.
### Section Ire. - Vente.
### Section II. - Transport des engrais.
### Section Ire. - Surveillance.
### Section II. - Amendes administratives.
### Section III. - Dispositions pénales.
### CHAPITRE XIII. - Dispositions finales.
### ANNEXE.
##### Article 60bis. [¹ § 1 er. Avec maintien de l'application du § 2 et en ce qui concerne ce décret et ses arrêtes d'exécution, la surveillance, l'imposition de mesures administratives, l'instruction de délits environnementaux, l'imposition de amendes administratives, la perception et le recouvrement des montants dus, la recherche de délits environnementaux, la sanction pénale de délits environnementaux et l'imposition de mesures de sécurité, sont exécutés suivant les règles visées aux chapitres III, IV, V, Vbis, VI et VII du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.
§ 2. En dérogation aux dispositions du § 1er, les articles 16.3.22 à 16.6.5 compris du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, ne s'appliquent pas aux personnes suivantes :
1° l'agriculteur auprès duquel un résidu de nitrates, supérieur à plus de F fois la valeur résiduelle de nitrates, telle que fixée par le Gouvernement flamand, a été constaté lors d'un échantillonnage effectué sur une parcelle de terre arable appartenant à son entreprise située dans les zones à risques, visées à l'article 14, § 3, pendant la période du 1er octobre au 15 novembre;
2° l'agriculteur qui n'a pas respecté les obligations, visées à l'article 14, relatives au plan de culture, au plan d'épandage d'engrais ou au registre d'épandage d'engrais;
3° l'agriculteur qui n'a pas respecté les obligations, visées à l'article 15, § 2, relatives au plan de culture, au plan d'épandage d'engrais ou au registre d'épandage d'engrais;
4° l'agriculteur qui n'a pas vendu le N produit provenant d'effluents d'élevage ou le N reçu provenant d'engrais pendant une certaine année de production conformément aux dispositions du présent décret;
5° l'agriculteur qui n'a pas vendu le P2O5 produit provenant d'effluents d'élevage ou le P2O5 reçu provenant d'engrais pendant une certaine année de production conformément aux dispositions du présent décret;
6° quiconque qui épand ou fait épandre plus d'engrais que les quantités autorisées par le présent décret;
7° l'agriculteur qui sur base annuelle détient en moyenne plus d'animaux à son entreprise que les quotas d'émission de nutritifs et les quotas d'émission de nutritifs temporaires alloués sur base annuelle pour cette espèce animale autorisent;
8° les producteurs d'autres engrais, les exploitants d'un point de rassemblement d'engrais, une unité de transformation ou de traitement ou le transporteur de lisier agréé, visé à l'article 23, 9°, qui n'ont pas vendu ou exporté, conformément aux dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution, les effluents d'élevage ou les autres engrais qu'ils ont produits, négociés ou transférés;
9° le transporteur de lisier agréé qui enfreint les dispositions de l'article 48 relatif à la notification et à l'annulation du transport;
10° le transporteur de lisier agréé qui, en infraction aux dispositions de l'article 48, n'a pas transmis le double du document d'écoulement d'engrais dans le délai voulu à la Mestbank ou n'a pas notifié le transport en temps voulu au moyen du guichet internet rendu disponible par la Mestbank;
11° quiconque qui, en application de l'article 49, transporte des effluents d'élevage ou des autres engrais sans être en possession de la preuve de l'envoi ou de la remise de l'accord à la Mestbank visées à l'article 49;
12° quiconque qui, en application de l'article 49, transporte des effluents d'élevage provenant des espèces animales énumérées à l'article 27 ou des autres engrais sans que l'accord écrit visé à l'article 49 n'ait été conclu ou notifié à la Mestbank;
13° quiconque qui, en infraction aux dispositions de l'article 48, a transporté des effluents d'élevage ou des autres engrais sans être en possession d'un document d'écoulement d'engrais correctement et complètement rédigé;
14° le déclarant, visé à l'article 23, qui, après que l'on lui a rappelé son obligation de déclaration, n'a toujours pas introduit de déclaration dans les trente jours après l'envoi du rappel;
15° quiconque qui, en infraction aux dispositions de l'article 23, a fautivement introduit la déclaration prescrite;
16° quiconque qui, en infraction aux dispositions de l'article 24, ne tient pas le registre prescrit;
17° quiconque qui, en infraction aux dispositions de l'article 26, § 3, qui ne garde pas les bilans dressés annuellement et les documents appropriés attestant les postes d'alimentation et d'évacuation à la disposition des fonctionnaires de contrôle;
18° quiconque qui, en application des articles 48 à 60 compris, transporte des effluents d'élevage ou des autres engrais sans être en possession des documents exigés visés au présent décret et à ses arrêtés d'exécution;
19° l'agriculteur qui s'oppose à l'utilisation et à la consultation par la Mestbank des données chiffrées relatifs aux nombres d'animaux tenus en SANITEL à partir du 1er janvier 2007;
20° le transporteur de lisier agréé qui n'utilise pas ou n'a pas utilisé correctement le système automatique de localisation en ligne, visé à l'article 48, § 3;
21° le groupe d'entreprises qui ne répond pas à l'obligation de traitement, telle que visée à l'article 29, et à l'entreprise qui ne traite pas les 25 % des quotas d'émission de nutritifs;
22° l'agriculteur, visé à l'article 25, alinéa deux, qui n'est pas en mesure de faire consulter le bilan d'excrétions et les documents appropriés attestant les postes d'alimentation et d'évacuation par les fonctionnaires de contrôle lors d'un contrôle pendant une certaine année de production, ou qui joint insuffisamment de documents probants à la déclaration relative à une certaine année de production, telle que visée à l'article 23, et qui, après qu'il en a été averti par lettre recommandée, n'a toujours pas produit suffisamment de documents probants dans les trente jours après l'envoi de cette lettre recommandée;
23° l'offreur qui enfreint les dispositions relatives à la notification et à l'annulation du transport, visé à l'article 60;
24° quiconque qui transporte sans document d'expédition complètement et correctement rempli.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 138, 006; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 62bis. [¹ Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes visées à l'article 60bis, § 2.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 141, 006; En vigueur : 25-06-2009>
### Section II. - Amendes administratives.
##### Article 70bis. [¹ Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes visées à l'article 60bis, § 2.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 143, 006; En vigueur : 25-06-2009>
### CHAPITRE XIII. - Dispositions finales.
### ANNEXE.
### Section II. - Amendes administratives.
##### Article 41ter.. 41ter. [¹ § 1er. En vue de la conservation et du renforcement des richesses naturelles, toute forme de fertilisation est interdite à l'exclusion de la fertilisation par déjections directes au cours du pâturage pour un maximum de deux unités de gros bétail (UGB) par ha sur base annuelle sur les surfaces agricoles situées dans des zones naturelles, zones de développement de la nature ou réserves naturelles, telles que désignées sur les plans établis en application du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996.
Lorsque les parcelles sur lesquelles s'applique une interdiction d'épandage, telle que visée à l'alinéa premier, ne sont pas couvertes de prairie en tant que culture principale ou en tant que culture suivante, la parcelle concernée est assujettie à la norme de fertilisation "zéro" pour l'application du présent décret.
Dans l'attente de l'établissement des plans visés au paragraphe 4 et par dérogation à l'alinéa premier, une fertilisation supplémentaire d'au maximum 100 kg d'azote provenant d'engrais chimiques par ha et par an peut être autorisée sur les prairies potentiellement importantes, à la condition qu'elle fait l'objet d'un contrat de gestion entre l'agriculteur intéressé et la "Vlaamse Landmaatschappij" après avis de la "Agentschap Natuur en Bos" . Ce contrat de gestion peut subordonner la période d'épandage des engrais chimiques à des conditions supplémentaires.
§ 2. Une dispense de l'interdiction, visée au paragraphe 1er, est octroyée pour les parcelles qui bénéficiaient d'une dispense au 1er janvier 2015, en exécution de l'article 15ter, § 2 du décret sur les engrais. Ces dispenses peuvent une seule fois être transférées, conformément aux dispositions de l'article 41bis, § 4, étant entendu qu'il est tenu compe, pour l'évaluation de la transférabilité des dispenses, de transferts des dispenses qui ont eu lieu dans le passé, en application de l'article 15ter du décret sur les engrais.
§ 3. Une dispense de l'interdiction, visée au § 1er, est octroyée pour les parcelles qui bénéficiaient d'une dispense au 1er janvier 2015, en exécution de l'article 15ter, § 7.
§ 4. Dans les plans conformes à l'article 48 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel il est possible d'accorder une dispense modulée à l'interdiction de fertilisation visée au paragraphe 1er au maximum jusqu'aux normes de fertilisation, visées à l'article 13.
Dans ces plans les normes de fertilisation peuvent être renforcées de manière modulée afin d'encourager des démarches ultérieures en matière de conservation, de rétablissement et de développement de la nature et du milieu naturel moyennant indemnisation des pertes de revenus.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2015-06-12/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015061215), art. 24, 012; En vigueur : 01-01-2015>
### CHAPITRE X.
<Abrogé par DCFL [2015-06-12/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015061215), art. 27, 012; En vigueur : 01-01-2015>
### Section II. - Transport des engrais.
### Section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹
(1)<DCFL [2009-04-30/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043087), art. 137, 006; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 62ter.. 62ter. [¹ Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes visées à l'article 61, § 2.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2015-06-12/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015061215), art. 39, 012; En vigueur : 01-01-2015>
### Section III. - Dispositions pénales.
### CHAPITRE XIII. - Dispositions finales.
### ANNEXE.
##### Article 41ter. [¹ § 1er. En vue de la conservation et du renforcement des richesses naturelles, toute forme de fertilisation est interdite à l'exclusion de la fertilisation par déjections directes au cours du pâturage pour un maximum de deux unités de gros bétail (UGB) par ha sur base annuelle sur les surfaces agricoles situées dans des zones naturelles, zones de développement de la nature ou réserves naturelles, telles que désignées sur les plans établis en application du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996.
Lorsque les parcelles sur lesquelles s'applique une interdiction d'épandage, telle que visée à l'alinéa premier, ne sont pas couvertes de prairie en tant que culture principale ou [² en tant que culture principale ou en tant que culture suivante]² , la parcelle concernée est assujettie à la norme de fertilisation "zéro" pour l'application du présent décret.
Dans l'attente de l'établissement des plans visés au paragraphe 4 et par dérogation à l'alinéa premier, une fertilisation supplémentaire d'au maximum 100 kg d'azote provenant d'engrais chimiques par ha et par an peut être autorisée sur les prairies potentiellement importantes, à la condition qu'elle fait l'objet d'un contrat de gestion entre l'agriculteur intéressé et la "Vlaamse Landmaatschappij" après avis de la "Agentschap Natuur en Bos" . Ce contrat de gestion peut subordonner la période d'épandage des engrais chimiques à des conditions supplémentaires.
§ 2. Une dispense de l'interdiction, visée au paragraphe 1er, est octroyée pour les parcelles qui bénéficiaient d'une dispense au 1er janvier 2015, en exécution de l'article 15ter, § 2 du décret sur les engrais. Ces dispenses peuvent une seule fois être transférées, conformément aux dispositions de l'article 41bis, § 4, étant entendu qu'il est tenu compe, pour l'évaluation de la transférabilité des dispenses, de transferts des dispenses qui ont eu lieu dans le passé, en application de l'article 15ter du décret sur les engrais.
§ 3. [² Une dispense de l'interdiction, visée au paragraphe 1er, est octroyée pour les parcelles qui sont une parcelle domiciliaire, comme visé à l'article 15ter, § 7, du Décret sur les engrais, tel que modifié pour la dernière fois par le décret du 23 décembre 2010.]²
§ 4. Dans les plans conformes à l'article 48 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel il est possible d'accorder une dispense modulée à l'interdiction de fertilisation visée au paragraphe 1er au maximum jusqu'aux normes de fertilisation, visées à l'article 13.
Dans ces plans les normes de fertilisation peuvent être renforcées de manière modulée afin d'encourager des démarches ultérieures en matière de conservation, de rétablissement et de développement de la nature et du milieu naturel moyennant indemnisation des pertes de revenus.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2015-06-12/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015061215), art. 24, 012; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<DCFL [2015-12-18/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121824), art. 84, 013; En vigueur : 08-01-2016>
##### Article 62ter. [¹ Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes visées à l'article 61, § 2.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2015-06-12/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015061215), art. 39, 012; En vigueur : 01-01-2015>
##### Article N2. [¹ Annexe 2. " Carte des zones d'écoulement, telles que visées à l'article 3, § 2, 1°"]¹
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-07-2019, p. 74497)
(1)<Inséré par DCFL [2019-05-24/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019052405), art. 33, 019; En vigueur : 01-01-2019>
##### Article N3. [¹ Annexe 3
Indication du pourcentage de référence des plantes cultivées sur chaque zone d'écoulement, telle que visée à l'article 14, § 4 "
| Code A0 | Type de zone | Pourcentage de référence |
| --- | --- | --- |
| A0_G_L107_113 | Type de zone 2 | 40% |
| A0_G_L107_116 | Type de zone 2 | 38% |
| A0_G_L107_123 | Type de zone 0 | 11% |
| A0_G_L107_34 | Type de zone 0 | 48% |
| A0_G_L107_403 | Type de zone 0 | 50% |
| A0_G_L107_600 | Type de zone 1 | 59% |
| A0_G_L107_601 | Type de zone 1 | 64% |
| A0_G_L107_741 | Type de zone 2 | 85% |
| A0_G_L107_859 | Type de zone 0 | 65% |
| A0_G_L107_891 | Type de zone 2 | 61% |
| A0_G_L107_892 | Type de zone 0 | 45% |
| A0_G_L107_893 | Type de zone 3 | 76% |
| A0_G_L110_1100 | Type de zone 0 | 65% |
| A0_G_L111_1022 | Type de zone 1 | 51% |
| A0_G_L111_1030 | Type de zone 0 | 45% |
| A0_G_L111_1086 | Type de zone 1 | 73% |
| A0_G_L111_1092 | Type de zone 2 | 51% |
| A0_G_L111_1102 | Type de zone 1 | 90% |
| A0_G_L111_1104 | Type de zone 1 | 41 % |
| A0_G_L217_0461 | Type de zone 0 | 57% |
| A0_G_L217_0491 | Type de zone 0 | 76% |
| A0_G_L217_0961 | Type de zone 0 | 31% |
| A0_G_L217_1461 | Type de zone 0 | 48% |
| A0_G_L217_1491 | Type de zone 0 | 77% |
| A0_G_L217_1961 | Type de zone 0 | 54% |
| A0_G_L217_1991 | Type de zone 0 | 100% |
| A0_G_L217_1993 | Type de zone 0 | 97% |
| A0_G_L217_2461 | Type de zone 3 | 41 % |
| A0_G_L217_2462 | Type de zone 1 | 34% |
| A0_G_L217_2495 | Type de zone 0 | 100% |
| A0_G_L217_2961 | Type de zone 0 | 35% |
| A0_G_L217_2962 | Type de zone 0 | 0% |
| A0_G_L217_2963 | Type de zone 0 | 60% |
| A0_G_L217_2964 | Type de zone 0 | 51% |
| A0_G_L217_2992 | Type de zone 0 | 45% |
| A0_G_L217_3461 | Type de zone 0 | 43% |
| A0_G_L217_3462 | Type de zone 0 | 53% |
| A0_G_L217_3463 | Type de zone 0 | 46% |
| A0_G_L217_3491 | Type de zone 0 | 40% |
| A0_G_L217_3493 | Type de zone 0 | 0% |
| A0_G_L217_3961 | Type de zone 0 | 32% |
| A0_G_L217_3962 | Type de zone 0 | 47% |
| A0_G_L217_3963 | Type de zone 0 | 36% |
| A0_G_L217_3964 | Type de zone 0 | 40% |
| A0_G_L217_3965 | Type de zone 1 | 47% |
| A0_G_L217_3994 | Type de zone 0 | 0% |
| A0_G_L217_3997 | Type de zone 0 | 36% |
| A0_G_L217_3998 | Type de zone 0 | 0% |
| A0_G_L217_4461 | Type de zone 0 | 64% |
| A0_G_L217_4462 | Type de zone 0 | 58% |
| A0_G_L217_4462 | Type de zone 0 | 0% |
| A0_G_L217_4991 | Type de zone 0 | 100% |
| A0_G_L217_4992 | Type de zone 0 | 36% |
| A0_G_L217_5461 | Type de zone 0 | 43% |
| A0_G_L217_5462 | Type de zone 1 | 42% |
| A0_G_L217_5463 | Type de zone 1 | 55% |
| A0_G_L217_5464 | Type de zone 0 | 74% |
| A0_G_L217_5465 | Type de zone 1 | 48% |
| A0_G_L217_5466 | Type de zone 2 | 55% |
| A0_G_L217_5467 | Type de zone 0 | 99% |
| A0_G_L217_5468 | Type de zone 2 | 88% |
| A0_G_L219_1962 | Type de zone 3 | 88% |
| A0_G_L219_5469 | Type de zone 1 | 89% |
| A0_G_L217_5476 | Type de zone 0 | 37% |
| A0_G_L217_5477 | Type de zone 0 | 50% |
| A0_G_L217_5478 | Type de zone 0 | 44% |
| A0_G_L217_5479 | Type de zone 0 | 68% |
| A0_G_L217_5486 | Type de zone 0 | 52% |
| A0_G_L217_5487 | Type de zone 0 | 69% |
| A0_G_L217_5495 | Type de zone 0 | 70% |
| A0_G_L217_5498 | Type de zone 0 | 0% |
| A0_G_L217_5499 | Type de zone 0 | 57% |
| A0_VL05_102 | Type de zone 0 | 73% |
| A0_VL05_103 | Type de zone 1 | 54% |
| A0_VL05_104 | Type de zone 3 | 53% |
| A0_VL05_105 | Type de zone 2 | 47% |
| A0_VL05_106 | Type de zone 0 | 42% |
| A0_VL05_108 | Type de zone 2 | 48% |
| A0_VL05_110 | Type de zone 1 | 61% |
| A0_VL05_113 | Type de zone 1 | 42% |
| A0_VL05_114 | Type de zone 0 | 49% |
| A0_VL05_115 | Type de zone 3 | 49% |
| A0_VL05_116 | Type de zone 2 | 51% |
| A0_VL05_118 | Type de zone 1 | 50% |
| A0_VL05_119 | Type de zone 0 | 0% |
| A0_VL05_12 | Type de zone 3 | 42% |
| A0_VL05_121 | Type de zone 0 | 76% |
| A0_VL05_122 | Type de zone 0 | 62% |
| A0_VL05_124 | Type de zone 0 | 58% |
| A0_VL05_129 | Type de zone 0 | 77% |
| A0_VL05_130 | Type de zone 1 | 67% |
| A0_VL05_131 | Type de zone 0 | 61% |
| A0_VL05_134 | Type de zone 0 | 49% |
| A0_VL05_135 | Type de zone 2 | 63% |
| A0_VL05_136 | Type de zone 3 | 74% |
| A0_VL05_137 | Type de zone 1 | 69% |
| A0_VL05_138 | Type de zone 1 | 61% |
| A0_VL05_139 | Type de zone 0 | 53% |
| A0_VL05_14 | Type de zone 2 | 53% |
| A0_VL05_140 | Type de zone 0 | 55% |
| A0_VL05_141 | Type de zone 3 | 70% |
| A0_VL05_146 | Type de zone 2 | 71% |
| A0_VL05_148 | Type de zone 1 | 83% |
| A0_VL05_149 | Type de zone 1 | 63% |
| A0_VL05_150 | Type de zone 2 | 44% |
| A0_VL05_152 | Type de zone 1 | 68% |
| A0_VL05_153 | Type de zone 1 | 48% |
| A0_VL05_158 | Type de zone 3 | 47% |
| A0_VL05_159 | Type de zone 1 | 49% |
| A0_VL05_163 | Type de zone 0 | 63% |
| A0_VL05_166 | Type de zone 2 | 37% |
| A0_VL05_167 | Type de zone 0 | 50% |
| A0_VL05_17 | Type de zone 1 | 48% |
| A0_VL05_170 | Type de zone 0 | 76% |
| A0_VL05_171 | Type de zone 0 | 50% |
| A0_VL05_175 | Type de zone 0 | 50% |
| A0_VL05_177 | Type de zone 0 | 46% |
| A0_VL05_18 | Type de zone 2 | 58% |
| A0_VL05_180 | Type de zone 3 | 31% |
| A0_VL05_182 | Type de zone 0 | 48% |
| A0_VL05_188 | Type de zone 0 | 0% |
| A0_VL05_189 | Type de zone 0 | 0% |
| A0_VL05_191 | Type de zone 0 | 0% |
| A0_VL05_192 | Type de zone 0 | 0% |
| A0_VL05_193 | Type de zone 0 | 0% |
| A0_VL05_194 | Type de zone 0 | 0% |
| A0_VL05_195 | Type de zone 0 | 0% |
| A0_VL05_196 | Type de zone 0 | 0% |
| A0_VL05_197 | Type de zone 0 | 0% |
| A0_VL05_198 | Type de zone 0 | 0% |
| A0_VL05_199 | Type de zone 0 | 0% |
| A0_VL05_2 | Type de zone 3 | 40% |
| A0_VL05_20 | Type de zone 0 | 47% |
| A0_VL05_200 | Type de zone 0 | 100% |
| A0_VL05_201 | Type de zone 0 | 0% |
| A0_VL05_202 | Type de zone 0 | 0% |
| A0_VL05_21 | Type de zone 1 | 60% |
| A0_VL05_22 | Type de zone 0 | 44% |
| A0_VL05_23 | Type de zone 0 | 100% |
| A0_VL05_24 | Type de zone 0 | 48% |
| A0_VL05_25 | Type de zone 1 | 45% |
| A0_VL05_26 | Type de zone 0 | 44% |
| A0_VL05_28 | Type de zone 0 | 67% |
| A0_VL05_3 | Type de zone 3 | 41 % |
| A0_VL05_30 | Type de zone 1 | 40% |
| A0_VL05_31 | Type de zone 0 | 46% |
| A0_VL05_32 | Type de zone 1 | 46% |
| A0_VL05_34 | Type de zone 0 | 41 % |
| A0_VL05_36 | Type de zone 0 | 57% |
| A0_VL05_38 | Type de zone 1 | 38% |
| A0_VL05_4 | Type de zone 2 | 38% |
| A0_VL05_44 | Type de zone 2 | 37% |
| A0_VL05_45 | Type de zone 2 | 44% |
| A0_VL05_46 | Type de zone 2 | 45% |
| A0_VL05_47 | Type de zone 2 | 37% |
| A0_VL05_5 | Type de zone 2 | 41 % |
| A0_VL05_50 | Type de zone 2 | 44% |
| A0_VL05_51 | Type de zone 2 | 31% |
| A0_VL05_52 | Type de zone 3 | 46% |
| A0_VL05_53 | Type de zone 3 | 42% |
| A0_VL05_58 | Type de zone 2 | 45% |
| A0_VL05_6 | Type de zone 0 | 59% |
| A0_VL05_61 | Type de zone 0 | 16% |
| A0_VL05_62 | Type de zone 3 | 40% |
| A0_VL05_64 | Type de zone 0 | 40% |
| A0_VL05_67 | Type de zone 1 | 48% |
| A0_VL05_70 | Type de zone 0 | 38% |
| A0_VL05_73 | Type de zone 0 | 43% |
| A0_VL05_74 | Type de zone 0 | 47% |
| A0_VL05_75 | Type de zone 0 | 35% |
| A0_VL05_77 | Type de zone 3 | 52% |
| A0_VL05_81 | Type de zone 0 | 45% |
| A0_VL05_85 | Type de zone 0 | 46% |
| A0_VL05_86 | Type de zone 0 | 0% |
| A0_VL05_87 | Type de zone 3 | 54% |
| A0_VL05_89 | Type de zone 0 | 55% |
| A0_VL05_90 | Type de zone 1 | 52% |
| A0_VL05_93 | Type de zone 1 | 48% |
| A0_VL05_94 | Type de zone 0 | 46% |
| A0_VL05_97 | Type de zone 0 | 60% |
| A0_VL05_98 | Type de zone 3 | 52% |
| A0_VL05_99 | Type de zone 0 | 61% |
| A0_VL08_125 | Type de zone 0 | 63% |
| A0_VL08_132 | Type de zone 0 | 66% |
| A0_VL08_157 | Type de zone 1 | 67% |
| A0_VL08_16 | Type de zone 0 | 50% |
| A0_VL08_162 | Type de zone 0 | 84% |
| A0_VL08_164 | Type de zone 0 | 52% |
| A0_VL08_172 | Type de zone 0 | 49% |
| A0_VL08_173 | Type de zone 0 | 55% |
| A0_VL08_176 | Type de zone 0 | 39% |
| A0_VL08_178 | Type de zone 0 | 100% |
| A0_VL08_179 | Type de zone 0 | 60% |
| A0_VL08_27 | Type de zone 1 | 51% |
| A0_VL08_39 | Type de zone 1 | 54% |
| A0_VL08_41 | Type de zone 1 | 45% |
| A0_VL08_55 | Type de zone 0 | 27% |
| A0_VL08_7 | Type de zone 3 | 45% |
| A0_VL08_71 | Type de zone 0 | 39% |
| A0_VL08_72 | Type de zone 0 | 48% |
| A0_VL08_8 | Type de zone 1 | 40% |
| A0_VL08_80 | Type de zone 0 | 49% |
| A0_VL08_82 | Type de zone 0 | 44% |
| A0_VL08_92 | Type de zone 0 | 51% |
| A0_VL08_95 | Type de zone 1 | 41 % |
| A0_VL09_78 | Type de zone 3 | 61% |
| A0_VL11_1 | Type de zone 3 | 38% |
| A0_VL11_10 | Type de zone 3 | 32% |
| A0_VL11_107 | Type de zone 2 | 57% |
| A0_VL11_109 | Type de zone 2 | 50% |
| A0_VL11_11 | Type de zone 2 | 49% |
| A0_VL11_117 | Type de zone 0 | 63% |
| A0_VL11_120 | Type de zone 0 | 68% |
| A0_VL11_123 | Type de zone 0 | 61% |
| A0_VL11_126 | Type de zone 0 | 59% |
| A0_VL11_127 | Type de zone 0 | 65% |
| A0_VL11_128 | Type de zone 1 | 60% |
| A0_VL11_13 | Type de zone 0 | 52% |
| A0_VL11_133 | Type de zone 3 | 69% |
| A0_VL11_145 | Type de zone 3 | 76% |
| A0_VL11_155 | Type de zone 0 | 0% |
| A0_VL11_165 | Type de zone 0 | 64% |
| A0_VL11_181 | Type de zone 3 | 45% |
| A0_VL11_19 | Type de zone 0 | 55% |
| A0_VL11_203 | Type de zone 0 | 52% |
| A0_VL11_205 | Type de zone 0 | 52% |
| A0_VL11_207 | Type de zone 1 | 50% |
| A0_VL11_33 | Type de zone 3 | 43% |
| A0_VL11_37 | Type de zone 0 | 41 % |
| A0_VL11_40 | Type de zone 2 | 47% |
| A0_VL11_59 | Type de zone 2 | 42% |
| A0_VL11_63 | Type de zone 2 | 46% |
| A0_VL11_76 | Type de zone 1 | 49% |
| A0_VL11_79 | Type de zone 1 | 53% |
| A0_VL11_83 | Type de zone 0 | 61% |
| A0_VL11_84 | Type de zone 2 | 65% |
| A0_VL11_88 | Type de zone 3 | 56% |
| A0_VL11_91 | Type de zone 1 | 47% |
| A0_VL11_96 | Type de zone 3 | 49% |
| A0_VL17_147 | Type de zone 1 | 72% |
| A0_VL17_15 | Type de zone 0 | 58% |
| A0_VL17_151 | Type de zone 1 | 54% |
| A0_VL17_154 | Type de zone 0 | 62% |
| A0_VL17_156 | Type de zone 0 | 49% |
| A0_VL17_160 | Type de zone 1 | 59% |
| A0_VL17_161 | Type de zone 0 | 65% |
| A0_VL17_168 | Type de zone 0 | 58% |
| A0_VL17_169 | Type de zone 0 | 34% |
| A0_VL17_174 | Type de zone 0 | 50% |
| A0_VL17_183 | Type de zone 3 | 57% |
| A0_VL17_184 | Type de zone 0 | 0% |
| A0_VL17_185 | Type de zone 0 | 0% |
| A0_VL17_186 | Type de zone 0 | 44% |
| A0_VL17_187 | Type de zone 0 | 51% |
| A0_VL17_190 | Type de zone 0 | 62% |
| A0_VL17_204 | Type de zone 3 | 41 % |
| A0_VL17_206 | Type de zone 1 | 45% |
| A0_VL17_29 | Type de zone 1 | 67% |
| A0_VL17_35 | Type de zone 0 | 78% |
| A0_VL17_42 | Type de zone 0 | 47% |
| A0_VL17_43 | Type de zone 0 | 47% |
| A0_VL17_48 | Type de zone 3 | 39% |
| A0_VL17_49 | Type de zone 1 | 38% |
| A0_VL17_54 | Type de zone 0 | 51% |
| A0_VL17_60 | Type de zone 1 | 52% |
| A0_VL17_66 | Type de zone 0 | 46% |
| A0_VL17_9 | Type de zone 0 | 62% |
]¹
(1)<Inséré par DCFL [2019-05-24/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019052405), art. 33, 019; En vigueur : 01-01-2019>
##### Article N4. [¹ Annexe 4
Indication de la répartition des zones d'écoulement en types de zone, conformément à l'article 14, § 1 "
| Zone d'écoulement | Type de zone |
| --- | --- |
| A0_G_L107_113 | Type de zone 2 |
| A0_G_L107_116 | Type de zone 2 |
| A0_G_L107_123 | Type de zone 0 |
| A0_G_L107_34 | Type de zone 0 |
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| A0_VL05_53 | Type de zone 3 |
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| A0_VL05_70 | Type de zone 0 |
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| A0_VL08_72 | Type de zone 0 |
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| A0_VL11_10 | Type de zone 3 |
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| A0_VL11_120 | Type de zone 0 |
| A0_VL11_123 | Type de zone 0 |
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| A0_VL11_127 | Type de zone 0 |
| A0_VL11_128 | Type de zone 1 |
| A0_VL11_13 | Type de zone 0 |
| A0_VL11_133 | Type de zone 3 |
| A0_VL11_145 | Type de zone 3 |
| A0_VL11_155 | Type de zone 0 |
| A0_VL11_165 | Type de zone 0 |
| A0_VL11_181 | Type de zone 3 |
| A0_VL11_19 | Type de zone 0 |
| A0_VL11_203 | Type de zone 0 |
| A0_VL11_205 | Type de zone 0 |
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| A0_VL11_40 | Type de zone 2 |
| A0_VL11_59 | Type de zone 2 |
| A0_VL11_63 | Type de zone 2 |
| A0_VL11_76 | Type de zone 1 |
| A0_VL11_79 | Type de zone 1 |
| A0_VL11_83 | Type de zone 0 |
| A0_VL11_84 | Type de zone 2 |
| A0_VL11_88 | Type de zone 3 |
| A0_VL11_91 | Type de zone 1 |
| A0_VL11_96 | Type de zone 3 |
| A0_VL17_147 | Type de zone 1 |
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| A0_VL17_151 | Type de zone 1 |
| A0_VL17_154 | Type de zone 0 |
| A0_VL17_156 | Type de zone 0 |
| A0_VL17_160 | Type de zone 1 |
| A0_VL17_161 | Type de zone 0 |
| A0_VL17_168 | Type de zone 0 |
| A0_VL17_169 | Type de zone 0 |
| A0_VL17_174 | Type de zone 0 |
| A0_VL17_183 | Type de zone 3 |
| A0_VL17_184 | Type de zone 0 |
| A0_VL17_185 | Type de zone 0 |
| A0_VL17_186 | Type de zone 0 |
| A0_VL17_187 | Type de zone 0 |
| A0_VL17_190 | Type de zone 0 |
| A0_VL17_204 | Type de zone 3 |
| A0_VL17_206 | Type de zone 1 |
| A0_VL17_29 | Type de zone 1 |
| A0_VL17_35 | Type de zone 0 |
| A0_VL17_42 | Type de zone 0 |
| A0_VL17_43 | Type de zone 0 |
| A0_VL17_48 | Type de zone 3 |
| A0_VL17_49 | Type de zone 1 |
| A0_VL17_54 | Type de zone 0 |
| A0_VL17_60 | Type de zone 1 |
| A0_VL17_66 | Type de zone 0 |
| A0_VL17_9 | Type de zone 0 |
]¹
(1)<Inséré par DCFL [2019-05-24/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019052405), art. 33, 019; En vigueur : 01-01-2019>
2006-12-29
22 DECEMBRE 2006. - Décret concernant la protection des eaux contre
version originale
Texte à cette date