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Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 2006. - Décret concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. (Traduction) (cité comme : décret relatif aux engrais)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 10-01-2025) / Historique

Historique des réformes

22 DECEMBRE 2006. - Décret concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. (Traduction) (cité comme : décret relatif aux engrais)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 10-01-2025)

23 versions · 2006-12-29
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22 DECEMBRE 2006. - Décret concernant la protection des eaux contre la
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2018-05-25
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Changements du 2018-05-25

@@ -363,7 +363,7 @@
[¹ § 3. Le Gouvernement flamand peut charger la [⁶ Vlaamse Landmaatschappij]⁶ de missions supplémentaires dans le cadre des objectifs du présent décret.]¹
[⁴ § 4. Aux fins de l'exercice de ses tâches, telles que visées au § 1er, la [⁶ Vlaamse Landmaatschappij]⁶ peut, conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, échanger avec ou demander aux autorités administratives, services ou d'autres tiers des données nécessaires à l'exécution de ces tâches.
[⁴ § 4. Aux fins de l'exercice de ses tâches, telles que visées au § 1er, la [⁶ Vlaamse Landmaatschappij]⁶ peut, conformément aux [⁷ dispositions du règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel]⁷, échanger avec ou demander aux autorités administratives, services ou d'autres tiers des données nécessaires à l'exécution de ces tâches.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives, notamment, à la nature des données pouvant être échangées ou demandées, à la forme et la manière dont ces données sont traitées et échangées.]⁴
@@ -382,6 +382,8 @@
(5)<DCFL [2014-02-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014022811), art. 53, 010; En vigueur : 04-04-2014>
(6)<DCFL [2015-06-12/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015061215), art. 4, 012; En vigueur : 01-01-2015>
(7)<DCFL [2018-06-08/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018060804), art. 178, 017; En vigueur : 25-05-2018>
### CHAPITRE II. - La constatation d'eaux polluées et potentiellement polluées et la présence de zones vulnérables " eaux ".
2018-01-01
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