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25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2009 et mise à jour au 02-03-2026)
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2011-01-01
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Changements du 2011-01-01
@@ -618,12 +618,16 @@
§ 1er. En cas d'urgence à la suite de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles et en cas d'absence ou d'insuffisance des crédits d'engagement ou d'ordonnancement, le Gouvernement peut, par une décision motivée, autoriser l'engagement de crédits budgétaires, la liquidation d'engagements, l'ordonnancement et le paiement de dépenses dépassant le cadre des crédits budgétaires alloués ou correspondant, à défaut d'allocation de crédits budgétaires, au montant fixé par cette décision.
La décision du Gouvernement peut porter sur l'augmentation du crédit d'engagement sans modification du crédit d'ordonnancement, l'augmentation du crédit d'ordonnancement sans modification du crédit d'engagement ou la modification d'une habilitation donnée dans la partie normative du décret budgétaire.
La décision du Gouvernement peut porter sur l'augmentation du crédit d'engagement [¹ avec ou sans]¹ modification du crédit d'ordonnancement, l'augmentation du crédit d'ordonnancement [¹ avec ou sans]¹modification du crédit d'engagement ou la modification d'une habilitation donnée dans la partie normative du décret budgétaire.
Le libellé des décisions du Gouvernement est transmis immédiatement au Parlement et à la Cour des Comptes. La Cour des Comptes fait parvenir ses observations au Parlement.
§ 2. Pour les habilitations visées au paragraphe 1er, un projet d'ajustement budgétaire allouant les crédits budgétaires nécessaires est déposé au Parlement dans le mois suivant la décision.
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(1)<DCG [2011-02-14/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011021408), art. 21, 003; En vigueur : 01-01-2011>
##### Article 66. Information du Parlement
Chaque trimestre, le Gouvernement transmet au Parlement un aperçu de l'exécution des budgets.
2009-11-01
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2009-07-14
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communau
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