Legalize / Belgique / 25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2009 et mise à jour au 02-03-2026) / Historique

Historique des réformes

25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2009 et mise à jour au 02-03-2026)

16 versions · 2009-07-14

2025-01-01

25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté

Voir les changements Texte à cette date

2024-01-01

25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté

Voir les changements Texte à cette date

Changements du 2024-01-01

@@ -960,6 +960,8 @@

(2)<DCG [2016-12-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016121307), art. 75, 011; En vigueur : 01-01-2017>

()<DCG [2023-11-13/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023111318), art. 56, 016; En vigueur : 01-01-2024>

##### Article 88. Tutelle

§ 1er. L'organisme d'intérêt public est soumis à la tutelle du Ministre compétent et du Ministre du budget. La tutelle du Ministre du budget couvre toutes les décisions à incidence financière ou budgétaire.

2022-09-01

25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté

Voir les changements Texte à cette date

2020-01-01

25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté

Voir les changements Texte à cette date

2019-01-21

25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté

Voir les changements Texte à cette date

2018-03-26

25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté

Voir les changements Texte à cette date

2017-01-01

25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté

Voir les changements Texte à cette date

2016-01-01

25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté

Voir les changements Texte à cette date

2015-03-26

25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté

Voir les changements Texte à cette date

2014-07-01

25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté

Voir les changements Texte à cette date

2014-01-01

25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté

Voir les changements Texte à cette date

2013-01-01

25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté

Voir les changements Texte à cette date

2012-01-01

25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté

Voir les changements Texte à cette date

2011-01-01

25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté

Voir les changements Texte à cette date

2009-11-01

25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté

Voir les changements Texte à cette date

2009-07-14

25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communau

version originale Texte à cette date