LegalizeHistorique des réformes
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2009 et mise à jour au 02-03-2026)
16 versions
· 2009-07-14
2025-01-01
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté
Changements du 2025-01-01
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3. l'Institut de formation des classes moyennes et des petites et moyennes entreprises (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen);
4. l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone (Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft);
4. [³ ...]³;
5. la Haute-Ecole autonome de la Communauté germanophone, (Autonome Hochschule der Deutschsprachigen Gemeinschaft) dès que les dispositions du présent décret auront été rendues applicables pour elle par un décret adopté conformément à l'article 24, § 2 de la Constitution;
[¹ 6° un représentant du centre pour le développent sain des enfants et des jeunes;]¹
[¹ 6° un représentant du centre pour le [⁴ développement sain]⁴ des enfants et des jeunes;]¹
[⁴ 7° le Centre de la Communauté germanophone pour l'accueil d'enfants.]⁴
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()<DCG [2023-11-13/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023111318), art. 56, 016; En vigueur : 01-01-2024>
(3)<DCG [2023-11-13/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023111319), art. 20, 017; En vigueur : 01-01-2024>
(4)<DCG [2023-05-22/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023052207), art. 33, 018; En vigueur : 01-06-2023>
##### Article 88. Tutelle
§ 1er. L'organisme d'intérêt public est soumis à la tutelle du Ministre compétent et du Ministre du budget. La tutelle du Ministre du budget couvre toutes les décisions à incidence financière ou budgétaire.
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Avant sa signature, chaque contrat de gestion doit être soumis à l'approbation du Parlement de la Communauté germanophone.
[¹ Par dérogation à l'alinéa 2 sont exclues les modifications apportées à des contrats de gestion conclus avec des institutions ou services subsidiés conformément à l'article 57, § 2, alinéa 2, lorsque lesdites modifications adaptent en conséquence le montant du subside par le biais d'un avenant au contrat de gestion. En pareils cas, le Gouvernement transmet au Parlement, pour information, une copie du contrat de gestion adapté.]¹
[¹ Par dérogation à l'alinéa 2 sont exclues les modifications apportées à des contrats de gestion conclus avec des institutions ou services subsidiés conformément à l'article 57, § 2, alinéa 2, lorsque lesdites modifications [² introduisent en conséquence une adaptation du montant du subside ou une prolongation unique d'un an par le biais d'un avenant]² au contrat de gestion. En pareils cas, le Gouvernement transmet au Parlement, pour information, une copie du contrat de gestion adapté.]¹
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(1)<DCG [2015-03-02/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015030205), art. 52, 008; En vigueur : 26-03-2015>
(2)<DCG [2025-02-24/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025022404), art. 201, 019; En vigueur : 01-01-2025>
### TITRE III. - DISPOSITIONS DIVERSES
##### Article 106. Années budgétaires antérieures
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