Legalize / Belgique / 25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2009 et mise à jour au 02-03-2026) / Historique

Historique des réformes

25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2009 et mise à jour au 02-03-2026)

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25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté

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Changements du 2014-07-01

@@ -868,7 +868,13 @@

4. l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone (Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft);

5. la Haute-Ecole autonome de la Communauté germanophone, (Autonome Hochschule der Deutschsprachigen Gemeinschaft) dès que les dispositions du présent décret auront été rendues applicables pour elle par un décret adopté conformément à l'article 24, § 2 de la Constitution.

[¹ 6° un représentant du centre pour le développent sain des enfants et des jeunes;]¹

----------

(1)<DCG [2014-03-31/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014033109), art. 9.8, 007; En vigueur : 01-07-2014>

##### Article 88. Tutelle

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