LegalizeHistorique des réformes
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2009 et mise à jour au 02-03-2026)
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Changements du 2022-09-01
@@ -474,6 +474,12 @@
§ 4. Tout agent partie à la gestion financière ou au contrôle des opérations qui estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer ou d'accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter en informe par écrit l'ordonnateur délégué et, en cas d'inaction de celui-ci dans le délai fixé par le Gouvernement, l'ordonnateur. En cas d'inaction de celui-ci dans le délai fixé par le Gouvernement, il en informe par écrit la Cour des Comptes. Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptibles de nuire aux intérêts de la Communauté, il informe les autorités et les instances désignées par la législation en vigueur.
[¹ S'il s'agit d'informations sur des violations qui relèvent du champ d'application du chapitre 3 du décret du 21 février 2022 établissant différents instruments relatifs à la gestion des informations et des réclamations en Communauté germanophone, l'agent concerné peut effectuer un signalement interne ou externe conformément aux dispositions du même chapitre.]¹
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(1)<DCG [2022-02-21/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022022110), art. 42, 015; En vigueur : 01-09-2022>
##### Article 45. Audit interne
L'institution met en place un service d'audit interne chargé de surveiller le fonctionnement de l'exécution budgétaire et de la comptabilité de l'institution et de son système de contrôle interne. Elle veille à l'indépendance du service d'audit et en fixe le mode de fonctionnement. Le service d'audit exerce une fonction de surveillance et de conseil. Un service d'audit peut travailler pour plusieurs ou pour toutes les institutions.
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