LegalizeHistorique des réformes
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2009 et mise à jour au 02-03-2026)
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25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté
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2019-01-21
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2018-03-26
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté
Changements du 2018-03-26
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§ 5. Le comptable peut, pour l'exercice de ses tâches, déléguer certaines de ses fonctions à des agents placés sous sa responsabilité hiérarchique.
§ 6. Avant le 30 juin de chaque année, le comptable transmet sous sa propre responsabilité à la Cour des comptes le bilan de l'exercice précédent qui démontre que tous les droits constatés et tous les engagements ont été comptabilisés et que les soldes des mouvements de comptes se reflètent dans les actifs circulants des institutions.
§ 6. Avant le [¹ le 31 octobre]¹ de chaque année, le comptable transmet sous sa propre responsabilité à la Cour des comptes le bilan de l'exercice précédent qui démontre que tous les droits constatés et tous les engagements ont été comptabilisés et que les soldes des mouvements de comptes se reflètent dans les actifs circulants des institutions.
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(1)<DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 77, 012; En vigueur : 26-03-2018>
##### Article 26. Le gestionnaire de caisses
En vue du paiement de dépenses de faible montant dont le montant maximal est fixé par le comptable et d'encaissement de recettes autres que les ressources propres, il peut être créé des caisses qui sont alimentées par le comptable de l'institution et qui sont sous la responsabilité de gestionnaires de caisses désignés par le comptable de l'institution.
Le gestionnaire de caisse tient un livre de caisse. Avant le 30 juin de chaque année il transmet sous sa propre responsabilité à la Cour des comptes un rapport sur la gestion de caisse de l'exercice précédent.
Le gestionnaire de caisse tient un livre de caisse. Avant le [¹ le 31 octobre]¹ de chaque année il transmet sous sa propre responsabilité à la Cour des comptes un rapport sur la gestion de caisse de l'exercice précédent.
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(1)<DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 78, 012; En vigueur : 26-03-2018>
### Section 4. - Responsabilité des acteurs financiers
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1. le Centre belge de radiodiffusion et de télévision de la Communauté germanophone (Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft);
2. le Service pour personnes handicapées de la Communauté germanophone (Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung;
2. [² l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée]² ;
3. l'Institut de formation des classes moyennes et des petites et moyennes entreprises (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen);
@@ -944,6 +952,8 @@
(1)<DCG [2014-03-31/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014033109), art. 9.8, 007; En vigueur : 01-07-2014>
(2)<DCG [2016-12-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016121307), art. 75, 011; En vigueur : 01-01-2017>
##### Article 88. Tutelle
§ 1er. L'organisme d'intérêt public est soumis à la tutelle du Ministre compétent et du Ministre du budget. La tutelle du Ministre du budget couvre toutes les décisions à incidence financière ou budgétaire.
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##### Article 84.1. [¹ Rapport annuel
Pour le 30 avril de l'année suivant l'année budgétaire, l'ordonnateur délégué du service à gestion séparée transmet au ministre compétent et au Ministre du Budget un rapport annuel sur les activités menées au cours de l'année budgétaire écoulée. Si le service à gestion séparée a conclu un contrat de gestion avec le Gouvernement, le rapport annuel comprend également le rapport relatif à l'exécution dudit contrat.
Après approbation par le Gouvernement, le Ministre du Budget transmet le rapport annuel à la Cour des Comptes, et ce, au plus tard le 15 mai de l'année suivant l'année budgétaire.]¹
Pour [² le 30 juin]² de l'année suivant l'année budgétaire, l'ordonnateur délégué du service à gestion séparée transmet au ministre compétent et au Ministre du Budget un rapport annuel sur les activités menées au cours de l'année budgétaire écoulée. Si le service à gestion séparée a conclu un contrat de gestion avec le Gouvernement, le rapport annuel comprend également le rapport relatif à l'exécution dudit contrat.
Après approbation par le Gouvernement, le Ministre du Budget transmet le rapport annuel à la Cour des Comptes, et ce, au plus tard [² le 15 juillet]² de l'année suivant l'année budgétaire.]¹
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(1)<Inséré par DCG [2013-02-25/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013022507), art. 52, 005; En vigueur : 01-01-2013>
(2)<DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 79, 012; En vigueur : 26-03-2018>
##### Article 99.1. [¹ Rapport annuel
Pour le 15 mai de l'année suivant l'année budgétaire, l'ordonnateur délégué de l'organisme d'intérêt public transmet au ministre de tutelle et au Ministre du Budget un rapport annuel sur les activités menées au cours de l'année budgétaire écoulée. Si l'organisme d'intérêt public a conclu un contrat de gestion avec le Gouvernement, le rapport annuel comprend également le rapport relatif à l'exécution dudit contrat.
Après approbation par le Gouvernement, le Ministre du Budget transmet le rapport annuel à la Cour des comptes, et ce, au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'année budgétaire.]¹
Pour [² le 30 juin]² de l'année suivant l'année budgétaire, l'ordonnateur délégué de l'organisme d'intérêt public transmet au ministre de tutelle et au Ministre du Budget un rapport annuel sur les activités menées au cours de l'année budgétaire écoulée. Si l'organisme d'intérêt public a conclu un contrat de gestion avec le Gouvernement, le rapport annuel comprend également le rapport relatif à l'exécution dudit contrat.
Après approbation par le Gouvernement, le Ministre du Budget transmet le rapport annuel à la Cour des comptes, et ce, au plus tard [² le 15 juillet]² de l'année suivant l'année budgétaire.]¹
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(1)<Inséré par DCG [2013-02-25/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013022507), art. 55, 005; En vigueur : 01-01-2013>
(2)<DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 80, 012; En vigueur : 26-03-2018>
##### Article 107.1. [¹ Disposition transitoire.
Pour les subventions et dotations à liquider à charge du budget 2009, le Gouvernement peut, nonobstant toute disposition contraire, fixer les modalités de liquidation de manière à ce que la subvention ou dotation déterminée pour l'année budgétaire 2009 soit complètement liquidée pour le 31 décembre 2009 au plus tard.]¹
@@ -1435,3 +1449,13 @@
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(1)<Inséré par DCG [2010-04-19/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010041917), art. 2, 002; En vigueur : 01-11-2009>
##### Article 105.1.. 105.1. [¹ Indication du soutien
Les bénéficiaires de subsides qui sont liquidés, de manière structurelle ou par projet, conformément à des décrets, contrats de gestion ou conventions, indiquent à cet effet le soutien de la Communauté germanophone, et ce, conformément aux prescriptions fixées par le Gouvernement.]¹
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(1)<Inséré par DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 81, 012; En vigueur : 26-03-2018>
### TITRE IV. - DISPOSITIONS FINALES
2017-01-01
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté
2016-01-01
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté
2015-03-26
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté
2014-07-01
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté
2014-01-01
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté
2013-01-01
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté
2012-01-01
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté
2011-01-01
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté
2009-11-01
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté
2009-07-14
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communau
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