LegalizeHistorique des réformes
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2009 et mise à jour au 02-03-2026)
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2013-01-01
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2012-01-01
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté
Changements du 2012-01-01
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4. en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations effectuées.
[¹ Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes :
- l'ASBL "Agence pour programmes de formation européens" (Agentur für Europäische Bildungsprogramme VoG);
- l'ASBL "Sport pour tous" (VoG Sport für Alle).]¹
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(1)<DCG [2012-02-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012021307), art. 30, 004; En vigueur : 01-01-2012>
##### Article 47. Accès à la comptabilité
Pour remplir ses missions, la Cour des Comptes dispose d'un accès direct à la comptabilité budgétaire et à la comptabilité générale des institutions. Le Gouvernement en fixe les modalités.
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Au plus tard le 31 décembre de la même année, le budget est adopté par le Parlement.
Un contrôle budgétaire a lieu chaque année au cours du premier trimestre en vue d'un ajustement éventuel du budget. D'autres contrôles et ajustements budgétaires sont possibles à tout moment.
Un contrôle budgétaire a lieu chaque année au cours du premier trimestre en vue d'un ajustement éventuel du budget. [¹ D'autres contrôles et ajustements budgétaires sont possibles à tout moment jusqu'au décompte définitif conformément à l'article 43]¹.
L'ajustement du budget a lieu de la même manière que l'établissement du budget, dans le respect de la structure budgétaire décrite à l'article 57. Les différents tableaux du budget des recettes, du budget général des dépenses et du budget administratif des dépenses sont actualisés; ils font la comparaison entre les crédits initiaux et les crédits ajustés.
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Lorsque l'ajustement a lieu dans le cadre du contrôle budgétaire visé à l'alinéa 3, les projets sont déposés au plus tard le 30 avril de l'année budgétaire en cours. Ces ajustements sont adoptés par le Parlement au plus tard le 30 juin de l'année budgétaire en cours.
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(1)<DCG [2012-02-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012021307), art.31, 004; En vigueur : 01-01-2012>
##### Article 60. Crédits budgétaires provisoires
S'il apparaît que le budget ne pourra pas être voté avant le 31 décembre de l'année précédant l'année budgétaire, le décret arrête le budget des recettes et alloue les crédits provisoires nécessaires au fonctionnement des services, qui sont imputés sur le budget général des dépenses de l'année budgétaire en question.
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##### Article 68. Réaffectation des allocations
Au cours de l'année budgétaire, le Gouvernement peut réaffecter les crédits budgétaires aux allocations du budget administratif des dépenses. A chaque réaffectation, les augmentations de crédits sont entièrement compensées par des diminutions de crédits.
Au cours de l'année budgétaire[¹ et jusqu'au décompte définitif conformément à l'article 43]¹, le Gouvernement peut réaffecter les crédits budgétaires aux allocations du budget administratif des dépenses. A chaque réaffectation, les augmentations de crédits sont entièrement compensées par des diminutions de crédits.
Au niveau des crédits d'engagement, les crédits d'un programme peuvent être répartis autrement sur les allocations de ce même programme.
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Lorsque le Gouvernement procède à une réaffectation des crédits budgétaires aux allocations du budget administratif des dépenses, il en informe le Parlement.
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(1)<DCG [2012-02-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012021307), art. 31, 004; En vigueur : 01-01-2012>
##### Article 69. L'ordonnateur
Le Gouvernement exerce la fonction d'ordonnateur. Il fixe les modalités de répartition de cette compétence entre les membres du Gouvernement.
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Le projet de budget est transmis au Ministre du budget au plus tard le 30 septembre de l'année précédant l'année budgétaire.
Un contrôle budgétaire a lieu chaque année au cours du premier trimestre en vue d'une adaptation éventuelle du budget. D'autres contrôles et ajustements budgétaires sont possibles à tout moment.
Un contrôle budgétaire a lieu chaque année au cours du premier trimestre en vue d'une adaptation éventuelle du budget. [¹ D'autres contrôles et ajustements budgétaires sont possibles à tout moment jusqu'au décompte définitif conformément à l'article 43]¹.
L'ajustement du budget a lieu de la même manière que l'établissement du budget, dans le respect de la structure budgétaire décrite à l'article 76. Les différents tableaux du budget des recettes et du budget des dépenses sont actualisés; ils font la comparaison entre les crédits initiaux et les crédits ajustés.
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Lorsque l'ajustement a lieu dans le cadre du contrôle budgétaire visé à l'alinéa 3, les projets sont transmis au plus tard le 31 mars de l'année budgétaire en cours.
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(1)<DCG [2012-02-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012021307), art. 31, 004; En vigueur : 01-01-2012>
##### Article 79. Crédits budgétaires provisoires
Si le budget du service à gestion séparée n'est pas approuvé avant le 31 décembre de l'année précédant l'année budgétaire, les crédits du projet budgétaire transmis par le Ministre compétent peuvent être utilisés, sauf pour des dépenses nouvelles non approuvées par le budget de l'année précédente.
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##### Article 81. Réaffectation des allocations
Au cours de l'année budgétaire, le Ministre compétent peut adapter la répartition des crédits budgétaires sur les allocations du budget des dépenses. A chaque réaffectation, les augmentations de crédits sont entièrement compensées par des diminutions de crédits.
Au cours de l'année budgétaire[¹ et jusqu'au décompte définitif conformément à l'article 43]¹, le Ministre compétent peut adapter la répartition des crédits budgétaires sur les allocations du budget des dépenses. A chaque réaffectation, les augmentations de crédits sont entièrement compensées par des diminutions de crédits.
Au niveau des crédits d'engagement, les crédits d'un programme peuvent être répartis autrement sur les allocations de ce même programme. Lorsque le budget des dépenses ne comporte qu'un seul niveau de répartition, les crédits d'engagement ne peuvent pas faire l'objet d'une réaffectation.
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Lorsque le Ministre compétent procède à une réaffectation des crédits budgétaires aux allocations du budget des dépenses, il en informe le Gouvernement.
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(1)<DCG [2012-02-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012021307), art. 31, 004; En vigueur : 01-01-2012>
##### Article 82. L'ordonnateur
Le Ministre compétent exerce la fonction d'ordonnateur. Il peut déléguer cette compétence à des ordonnateurs délégués. La délégation peut prévoir la possibilité d'une nouvelle délégation à des ordonnateurs subdélégués.
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Le projet de budget est transmis au Ministre de tutelle et au Ministre du budget au plus tard le 30 septembre de l'année précédant l'année budgétaire. Si la transmission du projet de budget de l'organisme d'intérêt public n'est pas effectuée endéans ce délai, les paiements éventuels à charge du budget de l'Administration générale à l'adresse de l'organisme d'intérêt public sont suspendus.
Un contrôle budgétaire a lieu chaque année au cours du premier trimestre en vue d'une adaptation éventuelle du budget. D'autres contrôles et adaptations budgétaires sont possibles à tout moment.
Un contrôle budgétaire a lieu chaque année au cours du premier trimestre en vue d'une adaptation éventuelle du budget. [¹ D'autres contrôles et ajustements budgétaires sont possibles à tout moment jusqu'au décompte définitif conformément à l'article 43]¹.
L'ajustement du budget a lieu de la même manière que l'établissement du budget, dans le respect de la structure budgétaire décrite à l'article 91. Les différents tableaux du budget des recettes et du budget des dépenses sont actualisés; ils font la comparaison entre les crédits initiaux et les crédits ajustés.
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Lorsque l'ajustement a lieu dans le cadre du contrôle budgétaire visé à l'alinéa 3, les projets sont transmis au plus tard le 31 mars de l'année budgétaire en cours.
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(1)<DCG [2012-02-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012021307), art. 31, 004; En vigueur : 01-01-2012>
##### Article 94. Crédits budgétaires provisoires
Si le budget de l'organisme d'intérêt public n'est pas approuvé avant le 31 décembre de l'année précédant l'année budgétaire, les crédits du projet budgétaire déposé par l'organisme d'intérêt public peuvent être utilisés, sauf pour des dépenses nouvelles non approuvées par le budget de l'année précédente.
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##### Article 96. Nouvelle répartition des allocations
Au cours de l'année budgétaire, le conseil d'administration peut adapter la répartition des crédits budgétaires sur les allocations du budget des dépenses. A chaque nouvelle répartition, les augmentations de crédits sont entièrement compensées par des diminutions de crédits.
Au cours de l'année budgétaire[¹ et jusqu'au décompte définitif conformément à l'article 43]¹, le conseil d'administration peut adapter la répartition des crédits budgétaires sur les allocations du budget des dépenses. A chaque nouvelle répartition, les augmentations de crédits sont entièrement compensées par des diminutions de crédits.
Au niveau des crédits d'engagement, les crédits d'un programme peuvent être répartis autrement sur les allocations de ce programme. Lorsque le budget des dépenses ne comporte qu'un seul niveau de répartition, les crédits d'engagement ne peuvent pas faire l'objet d'une nouvelle répartition.
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Lorsque le conseil d'administration procède à une réaffectation des crédits budgétaires aux allocations du budget des dépenses, il en informe le Gouvernement.
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(1)<DCG [2012-02-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012021307), art. 31, 004; En vigueur : 01-01-2012>
##### Article 97. L'ordonnateur
Le conseil d'administration exerce la fonction d'ordonnateur. Il peut déléguer cette compétence à des ordonnateurs délégués. La délégation peut prévoir la possibilité d'une nouvelle délégation à des ordonnateurs subdélégués.
2011-01-01
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté
2009-11-01
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté
2009-07-14
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