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25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2009 et mise à jour au 02-03-2026)
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2015-03-26
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté
Changements du 2015-03-26
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- le Conseil des médias de la Communauté germanophone.]²
[³ - les groupes politiques constitués en ASBL et mentionnés à l'article 2 de la décision relative au soutien financier et matériel des groupes politiques, reconnus et non reconnus, ainsi que des députés indépendants, adoptée le 3 novembre 2014 par le Parlement.]³
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(1)<DCG [2012-02-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012021307), art. 30, 004; En vigueur : 01-01-2012>
(2)<DCG [2013-02-25/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013022507), art. 50, 005; En vigueur : 01-01-2013>
(3)<DCG [2015-03-02/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015030205), art. 48, 008; En vigueur : 26-03-2015>
##### Article 47. Accès à la comptabilité
Pour remplir ses missions, la Cour des Comptes dispose d'un accès direct à la comptabilité budgétaire et à la comptabilité générale des institutions. Le Gouvernement en fixe les modalités.
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Au cours de l'année budgétaire[¹ et jusqu'au décompte définitif conformément à l'article 43]¹, le Gouvernement peut réaffecter les crédits budgétaires aux allocations du budget administratif des dépenses. A chaque réaffectation, les augmentations de crédits sont entièrement compensées par des diminutions de crédits.
Au niveau des crédits d'engagement, les crédits d'un programme peuvent être répartis autrement sur les allocations de ce même programme.
Au niveau des crédits d'engagement, les crédits d'un programme peuvent être répartis autrement sur les allocations de ce même programme. [² C'est seulement au sein de la division organique prévue pour les dépenses d'infrastructure que les crédits d'engagement peuvent être répartis autrement sur toutes les allocations de ladite division.]²
Au niveau des crédits d'ordonnancement, les crédits budgétaires peuvent être répartis autrement sur les allocations du budget.
@@ -704,6 +708,8 @@
(1)<DCG [2012-02-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012021307), art. 31, 004; En vigueur : 01-01-2012>
(2)<DCG [2015-03-02/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015030205), art. 49, 008; En vigueur : 26-03-2015>
##### Article 69. L'ordonnateur
Le Gouvernement exerce la fonction d'ordonnateur. Il fixe les modalités de répartition de cette compétence entre les membres du Gouvernement.
@@ -836,10 +842,14 @@
Après approbation par le Gouvernement, le Ministre du budget transmet [¹ les comptes annuels]¹ à la Cour des Comptes. La transmission a lieu au plus tard le [¹ 15 avril]¹ de l'année suivant l'année budgétaire.
[² Par dérogation à l'alinéa 1er, le comptable du service à gestion séparée transmet lui-même les comptes annuels corrigés à la Cour des Comptes s'il procède à des corrections comptables conformément à l'article 83, alinéa 2. Il adresse simultanément une copie des comptes annuels corrigés au Gouvernement, pour information.]²
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(1)<DCG [2013-02-25/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013022507), art. 51, 005; En vigueur : 01-01-2013>
(2)<DCG [2015-03-02/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015030205), art. 50, 008; En vigueur : 26-03-2015>
##### Article 85.
<Abrogé par DCG [2013-02-25/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013022507), art. 53, 005; En vigueur : 01-01-2013>
@@ -1010,10 +1020,14 @@
Après approbation par le Gouvernement, le Ministre du budget transmet [¹ les comptes annuels]¹ à la Cour des Comptes. La transmission a lieu au plus tard le [¹ 30 avril]¹ de l'année suivant l'année budgétaire.
[² Par dérogation à l'alinéa 1er, le comptable de l'organisme d'intérêt public transmet lui-même les comptes annuels corrigés à la Cour des Comptes s'il procède à des corrections comptables conformément à l'article 98, alinéa 2. Il adresse simultanément une copie des comptes annuels corrigés au Gouvernement, pour information. ]²
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(1)<DCG [2013-02-25/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013022507), art. 54, 005; En vigueur : 01-01-2013>
(2)<DCG [2015-03-02/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015030205), art. 51, 008; En vigueur : 26-03-2015>
##### Article 100.
<Abrogé par DCG [2013-02-25/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013022507), art. 56, 005; En vigueur : 01-01-2013>
@@ -1082,6 +1096,12 @@
Avant sa signature, chaque contrat de gestion doit être soumis à l'approbation du Parlement de la Communauté germanophone.
[¹ Par dérogation à l'alinéa 2 sont exclues les modifications apportées à des contrats de gestion conclus avec des institutions ou services subsidiés conformément à l'article 57, § 2, alinéa 2, lorsque lesdites modifications adaptent en conséquence le montant du subside par le biais d'un avenant au contrat de gestion. En pareils cas, le Gouvernement transmet au Parlement, pour information, une copie du contrat de gestion adapté.]¹
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(1)<DCG [2015-03-02/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015030205), art. 52, 008; En vigueur : 26-03-2015>
### TITRE III. - DISPOSITIONS DIVERSES
##### Article 106. Années budgétaires antérieures
2014-07-01
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2014-01-01
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté
2013-01-01
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté
2012-01-01
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté
2011-01-01
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté
2009-11-01
25 MAI 2009. - Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté
2009-07-14
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