Legalize8549 lois
8549 lois
- 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 10 novembre 2009
- 21 JUIN 2013. - Décret relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2013 et mise à jour au 27-02-2023)
- 6 JUIN 2013. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé
- 31 MAI 2013. - Décret portant délégation de certaines compétences aux provinces dans les matières, visées à l'article 5 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2016 et mise à jour au 13-12-2016)
- 13 JUILLET 2012. - Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2013 et mise à jour au 24-07-2013)
- 23 MAI 2013. - Décret modifiant le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs
- 10 MAI 2013. - Décret instaurant une procédure de reconnaissance des salles de fitness de qualité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2013 et mise à jour au 07-02-2019)
- 3 MAI 2013. - Décret portant assentiment à la convention multilatérale entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) relatif à la création d'un espace aérien commun avec l'Union européenne, signée au Luxembourg le 9 juin 2006
- 3 MAI 2013. - Décret relatif à la protection de l'infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2013 et mise à jour au 26-04-2024)
- 3 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Bruxelles le 17 décembre 2009
- 3 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 15 décembre 2010
- 3 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010
- 3 MAI 2013. - Décret portant assentiment à 1° la convention en matière de transport aérien entre, premièrement, les Etats-Unis d'Amérique, deuxièmement, l'Union européenne et ses Etats membres, troisièmement, l'Islande, et quatrièmement, le Royaume de Norvège, signée au Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011, et 2° la convention complémentaire entre, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, et troisièmement, le Royaume de Norvège, relatif à l'application de la convention, visée sous 1°, signée au Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011
- 30 MAI 2013. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises
- 30 MAI 2013. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011
- 30 MAI 2013. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011
- 30 MAI 2013. - Décret de la Commission communautaire française portant assentiment au Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, déclarations et échange de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011
- 3 MAI 2013. - Décret portant assentiment au protocole, signé au Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007
- 16 MAI 2013. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable
- 16 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Luxembourg le 9 juin 2006
- 2 MAI 2013. - Décret relatif aux incitants financiers visant à favoriser l'engagement de personnel auprès de certaines entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2014 et mise à jour au 15-03-2019)
- 2 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
- 25 MARS 2013. - Décret portant reconnaissance et subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2013 et mise à jour au 02-05-2022)
- 25 MARS 2013. - Décret portant création d'un service à gestion séparée "Service et Logistique dans l'enseignement communautaire"
- 18 AVRIL 2013. - Décret modifiant des dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives au Centre régional de soins psychiatriques " Les Marronniers "
- 29 MARS 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de formation et la promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi
- 18 AVRIL 2013. - Décret portant approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la Région wallonne du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur l'accueil des personnes handicapées, fait à Neufvilles, le 21 décembre 2011
- 18 AVRIL 2013. - Décret relatif au cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport
- 28 MARS 2013. - Décret optimalisant la gestion de l'enseignement supérieur artistique
- 28 MARS 2013. - Décret modifiant diverses modalités d'épreuves externes prévues par le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire
- 29 MARS 2013. - Décret concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport
- 22 MARS 2013. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel, pour ce qui concerne la répartition des ressources pour la subvention complémentaire pour l'emploi dans le secteur de la politique communale en matière d'animation des jeunes
- 1 MARS 2013. - Décret portant diverses mesures en matière d'agriculture, d'environnement et de nature et d'aménagement du territoire
- 8 MARS 2013. - Décret relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2013 et mise à jour au 30-12-2025)
- 8 MARS 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et à l'Acte final, signés à Bruxelles le 9 décembre 2011
- 29 MARS 2013. - Décret modifiant l'article 15, § 7, du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale
- 8 MARS 2013. - Décret portant assentiment à l'accord relatif au Service international de Recherches et à l'accord de partenariat relatif aux relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service international de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011
- 28 FEVRIER 2013. - Décret portant diverses dispositions statutaires en matière d'enseignement organisé par la Communauté française
- 7 MARS 2013. - Décret portant assentiment :1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 octobre 2009, et 2° à l'échange de lettres des 30 mai 2011 et 11 juillet 2011
- 7 MARS 2013. - Décret interprétatif des articles 35, § 1er, alinéa 2, 40, § 7, alinéa 3, 93, § 1er, alinéa 2, et 95, § 7, alinéa 3, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, modifiés par le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative
- 25 FEVRIER 2013. - Décret-programme 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2013 et mise à jour au 02-03-2026)
- 7 MARS 2013. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les "Espaces-Rencontres" (1)
- 25 FEVRIER 2013. - Décret portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006
- 7 FEVRIER 2013. - Décret portant abrogation de l'article 3.V de l'arrêté royal du 15 décembre 1973 déterminant les normes de dédoublement et de regroupement d'années d'études dans l'enseignement technique secondaire, dans les enseignements supérieurs technique, économique, agricole, paramédical, social, pédagogique et artistique de type court, dans les enseignements supérieurs technique et agricole du deuxième degré et le décret du 12 mars 1990 déterminant le nombre de périodes de pratique professionnelle dans l'enseignement supérieur social de type court et de plein exercice et du décret du 24 décembre 1990 créant une commission de surveillance de la législation sur la langue française
- 7 FEVRIER 2013. - Décret portant certaines adaptations relatives à la protection des mineurs au décret, coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels
- 22 FEVRIER 2013. - Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne la mention de l'existence d'un contrat d'obsèques dans l'acte de dernières volontés
- 22 FEVRIER 2013. - Décret portant assentiment de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, fait à Tromso le 18 juin 2009
- 8 FEVRIER 2013. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2012 portant adaptation des objectifs finaux du domaine d'apprentissage "Nederlands" (néerlandais) de l'éducation de base
- 24 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment à la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications, et annexes, faites à La Haye le 23 juin 1993 et l'Instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications, fait à Copenhague le 17 décembre 2002
- 29 NOVEMBRE 2012. - Décret modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse