Legalize7225 lois
7225 lois
- 5 FEVRIER 2007. - Loi relative à la sûreté maritime(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2014 et mise à jour au 01-08-2019)
- 20 MARS 2007. - Loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions
- 2 MARS 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
- 1er AVRIL 2007. - Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition
- 1 AVRIL 2007. - Loi relative aux offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2007 et mise à jour au 24-12-2025)
- 21 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- 25 AVRIL 2007. - Révision de la Constitution
- 1 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base
- 31 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie
- 7 MARS 2007. - Loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2016 et mise à jour au 03-06-2016)
- 16 MARS 2007. - Loi relative à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2014 et mise à jour au 02-06-2014)
- 8 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange des lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques
- 25 FEVRIER 2007. - Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes
- 6 MARS 2007. - Loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection
- 30 JANVIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002
- 28 MARS 2007. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
- 28 FEVRIER 2007. - [Loi fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées]. <Intitulé remplacé par L 2013-07-31/04, art. 15, 006; En vigueur : 30-09-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2007 et mise à jour au 29-12-2025)
- 20 MARS 2007. - Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur
- 16 MARS 2007. - Loi relative à la modification de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
- 28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006
- 26 OCTOBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les bénéficiaires âgés qui réduisent leur patrimoine
- 28 DECEMBRE 2006. - Loi portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005
- 26 OCTOBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale
- 23 MARS 2007. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
- 15 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999
- 12 MARS 2007. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2007 et mise à jour au 16-02-2026)
- 8 MARS 2007. - Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2007 et mise à jour au 10-05-2023)
- 16 MARS 2007. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport des produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- 8 MARS 2007. - Loi relative à la confirmation de certains arrêtés royaux
- 19 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques
- 6 MARS 2007. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2007 et mise à jour au 06-04-2020)
- 28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006
- 22 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime
- 26 JANVIER 2007. - Loi relative à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés
- 14 FEVRIER 2007. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1997
- 23 JANVIER 2007. - Loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle
- 2 FEVRIER 2007. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2005 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes
- 14 FEVRIER 2007. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1998
- 1 MARS 2007. - Loi portant des dispositions diverses (III)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2007 et mise à jour au 26-09-2018)
- 28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2007 et mise à jour au 08-02-2008)
- 9 MAI 2006. - Loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques
- 12 JANVIER 2007. - Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
- 13 FEVRIER 2007. - Loi portant diverses modifications en matière électorale
- 25 FEVRIER 2007. - Loi portant diverses modifications en matière d'accises
- 31 JANVIER 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption
- 22 JANVIER 2007. - Loi concernant la création du Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile
- 21 DECEMBRE 2006. - Loi relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière
- 25 JANVIER 2007. - Loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale
- 30 JANVIER 2007. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement
- 19 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution