Legalize7225 lois
7225 lois
- 12 MAI 2004. - Loi modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes
- 22 FEVRIER 2006. - Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée
- 22 FEVRIER 2006. - Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances
- 22 FEVRIER 2006. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
- 20 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement
- 13 FEVRIER 2006. - Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2006 et mise à jour au 18-06-2024)
- 20 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, et à l'Annexe, signés à Moscou le 20 décembre 2000
- 20 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2006 et mise à jour au 01-09-2015)
- 30 DECEMBRE 2005. - Loi portant assentiment de la Convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles
- 9 FEVRIER 2006. - Loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer la lutte contre les pratiques des marchands de sommeil
- 30 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005
- 16 JANVIER 2006. - Loi relative aux pensions des travailleurs indépendants
- 31 JANVIER 2006. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'assimilation des parts bénéficiaires à du capital libéré
- 12 JANVIER 2006. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- 7 FEVRIER 2006. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005
- 26 JANVIER 2006. - Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 28-12-2023)
- 16 JANVIER 2006. - Loi instituant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée
- 12 JANVIER 2006. - Loi portant création du " Service des Pensions du Secteur public ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2010 et mise à jour au 30-03-2016)
- 3 DECEMBRE 2005. - Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. (NOTE : Abrogé, en ce qui concerne la Communauté flamande, par DCFL 2016-07-15/28, art. 9, alinéa 2, 006; En vigueur : 01-07-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2017-05-04/04, art. 10, 005; En vigueur : 01-01-2015) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD 2018-05-03/08, art. 91,2°, 007; En vigueur : 25-03-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2006 et mise à jour au 18-05-2018)
- 22 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004
- 13 JANVIER 2006. - Loi visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
- 3 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1995
- 21 DECEMBRE 2005. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2006
- 13 JANVIER 2006. - Loi modifiant le Code des sociétés
- 7 DECEMBRE 2005. - Loi abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 19 DECEMBRE 2005. - Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 28-04-2014)
- 6 DECEMBRE 2005. - Loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation
- 6 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré
- 6 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2003
- 27 DECEMBRE 2005. - Loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation
- 27 DECEMBRE 2005. - Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée
- 27 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 19-05-2009)
- 27 DECEMBRE 2005. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 29-12-2017)
- 23 DECEMBRE 2005. - Loi relative au pacte de solidarité entre les générations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 30-12-2025)
- 23 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 09-07-2007)
- 20 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2005 et mise à jour au 28-06-2013)
- 6 DECEMBRE 2005. - Révision de la Constitution
- 6 DECEMBRE 2005. - Révision de la Constitution
- 6 DECEMBRE 2005. - Révision de la Constitution
- 6 DECEMBRE 2005. - Révision de la Constitution
- 14 DECEMBRE 2005. - Loi relative à la simplification administrative II
- 20 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2005 et mise à jour au 16-02-2026)
- 3 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale
- 14 DECEMBRE 2005. - Loi portant suppression des titres au porteur. <Erratum, M.B. 06.02.2006, p. 6111-6119> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2005 et mise à jour au 08-12-2025)
- 3 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 13 octobre 2004
- 6 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances
- 13 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire
- 6 DECEMBRE 2005. - Loi relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière. (NOTE : Intitulé remplacé par L 2016-12-25/01, art. 61, 006; En vigueur : 01-01-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2005 et mise à jour au 10-06-2024)
- 13 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette
- 6 OCTOBRE 2005. - Loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2005 et mise à jour au 17-06-2014)