Legalize7225 lois
7225 lois
- 2 AVRIL 2001. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police
- 2 AVRIL 2001. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'Arbitrage
- 2 AVRIL 2001. - Loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage
- 26 MARS 2001. - Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique
- 22 MARS 2001. - Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2001 et mise à jour au 10-08-2005)
- 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 6 mars 1995, modifiant la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969
- 23 MARS 2001. - Loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président du CPAS
- 19 FEVRIER 2001. - Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2001 et mise à jour au 22-03-2005)
- 30 MARS 2001. - Modification à la Constitution
- 13 MARS 2001. - Loi portant assentiment du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993
- 13 MARS 2001. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police
- 22 MARS 2001. - Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2001 et mise à jour au 22-12-2023)
- 22 MARS 2001. - Loi relative aux contestations sur la garantie de revenus aux personnes âgées
- 21 FEVRIER 2001. - Loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque africaine de Développement
- 5 FEVRIER 2001. - Loi modifiant l'article 66 de la loi provinciale et insérant un article 242bis dans la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le programme de politique générale
- 5 FEVRIER 2001. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux en vue de modifier la date de dépôt du rapport annuel du Collège des médiateurs fédéraux
- 8 FEVRIER 2001. - Loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures
- 22 DECEMBRE 2000. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2001 et mise à jour au 14-05-2002)
- 12 FEVRIER 2001. - Loi complétant la loi du 30 juin 2000 modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises
- 28 NOVEMBRE 2000. - Loi relative à la protection pénale des mineurs
- 28 MARS 2000. - Loi modifiant l'article 117 du Code judiciaire et insérant un article 240bis dans le même Code
- 30 JUIN 2000. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2001 et mise à jour au 17-03-2001)
- 19 FEVRIER 2001. - Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code
- 31 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Almaty le 16 avril 1998
- 2 FEVRIER 2001. - Loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
- 16 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tachkent le 17 avril 1998
- 27 JUILLET 1997. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991
- 31 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997
- 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 4 mars 1996
- 19 JANVIER 2001. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules
- 19 JANVIER 2001. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé
- 14 DECEMBRE 2000. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000
- 23 JANVIER 2001. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises
- 28 NOVEMBRE 2000. - Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique
- 7 JANVIER 2001. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2001 et mise à jour au 02-05-2003)
- 27 DECEMBRE 2000. - Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone
- 27 DECEMBRE 2000. - Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen
- 22 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
- 24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et aux annexes I, II, III et IV, signés à Genève le 18 novembre 1991
- 26 JUIN 2000. - Loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions
- 25 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997
- 27 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale
- 15 DECEMBRE 2000. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000. - Section 15 - " Coopération internationale "
- 14 DECEMBRE 2000. - Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000. - Section 16 - " Défense nationale "
- 27 DECEMBRE 2000. - Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2001 et mise à jour au 31-12-2013)
- 14 DECEMBRE 2000. - Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-2001 et mise à jour au 23-12-2016)
- 2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B. 03.01.2001, p. 81-130; Erratum, M.B. 13.01.2001, pp. 949-972) (parfois désignée par le titre : Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-01-2001 et mise à jour au 29-12-2017)
- 22 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire
- 22 DECEMBRE 2000. - Loi insérant un article 257bis dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
- 22 DECEMBRE 2000. - Loi contenant le budget des voies et moyens de l'année budgétaire 2001. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2000 et mise à jour au 05-09-2001)