Legalize7225 lois
7225 lois
- 30 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
- 29 MAI 2000. - Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2000 et mise à jour au 15-01-2010)
- 30 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique
- 10 JUILLET 2000. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2000 et mise à jour au 21-12-2000.)
- 14 MAI 2000. - Loi modifiant la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement et la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement
- 19 JUILLET 2000. - Loi visant à modifier les articles 34, § 1er, et 39 du Code des impôts sur les revenus
- 17 JUILLET 2000. - Loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2000 et mise à jour au 29-12-2008)
- 1er MARS 2000. - Loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Almaty le 16 avril 1998
- 20 JUILLET 2000. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements
- 17 JUILLET 2000. - Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
- 3 JUILLET 2000. - Loi relative à la décimalisation nécessaire pour l'introduction de l'euro dans les programmes informatiques du secteur public et à l'indication des prix sur les instruments métrologiques
- 26 JUIN 2000. - Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
- 30 JUIN 2000. - Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution
- 12 JUILLET 2000. - Loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
- 12 MARS 2000. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
- 1er MARS 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996
- 19 AOUT 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie, concernant le transport routier, signé à Ljubljana le 23 mars 1994
- 26 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes
- 26 JUIN 2000. - Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen
- 3 JUILLET 2000. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
- 1er MARS 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire chinoise, signé à Beijing le 27 novembre 1996, amendant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Beijing le 18 avril 1985
- 24 JUIN 2000. - Loi spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage
- 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles, le 11 mars 1996, portant amendement à l'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984
- 9 JUIN 2000. - Loi modifiant l'article 345 de la nouvelle loi communale et l'article 86 de la loi électorale communale
- 16 JUILLET 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 mars 1992
- 1 MARS 2000. - Loi créant un Institut des juristes d'entreprise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2000 et mise à jour au 22-05-2023)
- 14 MAI 2000. - Loi modifiant les articles 42 et 51 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939
- 25 MAI 2000. - Loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2000 et mise à jour au 07-04-2001)
- 25 MAI 2000. - Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière. (NOTE : divers art. modifiés par L 2007-02-28/35, art. 231, 008; En vigueur : 31-12-2013 (voir art. 272)) (NOTE : L'article 232 à 234 de la L 28/02/2007 qui prévoyait à l'origine des modifications de la L 25/05/2000 a été remplacé, avant son entrée en vigueur, par l'article 331 à 333 de la loi du 31 juillet 2013 (2013-07-31/04) modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Ces articles remplacent les articles 232 à 234 de la L 28/02/2007 par une nouvelle disposition qui modifient les articles 5, 6 et 11 de la loi du 25/05/2000. Cela étant, la volonté d'abroger cette dernière loi que le législateur avait initialement exprimée. En d'autres mots, les articles 232 à 234 de la L 28/02/2007, tel qu'ils existaient avant leur remplacement par la loi précitée du 31/07/2013, n'entreront jamais en vigueur.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2000 et mise à jour au 29-12-2025)
- 25 MAI 2000. - Loi relative à l'enveloppe en personnel militaire. (NOTE : Art. 2 et 5 sont modifiés avec effet à une date indéterminée par <L 2006-03-05/58, art. 35 et 36, 005; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2000 et mise à jour au 12-02-2010)
- 5 MARS 1999. - Loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exécution de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993
- 15 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993
- 6 AVRIL 2000. - Loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
- 17 MAI 2000. - Loi modifiant les articles 1451 et 1455 du Code des impôts sur les revenus 1992
- 1er MARS 2000. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 15 janvier 1997
- 7 MAI 2000. - [Loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent]. <L 2013-11-27/08, art. 7, 004; En vigueur : 09-01-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2001 et mise à jour au 30-12-2013)
- 14 MAI 2000. - Loi modifiant la nouvelle loi communale ainsi que la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932
- 14 MAI 2000. - Loi modifiant la loi provinciale
- 23 MAI 2000. - Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions
- 16 MAI 2000. - Modification à la Constitution
- 28 AVRIL 2000. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000, signé à Bergen-op-Zoom le 26 avril 1999
- 23 MARS 2000. - Modification à la Constitution
- 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999
- 18 AVRIL 2000. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- 16 AVRIL 2000. - Loi modifiant l'article 232 du Code civil et les articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait
- 21 MARS 2000. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
- 6 AVRIL 2000. - Loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
- 6 AVRIL 2000. - Loi modifiant l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992
- 15 MARS 2000. - Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
- 12 MARS 2000. - Loi réprimant certaines fraudes relatives au kilométrage des véhicules