Legalize17742 lois
17742 lois
- 24 AVRIL 2009. - Décret portant une garantie de refinancement et un engagement de continuation de paiement relatifs aux indemnités de disponibilité et à certaines indemnités de cessation, dans le cadre de certains projets ppp flamands de la " Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn " (*)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2009 et mise à jour au 29-05-2019)
- 18 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques
- 30 AVRIL 2009. - [Décret relatif aux Centres hospitaliers psychiatriques de la Région wallonne] <Erratum, M.B. 22-06-2009, p. 43245> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 21-12-2011)
- 30 AVRIL 2009. - Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2009 et mise à jour au 14-11-2016)
- 30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications
- 30 AVRIL 2009. - Décret portant des modifications au décret du 29 janvier 2004 relatif au plan d'accompagnement des reconversions
- 28 AVRIL 2009. - Loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères
- 26 MARS 2009. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2009 et mise à jour au 16-08-2010)
- 28 AVRIL 2009. - Loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités
- 30 AVRIL 2009. - Décret portant des dispositions relatives à la détermination d'un organe responsable de l'évaluation et de la conduite de la procédure en matière d'expropriations et d'acquisitions d'immeubles par la Région wallonne et ses institutions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 18-12-2018)
- 26 MARS 2009. - Décret participant à la revalorisation de l'enseignement qualifiant par le renforcement du caractère obligatoire des épreuves de qualification en lien avec un profil de formation
- 28 AVRIL 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire
- 30 AVRIL 2009. - Décret portant création de la société anonyme de droit public "Société de Développement de Liège-Guillemins" (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2009 et mise à jour au 14-11-2016)
- 30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord instituant la Conférence européenne de Biologie moléculaire et Annexe, fait à Genève, le 13 février 1963, et à l'Accord instituant le Laboratoire européen de Biologie moléculaire et Annexe, fait à Genève, le 10 mai 1973
- 30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la République du Burundi et, d'autre part, la Communauté française et la Région wallonne, signé à Bujumbura, le 31 janvier 2006
- 30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à la Convention n° 161 concernant les services de santé au travail, adoptée à Genève, le 26 juin 1985 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 71 e session
- 30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 12 décembre 2006
- 30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles, le 11 octobre 1973, adopté le 22 avril 2005
- 30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York, le 13 décembre 2006
- 30 AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins
- 14 MAI 2009. - Ordonnance portant exécution du Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement européen de coopération territoriale (GECT)
- 26 MARS 2009. - Décret portant création du classement interzonal pour les puériculteurs
- 14 MAI 2009. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments
- 30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, la République du Burundi et, d'autre part, la Communauté française et la Région wallonne, signé à Bujumbura, le 31 janvier 2006
- 30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York, le 13 décembre 2006
- 14 MAI 2009. - Ordonnance relative aux plans de déplacements (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2013 et mise à jour au 21-05-2013)
- 30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 161 concernant les services de santé au travail, adoptée à Genève, le 26 juin 1985, par la Conférence internationale du Travail lors de sa 71 e session
- 30 AVRIL 2009. - Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public ainsi qu'au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon
- 14 MAI 2009. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2009 et mise à jour au 22-03-2013)
- 26 MARS 2009. - Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006
- 26 MARS 2009. - Décret portant assentiment à la Convention n° 161 concernant les services de santé au travail, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail en sa soixante et onzième session le 26 juin 1985 et faite à Genève le 27 juin 1985
- 30 AVRIL 2009. - Décret portant des dispositions en matière de fonction publique locale pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution
- 30 AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi
- 30 AVRIL 2009. - Décret accordant le titre de ville à la commune d'Herstal
- 30 AVRIL 2009. - Décret modifiant l'article 3 du décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés
- 30 AVRIL 2009. - Décret relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code wallon du Logement
- 12 MAI 2009. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
- 30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant la tutelle sur les fabriques d'église du culte protestant dont l'activité s'étend à la fois sur les territoires de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, signé à Eupen, le 22 janvier 2009
- 30 AVRIL 2009. - Décret portant modifications des décrets du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique et du 1er avril 2004 relatif aux attractions touristiques
- 26 AVRIL 2009. - Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires
- 14 MAI 2009. - Ordonnance visant à modifier l'article 13, § 3, alinéa 2 et l'article 14, alinéa 1er, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement
- 30 AVRIL 2009. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
- 2 AVRIL 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Zagreb le 30 mai 2005
- 30 AVRIL 2009. - Décret portant diverses modifications de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, de la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, du décret communal du 15 juillet 2005 et du décret provincial du 9 décembre 2005 en ce qui concerne le règlement de la procédure en matière de réclamations électorales
- 30 AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère
- 14 MAI 2009. - Ordonnance portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signé à New York le 30 mars 2007
- 14 MAI 2009. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 3 avril 2009 entre la Communauté française et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au programme " Jeunes, Ecole, Emploi, tout un Programme ", dit programme JEEP
- 12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007
- 30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'entrée en vigueur des articles 1er à 6 du décret-programme en matière de fiscalité wallonne du 18 décembre 2008
- 30 AVRIL 2009. - Décret portant des mesures de simplification administrative en matière d'action sociale et de santé