Legalize17742 lois
17742 lois
- 3 AVRIL 2009. - Décret portant modification du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier
- 1 AVRIL 2009. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
- 23 MARS 2009. - Décret portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles, le 11 octobre 1973, adopté le 22 avril 2005
- 16 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Traité sur un Système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 29 juin 2000
- 14 AVRIL 2009. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
- 20 MARS 2009. - Décret relatif à la politique de mobilité (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2010 et mise à jour au 12-06-2019)
- 3 AVRIL 2009. - Décret portant interprétation de l'article 17 et portant modification de l'article 48 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel
- 13 MARS 2009. - Décret relatif aux accords de secteur dans le cadre de la politique flamande de l'emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2010 et mise à jour au 14-03-2023)
- 23 MARS 2009. - Décret portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou, le 22 décembre 2004
- 26 MARS 2009. - Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2017 et mise à jour au 12-09-2017)
- 13 MARS 2009. - Décret portant assentiment à la convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, et à l'annexe, adoptées par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante et unième session à Génève le 29 juin 1967
- 13 MARS 2009. - Décret portant assentiment à l'accord-cadre conclu entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005
- 19 FEVRIER 2009. - Décret modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
- 19 FEVRIER 2009. - Décret relatif aux membres du personnel administratif des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture organisés ou subventionnés par la Communauté française
- 26 MARS 2009. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale
- 3 AVRIL 2009. - Décret ratifiant le permis d'urbanisme délivré pour la construction de la jonction "Parc-Sud" du métro léger de Charleroi en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général }(NOTE : Annulé par la Cour Constitutionnelle par son arrêt n° 11/2013 du 12-03-2013 (M.B. 12-03-2013, p. 14641-14645) )
- 26 MARS 2009. - Ordonnance portant assentiment à la convention relative aux droits des personnes handicapées et au protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits des personnes handicapées, signés à New York le 30 mars 2007
- 26 MARS 2009. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
- 19 FEVRIER 2009. - Décret modifiant le décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale
- 3 AVRIL 2009. - Décret portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2009 et mise à jour au 21-12-2011)
- 13 MARS 2009. - Décret portant assentiment à la modification de la Convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée à Madrid le 28 novembre 2003
- 18 MARS 2009. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants
- 19 FEVRIER 2009. - Décret organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2009 et mise à jour au 02-08-2019)
- 16 FEVRIER 2009. - Décret modifiant l'article 8 du décret du 9 mai 1994 sur le camping et les terrains de camping
- 12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 8 novembre 2006
- 14 AVRIL 2009. - Loi portant diverses modifications en matière électorale
- 14 AVRIL 2009. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
- 26 MARS 2009. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008
- 1 AVRIL 2009. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2001 et certaines années antérieures
- 3 AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures et portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-2009 et mise à jour au 09-03-2012)
- 1 AVRIL 2009. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2002
- 19 MARS 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 27 octobre 2008 entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
- 27 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006
- 5 FEVRIER 2009. - Décret portant des dispositions en matière d'enseignement spécialisé et d'accueil de l'enfant et de l'adolescent à besoins spécifiques dans l'enseignement obligatoire
- 19 MARS 2009. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession afin de protéger l'héritier de titres boursiers dévalorisés
- 12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Helsinki le 9 septembre 2006
- 12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006
- 19 MARS 2009. - Décret modifiant, en ce qui concerne le champ d'application, le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle
- 19 MARS 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 10 octobre 2008 entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap
- 16 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003
- 18 DECEMBRE 2008. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2009 et mise à jour au 17-02-2010)
- 20 MARS 2009. - Décret relatif aux conditions d'admission à l'enseignement primaire ordinaire et à la déclaration d'engagement entre l'école et les parents dans l'enseignement fondamental et secondaire
- 19 MARS 2009. - Décret modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi
- 12 MARS 2009. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen
- 27 MARS 2009. - Loi de relance économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2009 et mise à jour au 10-11-2011)
- 19 MARS 2009. - Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2009 et mise à jour au 17-12-2010)
- 19 MARS 2009. - Décret modifiant l'article 200 du Code wallon du Logement en vue d'ajouter aux membres du Conseil supérieur du logement un représentant désigné sur proposition du Gouvernement de la Communauté germanophone
- 19 MARS 2009. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement
- 12 MARS 2009. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement de la Région wallonne, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques
- 20 FEVRIER 2009. - Décret modifiant le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises