Legalize17742 lois
17742 lois
- 5 DECEMBRE 2006. - Loi relative aux cadres linguistiques auprès de l'Orchestre national de Belgique et du Théâtre royal de la Monnaie
- 3 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et instaurant une interdiction d'augmenter le prix d'un produit ou service en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire ou de recevoir des factures par courrier électronique
- 7 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant l'article 249 du Titre Ier, Chapitre XVIII, section II, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
- 10 NOVEMBRE 2006. - Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2006 et mise à jour au 21-03-2024)
- 27 OCTOBRE 2006. - Décret relatif aux recours dans l'enseignement de promotion sociale
- 3 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social
- 3 DECEMBRE 2006. - Loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2006 et mise à jour au 21-04-2016)
- 26 NOVEMBRE 2006. - Loi portant modification de la loi du 16 février 1954 relative à la protection de la canne blanche et abrogeant la loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la " canne jaune "
- 3 DECEMBRE 2006. - Loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public
- 8 DECEMBRE 2006. - Loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2008 et mise à jour au 29-12-2016)
- 8 DECEMBRE 2006. - Loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur
- 30 JUIN 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2006. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2006 et mise à jour au 07-07-2017)
- 21 NOVEMBRE 2006. - Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (Erratum, voir Moniteur belge du 21 décembre 2006, p. 73571)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2018 et mise à jour au 19-07-2024)
- 24 SEPTEMBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA-UE), fait à Bruxelles le 17 novembre 2003
- 5 AOUT 2006. - Loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004
- 23 NOVEMBRE 2006. - Décret portant modification du Code wallon du Logement
- 26 NOVEMBRE 2006. - Loi portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés
- 17 NOVEMBRE 2006. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs (TRADUCTION)
- 23 NOVEMBRE 2006. - Décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinées au public (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2008 et mise à jour au 21-12-2011)
- 17 OCTOBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005
- 22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001
- 17 OCTOBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 29 avril 2005
- 26 NOVEMBRE 2006. - Loi portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés
- 26 NOVEMBRE 2006. - Loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992
- 3 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
- 18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal
- 17 OCTOBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002, et à l'échange de notes, datées du 4 avril 2005 et du 29 août 2005
- 10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004
- 23 NOVEMBRE 2006. - Décret modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953
- 10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997
- 10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005
- 10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004
- 10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l' " International Plan Genetic Ressources Institute (I.P.G.R.I.) ", fait à Bruxelles le 15 octobre 2003
- 10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres (traité international), réunis au sein du Conseil du 10 novembre 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, faite à Bruxelles
- 10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, adopté à Rome le 3 novembre 2001 et signé par la Belgique le 6 juin 2002
- 10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997
- 10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005
- 10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des Ressources phytogénétiques, adoptée à Rome le 9 octobre 1991 et signée par la Belgique le 9 octobre 1992
- 10 NOVEMBRE 2006. - Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement
- 10 JUIN 2006. - Loi portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 01-06-2007)
- 19 SEPTEMBRE 2006. - Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005 (TRADUCTION)
- 19 SEPTEMBRE 2006. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (TRADUCTION)
- 23 JUIN 2006. - Décret ajustant divers décrets à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des communautés et des régions ( 1) (TRADUCTION)
- 24 SEPTEMBRE 2006. - Loi-cadre sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2006 et mise à jour au 21-03-2024)
- 13 JUILLET 2006. - Loi relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2006 et mise à jour au 10-05-2010)
- 14 JUILLET 2006. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006
- 16 JUIN 2006. - Décret modifiant le Décret sur la chasse du 24 juillet 1991 (TRADUCTION.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1991 et mise à jour au 14-11-2006)
- 1er MAI 2006. - Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005
- 26 OCTOBRE 2006. - Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005
- 27 OCTOBRE 2006. - Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2006 et mise à jour au 28-04-2025)