Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

26 OCTOBRE 2006. - Ordonnance modifiant le jour de l'élection des membres des conseils de l'action social

Ordonnance 2006-11-09 En vigueur

14 JUILLET 2006. - Décret modifiant le décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique (TRADUCTION)

Décret 2006-11-09 En vigueur 13 art.

14 JUILLET 2006. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006 relatif à l'organisation de projets temporaires dans l'enseignement fondamental et secondaire (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2017 et mise à jour au 13-02-2017)

Décret 2006-11-08 En vigueur

20 OCTOBRE 2006. - Ordonnance modifiant l'article 74, § 2, du Code électoral communal bruxellois

Ordonnance 2006-11-03 En vigueur

10 MAI 2006. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23 février 2005

Loi 2006-11-03 En vigueur

20 OCTOBRE 2006. - Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2006 et mise à jour au 25-04-2024)

Ordonnance 2006-11-03 En vigueur 82 art.

16 JUIN 2006. - Décret relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du " Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum " (Centre de coordination et de sauvetage maritimes) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2006 et mise à jour au 26-04-2024)

Décret 2006-10-26 En vigueur 43 art.

11 JUILLET 2006. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-2006 et mise à jour au 05-04-2007)

Loi 2006-10-25 En vigueur 2 art.

1er MAI 2006. - Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux

Loi 2006-10-24 En vigueur 14 art.

7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 14 avril 2005 (TRADUCTION)

Décret 2006-10-20 En vigueur

7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade le 4 mars 2004 (TRADUCTION)

Décret 2006-10-20 En vigueur

7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Syrte le 15 février 2004 (TRADUCTION)

Décret 2006-10-20 En vigueur

26 JUIN 2006. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2006 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2006 et mise à jour au 15-02-2022)

Décret 2006-10-19 En vigueur 127 art.

7 JUILLET 2006. - Décret spécial relatif aux institutions flamandes. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2006 et mise à jour au 12-08-2008)

Décret 2006-10-17 En vigueur 11 art.

30 JUIN 2006. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION)

Décret 2006-10-16 En vigueur

16 JUIN 2006. - Décret portant certaines mesures relatives à la restructuration et à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre (TRADUCTION)

Décret 2006-10-12 En vigueur 9 art.

19 JUILLET 2006. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

Décret 2006-10-10 En vigueur

1er MAI 2006. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 2004

Loi 2006-10-09 En vigueur

7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Nicaragua, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Luxembourg le 27 mai 2005 (TRADUCTION)

Décret 2006-10-06 En vigueur

7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et les Emirats arabes unis, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004 (TRADUCTION)

Décret 2006-10-06 En vigueur

14 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne, d'une part, et la République de Bulgarie et de la Roumanie, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au protocole, à l'acte et à l'acte final, signés à Luxembourg le 25 avril 2005 (TRADUCTION)

Décret 2006-10-06 En vigueur

7 JUILLET 2006. - Décret portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2007 et mise à jour au 06-09-2016)

Décret 2006-10-06 En vigueur 4 art.

15 SEPTEMBRE 2006. - Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2006 et mise à jour au 19-05-2009)

Loi 2006-10-06 En vigueur 126 art.

15 SEPTEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2006 et mise à jour au 28-12-2006)

Loi 2006-10-06 En vigueur 48 art.

7 JUILLET 2006. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, pour ce qui concerne le renforcement de l'instrumentaire en matière de contrôle de la qualité du logement (TRADUCTION)

Décret 2006-10-05 En vigueur 14 art.

20 JUILLET 2006. - Loi portant modification de la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974

Loi 2006-10-04 En vigueur 4 art.

22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004

Loi 2006-10-03 En vigueur

10 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le royaume de Belgique et le Burkina Faso, signée à Bruxelles le 14 janvier 2003

Loi 2006-10-03 En vigueur

20 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2006 et mise à jour au 16-01-2014)

Ordonnance 2006-09-29 En vigueur

30 JUIN 2006. - Décret instaurant une réduction forfaitaire de l'impôt des personnes physiques (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2006 et mise à jour au 31-12-2010)

Décret 2006-09-26 En vigueur 5 art.

2 JUIN 2006. - Décret établissant les grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles d'horaires minimales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2006 et mise à jour au 11-08-2014)

Décret 2006-09-21 En vigueur 5 art.

23 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2007 et mise à jour au 04-10-2007)

Décret 2006-09-21 En vigueur 113 art.

12 JUIN 2006. - Loi autorisant l'utilisation des défibrillateurs automatiques " externes "

Loi 2006-09-21 En vigueur

7 JUILLET 2006. - Décret portant exemption des droits de succession en faveur du partenaire survivant pour la valeur nette du logement familial (TRADUCTION)

Décret 2006-09-20 En vigueur 2 art.

28 AVRIL 2006. - Décret modifiant le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande, en vue d'une politique flamande justifiée en matière de surendettement (TRADUCTION)

Décret 2006-09-20 En vigueur

7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo le 3 mars 2004 (TRADUCTION)

Décret 2006-09-15 En vigueur

7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 (TRADUCTION)

Décret 2006-09-15 En vigueur

7 JUILLET 2006. - Décret relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire (TRADUCTION) (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2007-06-29/53, art. 12, 1°) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2006 et mise à jour au 29-05-2019)

Décret 2006-09-15 En vigueur 25 art.

26 JUIN 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, signé le 16 septembre 2005 à Bruxelles (TRADUCTION)

Décret 2006-09-15 En vigueur

15 MAI 2006. - Loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal

Loi 2006-09-12 En vigueur

26 JUIN 2006. - Décret portant modification du décret du 26 octobre 1998 relatif à l'introduction de la nouvelle orthographe allemande (TRADUCTION)

Décret 2006-09-12 En vigueur

20 JUILLET 2006. - Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2006 et mise à jour au 29-07-2025)

Loi 2006-09-08 En vigueur 43 art.

10 JUIN 2006. - Loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutique remboursables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2006 et mise à jour au 29-12-2008)

Loi 2006-09-08 En vigueur

2 JUIN 2006. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire

Loi 2006-09-08 En vigueur 6 art.

29 MAI 2006. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION).HI:??2,Session 2005-2006 Documents du Parlement : 5-061 (2005-2006) n° 1 : Projet de décret 5-061 (2005-2006) n° 1 : Exposé global/déclaration justificative 5-061 (2005-2006) n° 2 : Rapport Rapport intégral : discussion et vote - Séance du 29 mai 2006

Décret 2006-09-08 En vigueur

16 JUIN 2006. - Décret relatif au système d'information Santé (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2008 et mise à jour au 20-08-2014)

Décret 2006-09-07 En vigueur 34 art.

10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 29-03-2024)

Loi 2006-09-07 En vigueur 6 art.

5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2007 et mise à jour au 30-12-2016)

Loi 2006-09-07 En vigueur 5 art.

29 MAI 2006. - Décret portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION)

Décret 2006-09-07 En vigueur

5 AOUT 2006. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 16-02-2026)

Loi 2006-09-07 En vigueur 76 art.

17742 lois