Legalize17742 lois
17742 lois
- 21 DECEMBRE 2006. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2007
- 18 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
- 15 DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992 (TRADUCTION)
- 12 DECEMBRE 2006. - Loi concernant GSM-R. <Erratum. Voir M.B. 19-01-2007, p. 2366>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2007 et mise à jour au 31-12-2021)
- 1er JUILLET 2006. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- 15 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à la désignation des ministres des cultes et des conseillers moraux auprès de certaines personnes morales (TRADUCTION)
- 21 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006
- 22 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, divers décrets de création de conseils consultatifs stratégiques et le décret cadre Politique administrative (TRADUCTION)
- 21 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006
- 14 DECEMBRE 2006. - Ordonnance modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité et l'ordonnance du 11 mars 1999 établissant des mesures de prévention des coupures de gaz à usage domestique
- 1er DECEMBRE 2006. - Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005 (TRADUCTION)
- 1er DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (TRADUCTION)
- 14 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des "Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale", en abrégé : "I.D.E.S.S.". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-2007 et mise à jour au 23-10-2023)
- 30 OCTOBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005 (TRADUCTION)
- 30 OCTOBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 (TRADUCTION)
- 7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève par la Conférence internationale du Travail le 25 juin 1985 lors de sa 71e session
- 7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005
- 7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Maurice, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 30 novembre 2005
- 7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Antananarivo le 29 septembre 2005
- 7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, adopté à Strasbourg le 22 novembre 1984
- 7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004
- 7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004
- 15 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2007
- 19 DECEMBRE 2006. - Loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives
- 28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 28-06-2013)
- 28 DECEMBRE 2006. - Loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone
- 28 DECEMBRE 2006. - Loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune
- 21 DECEMBRE 2006. - Loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 05-09-2022)
- 22 DECEMBRE 2006. - Décret concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. (Traduction) (cité comme : décret relatif aux engrais)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 10-01-2025)
- 1 JUILLET 2006. - Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 31-12-2018)
- 22 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale, le décret communal du 15 juillet 2005 et le Décret provincial du 9 décembre 2005 (TRADUCTION)
- 22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 (TRADUCTION)
- 22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007. (Traduction) )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 28-04-2021)
- 7 DECEMBRE 2006. - Loi portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques
- 27 DECEMBRE 2006. - Loi-programme (II). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 19-04-2019)
- 14 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 15-04-2014)
- 14 DECEMBRE 2006. - Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public et relatif à la publicité de l'administration dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française
- 21 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 14-12-2007)
- 27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (II)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 22-08-2013)
- 27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 20-03-2023)
- 27 DECEMBRE 2006. - Loi-programme (I) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 04-06-2024)
- 2 JUIN 2006. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005
- 14 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 15-04-2014)
- 14 DECEMBRE 2006. - Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2017 et mise à jour au 07-08-2017)
- 3 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle
- 7 DECEMBRE 2006. - Loi relative à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca
- 7 DECEMBRE 2006. - Loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992
- 13 DECEMBRE 2006. - Loi portant dispositions diverses en matière de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2006 et mise à jour au 10-09-2018)
- 7 DECEMBRE 2006. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
- 3 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à celui d'un numéro géographique