Legalize17742 lois
17742 lois
- 6 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption
- 10 NOVEMBRE 2005. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 26 juin 1995 établissant des incompatibilités avec le mandat du membre du Conseil flamand ainsi que le décret spécial du 26 juin 1995 instituant un régime de congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement flamand exerçant un mandat de membre du Conseil flamand ou du Gouvernement flamand (TRADUCTION)
- 10 NOVEMBRE 2005. - Décret portant modification de décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures (TRADUCTION)
- 10 NOVEMBRE 2005. - Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes
- 17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre la Région wallonne et le Gouvernement de la République française, fait à Bruxelles le 10 mai 2004
- 17 NOVEMBRE 2005. - Décret modifiant les articles 22 et 24bis du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que modifié par le décret du 13 mars 2003 et le décret programme du 18 décembre 2003
- 17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et les Emirats arabes unis, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Dubaï le 8 mars 2004
- 17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Bosnie-Herzégovine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Sarajevo le 3 mars 2004
- 17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République fédérale islamique des Comores concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001
- 17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne et le Gouvernement de la République française, fait à Bruxelles le 10 mai 2004
- 17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Belgrade le 4 mars 2004
- 17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2004
- 17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Grande Jamahiriya arabe libenne populaire et socialiste concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Syrte le 15 février 2004
- 17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant. (NOTE : ce texte est remplacé par <Erratum, voir M.B. 26-01-2006, p. 4378-4379>; l'annexe étant inchangée)
- 17 NOVEMBRE 2005. - Décret modifiant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives
- 17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant
- 26 OCTOBRE 2005. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2002 relatif aux maîtres de religion et professeurs de religion
- 20 JUILLET 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 9 novembre 2004
- 20 JUILLET 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004
- 21 OCTOBRE 2005. - Décret modifiant le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture (TRADUCTION)
- 27 OCTOBRE 2005. - Décret modifiant les articles 6, 21, 110bis et 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
- 16 JUIN 2005. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux organismes représentatifs de l'Action sociale et de la Famille. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2008 et mise à jour au 01-06-2017)
- 10 NOVEMBRE 2005. - Ordonnance portant assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale
- 6 OCTOBRE 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002
- 1 JUILLET 2005. - Décret portant confirmation de certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2005 et mise à jour au 16-06-2011)
- 17 SEPTEMBRE 2005. - Loi relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2005 et mise à jour au 15-01-2014)
- 19 SEPTEMBRE 2005. - Loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution
- 20 JUILLET 2005. - Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'Acte final faits à Rome, le 29 octobre 2004
- 14 OCTOBRE 2005. - Décret portant assentiment à la Convention-Cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte contre le tabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003 (TRADUCTION)
- 17 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1er, de la Convention portant création d'un Office européen de Police (Convention Europol), modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003
- 2 DECEMBRE 2004. - Sanction par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de la proposition d'ordonnance portant validation de l'arrêté du 12 septembre 2002 arrêtant le plan régional de développement
- 21 DECEMBRE 2004. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2005. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-2005 et mise à jour au 05-01-2006)
- 17 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne
- 8 JUILLET 2005. - Décret modifiant le décret spécial du 6 juillet 2001 réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand (TRADUCTION)
- 14 JUILLET 2005. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2005
- 20 OCTOBRE 2005. - Décret visant à la simplification administrative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2005 et mise à jour au 06-08-2010)
- 24 NOVEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en y insérant le droit pour toute personne de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, ainsi que l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
- 7 JUILLET 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2° Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995; 3° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et la Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 4° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention, et les Déclarations, faits à Bruxelles le 12 mars 1999
- 17 FEVRIER 2005. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
- 17 SEPTEMBRE 2005. - Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
- 17 SEPTEMBRE 2005. - Loi modifiant en ce qui concerne les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles
- 17 SEPTEMBRE 2005. - Loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions
- 10 AOUT 2005. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie
- 14 JUILLET 2005. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005
- 22 SEPTEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'Accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale
- 2 SEPTEMBRE 2005. - Loi simplifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
- 3 JUILLET 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie; - 2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003
- 6 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Annexe V et à l'Appendice 3 à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Paris, 1992), faits à Sintra le 23 juillet 1998
- 24 JUIN 2005. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005 (TRADUCTION)
- 20 JUILLET 2005. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2005