Legalize17742 lois
17742 lois
- 17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997 (TRADUCTION)
- 17 JUILLET 2000. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION)
- 17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tachkent le 17 avril 1998 (TRADUCTION)
- 17 JUILLET 2000. - Décret modifiant le décret du 31 juillet 1990 portant création de la Société des Transports flamande, pour ce qui concerne l'évaluation des fonctionnaires dirigeants (TRADUCTION)
- 17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Kazakhstan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Almaty le 16 avril 1998 (TRADUCTION)
- 17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 20 mai 1996 (TRADUCTION)
- 17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à la Convention contre le dopage, signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 (TRADUCTION)
- 17 JUILLET 2000. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 portant restructuration de la GIMV, de Gimvindus, du VHM, de Mijnen et de la LIM et institution du Limburgfonds et du Groupe de travail permanent " Limburg " (TRADUCTION)
- 17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de l'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pretoria le 14 août 1998 (TRADUCTION)
- 17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (TRADUCTION)
- 17 JUILLET 2000. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (TRADUCTION)
- 29 MAI 2000. - Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2000 et mise à jour au 15-01-2010)
- 30 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
- 30 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique
- 18 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la coopération dans le cadre de politiques croisées, sur les Fonds structurels européens et sur le développement des entreprises culturelles
- 10 JUILLET 2000. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2000 et mise à jour au 21-12-2000.)
- 14 MAI 2000. - Loi modifiant la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement et la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement
- 17 JUILLET 2000. - Loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2000 et mise à jour au 29-12-2008)
- 19 JUILLET 2000. - Loi visant à modifier les articles 34, § 1er, et 39 du Code des impôts sur les revenus
- 1er MARS 2000. - Loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Almaty le 16 avril 1998
- 20 JUILLET 2000. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements
- 17 JUILLET 2000. - Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
- 26 JUIN 2000. - Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
- 3 JUILLET 2000. - Loi relative à la décimalisation nécessaire pour l'introduction de l'euro dans les programmes informatiques du secteur public et à l'indication des prix sur les instruments métrologiques
- 30 JUIN 2000. - Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution
- 12 JUILLET 2000. - Loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
- 12 MARS 2000. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
- 5 JUILLET 2000. - Décret modifiant le décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique
- 1er MARS 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996
- 5 JUILLET 2000. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel
- 30 JUIN 2000. - Décret modifiant l'article 34 du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande (TRADUCTION)
- 5 JUILLET 2000. - Décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
- 15 DECEMBRE 1999. - Décret modifiant le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
- 19 AOUT 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie, concernant le transport routier, signé à Ljubljana le 23 mars 1994
- 26 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes
- 26 JUIN 2000. - Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen
- 30 MARS 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération dans le domaine de la recherche et développement industriels entre le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, signé à Bruxelles le 8 septembre 1998
- 3 JUILLET 2000. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
- 30 MARS 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV et V, au protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998
- 30 MARS 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, et aux annexes I, II, III, IV, VI et VII, aux protocoles 1, 2, 3 et 4 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997
- 15 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999
- 15 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2000. (NOTE : voir ajustement par DEC 2000-06-23/43.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2000 et mise à jour sommaire au 10-05-2001)
- 1er MARS 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire chinoise, signé à Beijing le 27 novembre 1996, amendant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Beijing le 18 avril 1985
- 24 JUIN 2000. - Loi spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage
- 15 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999
- 15 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2000
- 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles, le 11 mars 1996, portant amendement à l'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984
- 9 JUIN 2000. - Loi modifiant l'article 345 de la nouvelle loi communale et l'article 86 de la loi électorale communale
- 23 JUIN 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Ouagadougou le 4 février 1998
- 23 JUIN 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997, et au procès-verbal de rectification, fait à Bruxelles le 8 juillet 1998