Legalize17742 lois
17742 lois
- 23 JUIN 2000. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, aux Annexes et à la décision adoptée par l'organe exécutif, faits à Oslo le 14 juin 1994
- 23 JUIN 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Ouagadougou le 4 février 1998
- 20 DECEMBRE 1999. - Décret modifiant le décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires et instituant le " Sport-, Freizeit- und Touristikzentrum Worriken " (Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken), service à gestion autonome (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2000 et mise à jour au 13-04-2010)
- 14 FEVRIER 2000. - Décret modifiant le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E. (TRADUCTION)
- 16 JUILLET 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 mars 1992
- 23 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000
- 1 MARS 2000. - Loi créant un Institut des juristes d'entreprise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2000 et mise à jour au 22-05-2023)
- 28 JUIN 2000. - Décret prorogeant les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 1995 au 30 juin 2000
- 14 MAI 2000. - Loi modifiant les articles 42 et 51 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939
- 25 MAI 2000. - Loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2000 et mise à jour au 07-04-2001)
- 25 MAI 2000. - Loi relative à l'enveloppe en personnel militaire. (NOTE : Art. 2 et 5 sont modifiés avec effet à une date indéterminée par <L 2006-03-05/58, art. 35 et 36, 005; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2000 et mise à jour au 12-02-2010)
- 25 MAI 2000. - Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière. (NOTE : divers art. modifiés par L 2007-02-28/35, art. 231, 008; En vigueur : 31-12-2013 (voir art. 272)) (NOTE : L'article 232 à 234 de la L 28/02/2007 qui prévoyait à l'origine des modifications de la L 25/05/2000 a été remplacé, avant son entrée en vigueur, par l'article 331 à 333 de la loi du 31 juillet 2013 (2013-07-31/04) modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Ces articles remplacent les articles 232 à 234 de la L 28/02/2007 par une nouvelle disposition qui modifient les articles 5, 6 et 11 de la loi du 25/05/2000. Cela étant, la volonté d'abroger cette dernière loi que le législateur avait initialement exprimée. En d'autres mots, les articles 232 à 234 de la L 28/02/2007, tel qu'ils existaient avant leur remplacement par la loi précitée du 31/07/2013, n'entreront jamais en vigueur.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2000 et mise à jour au 29-12-2025)
- 16 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2000 et mise à jour au 24-03-2001)
- 14 FEVRIER 2000. - Décret modifiant le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME (TRADUCTION)
- 14 FEVRIER 2000. - Décret modifiant le décret du 9 mai 1994 sur le camping et les terrains de camping (TRADUCTION)
- 31 MAI 2000. - Décret portant confirmation du répertoire des options groupées
- 15 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993
- 5 MARS 1999. - Loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exécution de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993
- 6 AVRIL 2000. - Loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
- 31 MAI 2000. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la République de Bolivie
- 31 MAI 2000. - Décret portant confirmation des conditions d'admission dans les diverses années, formes et options de l'enseignement secondaire
- 31 MAI 2000. - Décret modifiant le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française
- 31 MAI 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d'une part, et le Gouvernement de la République de Bulgarie, d'autre part, et les annexes, fait à Bruxelles le 8 octobre 1998
- 17 MAI 2000. - Loi modifiant les articles 1451 et 1455 du Code des impôts sur les revenus 1992
- 1er MARS 2000. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 15 janvier 1997
- 22 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000. (Traduction). (NOTE : pour les ajustements du budget, voir DCFL 2000-06-30/44; En vigueur : 27-11-2000.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2000 et mise à jour sommaire au 17-11-2000)
- 5 MAI 1999. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie d'autre part, fait à Bucarest le 21 mai 1998 ainsi qu'à l'accord de Coopération scientifique et technologique entre le Ministre des Relations internationales de la Communauté française de Belgique, le Ministre des Relations internationales de la Région wallonne d'une part, et le Ministre de la Recherche et de la Technologie de Roumanie d'autre part, et à l'annexe, faits à Bruxelles le 25 juin 1997
- 16 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le troisième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999
- 5 MAI 2000. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande et la Région flamande et la République de Slovénie, signé à Ljubljana le 3 septembre 1998 (TRADUCTION)
- 7 MAI 2000. - [Loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent]. <L 2013-11-27/08, art. 7, 004; En vigueur : 09-01-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2001 et mise à jour au 30-12-2013)
- 14 MAI 2000. - Loi modifiant la loi provinciale
- 14 MAI 2000. - Loi modifiant la nouvelle loi communale ainsi que la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932
- 23 MAI 2000. - Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions
- 16 MAI 2000. - Modification à la Constitution
- 28 AVRIL 2000. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000, signé à Bergen-op-Zoom le 26 avril 1999
- 18 MAI 2000. - Décret modifiant le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement
- 23 MARS 2000. - Modification à la Constitution
- 30 MARS 2000. - Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs communs requis à l'issue de la section de qualification, les compétences terminales et savoirs requis en éducation physique à l'issue de la section de qualification et les compétences minimales en matière de communication dans une langue moderne autre que le français à l'issue de la section de qualification, lorsque l'apprentissage d'une langue moderne figure au programme d'études(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2000 et mise à jour au 19-04-2018)
- 7 AVRIL 2000. - Décret réglant l'octroi d'une garantie aux entreprises touchées par la crise de la dioxine en 1999 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2022 et mise à jour au 17-02-2022)
- 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999
- 18 AVRIL 2000. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- 20 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2000 (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2000 et mise à jour au 30-01-2001)
- 20 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 (TRADUCTION)
- 16 AVRIL 2000. - Loi modifiant l'article 232 du Code civil et les articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait
- 16 NOVEMBRE 1999. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999. (Traduction)
- 23 DECEMBRE 1999. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999
- 21 MARS 2000. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
- 7 AVRIL 2000. - Décret modifiant le décret du 30 novembre 1988 instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public et des associations de droit public qui relèvent de la Communauté flamande. (Traduction)
- 7 AVRIL 2000. - Décret modifiant le décret du 30 novembre 1988 instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public et des associations de droit public qui relèvent de la Région flamande. (Traduction)
- 6 AVRIL 2000. - Loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique